Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 773

l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser aux salariés licenciés un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement égal à deux mois de salaire, la cour d'appel, qui en dénaturé les dispositions claires et précises, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'il résulte des productions de l'association SAM la réalité de la suppression du service commun de surveillance et que cette situation découlant directement d'une décision qui lui est extérieure, permet de conclure à l'existence de difficultés économiques au sens de l'article L.

Vu les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en 1985 en qualité de chef d'équipe tôlier par la société Industries maritimes Serra frères (IMSF) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce en a arrêté, le 13 mai 1996, le plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 par l'administrateur ; que, contestant la cause de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour mettre l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan hors

il résulte des constatations de l'arrêt que le licenciement a été prononcé le 28 mars 1997 et que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession a été rendue le 2 avril suivant ; qu'en considérant que le licenciement était sans effet et que le contrat de travail se poursuivait de plein droit chez le cessionnaire, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté la mesure de licenciement notifiée antérieurement à la cession, de considérer son contrat comme rompu ;

l'employeur motivant la modification de rémunération visait expressément le fait de la dévaluation de 50% du franc CFA, omet de vérifier si cette très importante modification du pouvoir d'achat du franc CFA ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de la modification de rémunération des personnels navigants techniques ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui, constatant que la lettre de l'employeur motivant la modification de rémunération visait expressément le fait de la dévaluation de 50% du franc CFA, refuse de prendre en considération les répercussions de cette très importante dévaluation (incidence considérable de la dévaluation sur la situation financière de la

par lettre recommandée avec avis de réception du 1er avril 1992, il a été licencié pour motif économique ; que, le 5 mai 1992, une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que le salarié, soutenant que le complément de l'indemnité de congés payés auquel il avait droit n'était pas inclus dans l'objet de la transaction, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande pour en obtenir le paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1999) d'avoir déclaré recevable la demande du salarié et de l'avoir accueillie, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue le 5 mai 1992 entre les parties énonce qu'elle est destinée à régler de façon globale et forfaitaire tous les litiges pouvant se rattacher au…

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés intéressés étaient représentés à l'audience par leur avocat ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de leur demande de radiation qu'ils n'auraient pas, en fait, soutenu leur recours, sans les mettre en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles 16 et 432 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des conclusions d'appel datées du 8 décembre 1995 visées par la cour d'appel que celles-ci avaient été déposées non au nom des 69 autres salariés, mais de l'ensemble des 87 salariés demandeurs, dont les salariés intéressés ; que, de ce chef, la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions d'appel en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter du 19 septembre 1994 ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 19 juin 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEIFPLA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution d'un trop perçu par la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-9 du Code du travail dispose que l'indemnité de licenciement est due aux salariés qui comptent deux années d'ancienneté ininterrompues au service du même employeur ; qu'ainsi qu'elle le soutenait dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui avait travaillé du 1er

Vu les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et R. 436-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et l'autorité administrative compétente ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au remboursement des cotisations sociales qu'il avait versées pour le compte de celui-ci, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'exécution de son obligation ; qu'il n'était pas contesté et qu'il était constaté par la cour d'appel que la société le Régent avait réglé pour le compte de M. Do Y...

par lettre du 26 juin 1996, la FACO a avisé la salariée que, par suite de la réorganisation des études, elle ne ferait plus appel à sa collaboration ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens relatifs aux intérêts de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage : Attendu que la demanderesse soutient que c'est à tort que la cour d'appel a exclu ces diverses indemnités des intérêts moratoires ; Mais attendu que les intérêts sur les créances indemnitaires étant dus de plein droit à compter du prononcé de l'arrêt, le moyen manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de la directive communautaire n°

par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique, MM. Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le

Il résulte de l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques que l'indemnité de licenciement due au salarié ayant exercé la fonction de cadre dans l'entreprise pendant au moins deux ans est majorée à raison de l'occupation préalable par l'intéressé dans l'entreprise d'une fonction d'ouvrier ou d'employé sans que celle-ci puisse excéder quinze mois. Viole le texte susvisé la cour d'appel qui pour allouer au salarié ayant plus de trente et un ans d'ancienneté une indemnité correspondant à quinze mois de salaire, sans distinguer la période d'activité du salarié en qualité de cadre et celle en qualité d'ouvrier ou d'employé.