Licenciement : décisions et repères – page 1220

nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel a retenu que Mme X... se trouvait, jusqu'à son licenciement, en arrêt de travail pour maladie professionnelle du fait du harcèlement moral subi et qu'en application de l'article L.

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du contrat de travail et de condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts alors : « 1°/ que si le classement du salarié en invalidité de deuxième catégorie ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser la visite de reprise, il n'est tenu d'y procéder que lorsque le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, en fait la demande, et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en retenant qu'il appartenait à l'employeur d'organiser une visite de reprise dès lors que le…

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage alors « que le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, sauf lorsque le licenciement a été notifié en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Diedis à rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage perçues par M. P..., après avoir dit que son inaptitude était d'origine professionnelle, la cour d'appel a violé les article L. 1235-4, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 novembre 2018), Mme S..., engagée par l'Union des Mutuelles de France du Var en 2009 en qualité de cadre administratif, a été licenciée pour motif économique par lettre du 20 juin 2013. 2. Par jugement du 30 avril 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné un plan de redressement et désigné M. Q... E... en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 3. Contestant son licenciement la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que ces agendas portaient sur une période de huit mois, la cour d'appel a procédé à une analyse excessivement parcellaire des pièces produites aux débats et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MAYA TECHNOLOGIES, aux droits de laquelle vient à présent la société ADENTIS, à lui payer la somme de 36.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : M. X...

de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande en paiement des sommes de 62.975,59 euros à titre d'indemnité de préavis, de 6.295,55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 5.247,96 euros à titre de 13ème mois sur préavis, de 2.139,66 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et de 550.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, financier, de carrière et de retraite résultant de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts d'AXEREAL, outre la délivrance d'un bulletin de salaire afférent au montant des condamnations salariales ainsi que d'une attestation POLE EMPLOI rectifiée, Aux motifs propres que Monsieur F...

à l'employeur de produire ses propres éléments. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société [...] soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société [...] estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.

civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme N... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame N... de sa demande de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent de sa demande que la société Mondadori Magazines soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS QUE Sur la réalité des motifs économiques : La société Mondadori Magazines France estime que les licenciements prononcés 1'ont été afin de sauvegarder sa compétitivité et celle du groupe, en considération d'un contexte économique très dégradé.