Cour de cassation · 16 octobre 2001

en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique, MM. Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugeme

. le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14

leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et subsidiairement à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le premier moyen: Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande principale en paiement d'une indemnité de congés payés alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant

paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié, qui n'a pas pris son congé annuel par le fait de l'employeur et qui a continué à travailler, subit un préjudice découlant de la privation d'un temps de repos ; qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que l'employeur n'a jamais contesté l'allégation des salariés selon laquelle c'était de son seul fait, qu'ils n'avaient pu prendre l'intégralité de leur congé annuel avant l'expir

ourvoi formé par : 1 / Mme Ghyslaine X..., demeurant ..., 2 / M. Atmaram Z..., demeurant ..., 3 / M. Guy B..., demeurant 453, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit : 1 / de M. Roger Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lemuet, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est L'Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étai

me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 14 juin 1999), que MM. Z... et B... et A... X... ont été embauchés, au cours de l'année 1992, par la société Lemuet ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif éco

d'application, le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés avaient perçu l'intégralité de leur rémunération pour le mois de mai de sorte qu'ils ne pouvaient cumuler une indemnité de congés payés avec le salaire, le conseil de prud'hommes a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour congés payés non pris alors, selon le moyen, que le salarié,

et A... X... ont été embauchés, au cours de l'année 1992, par la société Lemuet ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 1998 ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique, MM. Z... et B... le 2 juin 1998, Mme X... le 11 juin ; que faisant valoir qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits à congés payés acquis au titre de la période de référence 1996-1997, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés et su

Sallanches, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit : 1 / de M. Roger Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lemuet, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est L'Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Be

anches, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bonneville, au profit : 1 / de M. Roger Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lemuet, domicilié ..., 2 / de l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est L'Acropole, BP 37, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson,