Licenciement : décisions et repères – page 1272

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

T..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. H... X..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. T... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr I..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. X...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. G... W..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr N..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. W...

V..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... L..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. V... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr R..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. L...

L..., alors Directeur Général de la structure, lui a demandé d'établir un avenant au contrat de travail de M. I... T..., qui lui réclamait un salaire identique à celui perçu par les kinés, ce qu'il avait accepté « pour avoir la paix sociale », étant rappelé que l'intéressé était délégué syndical FO ; que l'Association Pôle Thermal précise qu'elle a été amenée à licencier M. L... pour faute lourde et que c'est suite à ce licenciement que le Dr P..., fondateur de l'Association et ancien Maire d'Amnéville, qui a repris un temps les rênes de l'association, a découvert l'existence de cet avenant, ce qui explique son courrier du 24 septembre 2010 à M. T...

-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

remplissait les critères justifiant son versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1101 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Mme V... est équivoque et que cette rupture constitue une prise d'acte, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., imputable à la société KLB Group, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société KLB Group à payer à Mme V...

de ses demandes, notamment relatives à la rupture de ses demandes de rappel de salaire et tendant à voir fixer son salaire fixe et variable à la somme de 16 904 € sur l'année 2011, et à condamner la SAS Colliers International France à lui payer différentes sommes au titre de rappels de salaire, commissions, primes et congés payés afférents pour les années 2008 à 2012, d'indemnité de préavis, des congés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer une indemnité de préavis et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les primes variables ; que suivant contrat du 9 décembre 2002, M. N... U...

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à verser à Monsieur J... les sommes de 5.828 euros à titre d'indemnités de préavis (et 582 euros au titre des congés payés afférents), 14.286 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société LE PARISIEN LIBERE à remettre à Monsieur J...

et ce, à compter du 1er juin 2009. M. I... n'a jamais contesté ou fait état d'un quelconque problème à ce sujet jusqu'à son dernier jour de travail à savoir le 2 janvier 2010. M. I... a reçu deux courriers recommandés avec accusé de réception auxquels il n'a jamais répondu pas plus qu'il ne s'est présenté aux deux entretiens préalables en vue d'un éventuel licenciement. Sans réponse de leur salarié, sans justificatif de son absence depuis le 2 janvier 2010, les sociétés ont procédé à la notification de son licenciement le 17 février 2010. M. I... invoque une rupture de son contrat de travail liée à ses conditions de travail, aux nombreuses heures supplémentaires effectuées, au manque d'équipement adapté à sa prestation et à sa sécurité. M. I...

; que la convention collective applicable est celle des sociétés de travail temporaire (cf. arrêt, p. 2) ; que Mme W... a saisi le 13 octobre 2010, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny de demandes de requalification de ses contrats de missions au sein de la Sté Air France en contrat à durée indéterminé, de reconnaissance à l'encontre de cette société d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des sommes qui en découlent (cf. arrêt, p.

de congés maladie et à ce que l'amplitude journalière de 64 heures hebdomadaires qui était retenue ne prenait pas en compte les pause déjeuners, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Agathéa à verser à M. K... la somme de 25 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, il apparaît qu'avant même le licenciement de M. K..., l'employeur entreprenanit des recherches pour le recrutement d'un directeur régional ; qu'il s'en déduit que la décision de l'employeur était déjà prise ; que dès lors le licenciement de M.