Licenciement : décisions et repères – page 1031

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à sa réintégration au sein de la société X-Fab et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser un rappel de salaire du 30 septembre 2016 au 30 avril 2019 d'un montant de 72 036,25 euros, alors « que si une entreprise en difficulté fait l'objet d'une cession en exécution de l'article L. 642-5 du code de commerce, le contrat de travail des salariés dont le licenciement n'a pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession se trouve repris par le cessionnaire par l'effet de l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), Mme [F], épouse [T], a été engagée le 15 septembre 1980, en qualité d'agent d'entretien par l'association Foyer d'enfants. Elle a été licenciée, pour motif économique, le 13 septembre 2016. 2. Le 2 janvier 2017, l'association Fédération médico-sociale des Vosges a absorbé l'association Foyer d'enfants. 3. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Son contrat de travail a ensuite été repris par la société Basf Beauty Care Solutions France et, au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions de coordinateur performance de production, avec un statut d'agent de maîtrise. 2. Le 18 septembre 2013, l'employeur a informé le salarié que la suppression de son poste interviendrait, pour motif économique, le 31 mai 2015. Par lettre du 29 mai 2015, il lui a notifié son licenciement pour motif économique. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2019), M. [W], travaillant pour la société Desim en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 juin 2012. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Narcisse théâtreLa Compagnie Narcisse théâtre, de dire que les contrats de travail des salariées n'ont pas été transférés en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de prononcer la résiliation judiciaire des dits contrats de travail à compter du 7 juin 2017, de dire que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de la condamner à payer, en conséquence, aux salariées diverses sommes, d'ordonner la remise des documents de rupture et le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées aux salariées depuis leur licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°/ que l'article L.

[N] a été engagé, à compter du 27 août 2007, en qualité de directeur de supermarché par la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie. 2. Le 4 octobre 2011, l'employeur lui a notifié une mise à pied. 3. Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 7 octobre 2011, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2011. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Par arrêt du 4 juin 2014, la cour d'appel, après avoir retenu que la mise à pied avait un caractère disciplinaire, a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 avril 2019), M. [T] a été engagé le 1er juillet 1981 en qualité de directeur technico-commercial par la société [Personne physico-morale 1] (la société). En dernier lieu, il exerçait les fonctions sociales de directeur général délégué. Après avoir été révoqué de ses fonctions, il a été licencié pour faute grave le 16 décembre 2005. 2. Le 30 mars 2006, contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale. 3. Par jugement du 20 octobre 2006, le conseil de prud'hommes, constatant l'existence d'un contrat de travail, s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une action pénale introduite par la société à l'encontre de l'intéressé. M.

contrat de représentant VRP en un contrat de travail, faire juger que ce contrat avait été transféré de plein droit à la société [Personne physico-morale 2], filiale de la société Rabe Moden, puis à la société de droit français PMA diffusion, voir constater le refus opposé par ces sociétés au transfert de leurs contrats de travail, s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes. 6. Par jugements du 7 janvier 2011, le conseil de prud'hommes a considéré que Mme [X] et M. [Z] avaient le statut de VRP salariés de la société Lucia strickwarenfabrik et a retenu la compétence matérielle et territoriale du conseil de prud'hommes de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2019), M. [E] a été engagé le 11 juin 2012 par l'association Centre de formation aux métiers du bâtiment et des travaux publics (CPOA), en qualité de chef formateur étanchéité. 2. Il a été licencié pour faute grave le 17 juin 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2018), Mme [D] a été engagée le 1er janvier 2011 par la société Luxury Cleaning services, avec reprise d'ancienneté au 14 mai 2001, en qualité d'agent de service. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2012. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. [B], qui occupait les fonctions d'assistant de direction du restaurant « Le fer à cheval », géré par la société Socares, a été licencié le 18 juillet 2012. 2. Il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale et demandé la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. 3. Devant cette juridiction, après un premier renvoi, l'affaire a été à nouveau appelée le 17 octobre 2013, date à laquelle, constatant le défaut de diligences des parties, la juridiction a pris une ordonnance de radiation conditionnant la réinscription de l'affaire à la justification, par la partie la plus diligente, de la communication de l'ensemble des moyens et pièces entre les parties.

code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Affichage CLG Guyane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.