Licenciement : décisions et repères – page 1255

« 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu que lorsque le salarié sollicité une résiliation judiciaire de son contrat de travail et que, postérieurement, l'employeur le licencie, le juge recherche d'abord si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; Attendu que si la demande de résiliation judiciaire est fondée, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le contrat de travail est rompu à la date d'envoi de la lettre. Attendu que si la demande de résiliation judiciaire n'est pas justifiée, il appartient au juge d'examiner les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. Attendu qu'en l'espèce, Madame E... justifie sa demande de résiliation judiciaire au motif qu'elle aurait subi des faits constitutifs de harcèlement moral.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement notifié par l'association Groupe SOS Santé venant aux droits de l'association OEuvre d'Ormesson et de Villiers, prise en la personne de son représentant légal, à monsieur N... A... par courrier recommandé du 22 juin 2015 est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté monsieur A...

civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur la lettre de démission adressée le 6 février 2013 par H... K... à la société Bresserest, et d'AVOIR en conséquence dit que cette prise d'acte de la rupture produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Bresserest à payer à H... K...

; - le comportement de M... N..., directrice de l'Urssaf de l'Ain, à l'égard de U... H... qu'elle a appelé « coquin » lors de réunions, qu'elle a convoqué à répétition dans son bureau sous le nom de code « K... J... », et qui a eu à l'égard du salarié des gestes à connotation sexuelle dénués d'ambiguïté et qui lui a fait de nombreuses avances ; - la rumeur du licenciement de U... H... qui a circulé pendant de très nombreux mois ; - le fait qu'il a été le seul inspecteur du recouvrement de l'Urssaf de l'Ain à voir ses frais de déplacement minutieusement vérifiés sur instructions de la direction ; - le recours intenté par l'Urssaf de l'Ain devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse pour faire invalider en vain l'élection de U... H... au comité d'entreprise en février 2006 ; - le fait que L...

; qu'en se bornant à affirmer qu'il est avéré que la salariée encadrait un nombre moindre d'employés sans aucunement préciser ce sur quoi elle entendait fonder cette affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme J... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à voir condamner la société Accor au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

en raison du fait qu'il avait dû entretenir lui-même sa tenue de travail, la Cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, alloué au salarié une indemnité forfaitaire de 700 euros ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur X... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

attaqué, p. 5, in fine et p. 6, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que M. O... avait produit des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur lui seul, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. F... O...

2012 au 31 décembre 2012 ; *en janvier 2013, une de ses collaboratrices lui a transféré trois échanges de mails, dont il n'était pas en copie, relatifs aux sujets suivants : « réunion inter pub », « (établissement) La Régordane » et (présentation des produits de la société SOGAPEL) tarifs 2013 » ; *dans sa décision refusant définitivement l'autorisation de licenciement sollicitée, l'inspectrice du travail a relevé notamment qu'il était reproché à M. K...

dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016 alors applicable. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 18 septembre 2014, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, un solde d'indemnité compensatrice de congés payés et des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mme W...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. W.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. W... était justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté l'intéressé de l'ensemble de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE, sur le bien-fondé du licenciement, en application des articles L. 1232-1 et L.

adressé à son employeur le 17 avril 2014, invoquant différents manquements de celui-ci dans l'exécution du contrat de travail pour justifier la rupture, n'est pas constitutif de démission et doit être qualifié de prise d'acte. Dès lors qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour justifier de la légitimité de sa prise d'acte, il appartient au salarié de rapporter la preuve d'un manquement suffisamment gave de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail. A l'appui de sa prise d'acte, Madame M... invoque quatre manquements.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. L.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. L... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. L... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement adressée à M. L... est rédigée de la manière suivante : « à la suite de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail, le docteur H...