Licenciement : décisions et repères – page 1254

pourvoi emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle des dispositions de l'arrêt attaqué qui leur sont unies par un lien de dépendance et d'indivisibilité, déboutant M. U... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 9.

Après deux examens des 10 et 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 23 janvier 2018, la procédure a été clôturée le 19 septembre 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et non-respect de la procédure de licenciement, alors « que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté auprès du salarié sa volonté d'y mettre fin et lui a notifié sa décision ; qu'en jugeant que Mme T...

J..., engagé en qualité de chauffeur semi poids-lourd/dépanneur suivant contrat prenant effet au 21 novembre 2011 par la société Auto best dépannage transport (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 mars 2014. 2. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 2017), Mme R..., engagée en qualité d'employée administrative le 8 novembre 2004 par l'association Tutélaire Rhodanienne (l'association), a été placée en arrêt maladie à compter du 4 mai 2009, puis déclarée inapte à tout poste à l'issue de deux examens médicaux des 5 et 19 juillet 2012. 2. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 août 2012. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

a été engagé en qualité de conducteur d'engins le 3 novembre 2010 par la société B terrassement et frères (la société) et a été victime d'un accident du travail le 25 mai 2012. 3. Il a été déclaré inapte à son poste de travail le 6 novembre 2012 par le médecin du travail et a été licencié le 12 décembre 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 5. Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société B terrassement et frères et a nommé Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire de cette société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses huit premières branches 6.

il pouvait prétendre à ce titre s'il n'avait pas démissionné, il y a lieu de lui allouer la somme de 250 000 € à titre de dommages et intérêts ; que d'autre part M. Q... fait valoir qu'il n'a pas exécuté la période d'essai mais que celle-ci a été rompue par son employeur sans motif justifié, et sollicite à ce titre le versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que cependant le salarié qui souligne le caractère fictif de la période d'essai n'a en réalité pas effectué cet essai ; que la rupture de son contrat est donc causée par son absence ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de faire droit aux demandes qu'il forme à ce titre ; 1.

l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; vu l'article L. 1224-2 qui précise que : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci. Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'association Festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée de M. U...

code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses autres demandes, spécialement de celles visant à la condamnation de la société Ecolab Production France à lui verser une indemnité de requalification, à la condamnation des sociétés Adecco et Ecolab Production France à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QUE la conclusion du contrat portant sur la période courant du 1 et mars 2010 au 31 août 2011 est fondée sur l'implantation du logiciel SAP nécessitant le renfort des équipes. Il incombe à l'employeur qui recourt au contrat à durée déterminée de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qu'il invoque.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, de rappel de solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral, et d'AVOIR en conséquence dit que le licenciement de M. O... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes, et enfin condamné M. O...

énoncées non discutées ; que par ailleurs, si l'article L 3121-46, applicable au litige, impose à l'employeur d'organiser un entretien annuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, obligation du reste rappelée pari' accord collectif précité, force est de constater que l'absence d'entretien de ce type avant le licenciement de Mme F...