Inspection du travail : décisions et repères – page 68

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

. Il fait valoir que la société PRODEA est une entreprise qui engage des salariés se trouvant dans une situation d'emploi précaire et/ou de handicap et que cette situation particulière lui créé un certain nombre d'obligations spécifiques, notamment quant à la préservation de la santé physique et psychologique de ces derniers. M.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L.

Aux termes de l'article L.2314-9 du code du travail, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. 37. Le non-respect de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou comité social et économique) prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

CS25/170 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/01740 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HUDY [Adresse 8] C/ [T] [Y] etc... Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albertville en date du 04 Décembre 2024, RG 24/30131 APPELANTE : Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER VALLEE DE LA MAURIENNE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clotilde CARECCHIO de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame [T] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Mme [N] [D] (Délégué syndical ouvrier) Madame [G] [K] Service Sante au Travail, Centre Hospitalier Métropole Savoie [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Karen DURAZ de la SELARL LIOCHON DURAZ, avocat au barreau de CHAMBERY COMPOSITION DE LA COUR…

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Cette décision est contestée par la Société devant le tribunal judiciaire de Paris. Une instance est toujours en cours. Le 03 avril 2023, Madame [F] a été reçue par le médecin du travail pour une visite médicale de reprise, la déclarant inapte, sans possibilité de reclassement. Le 20 octobre 2023, Madame [F] a été licenciée pour inaptitude, après autorisation demandée à l'Inspection du travail. Par requête du 20 février 2024, Madame [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et le paiement de diverses sommes correspondant à des dommages et intérêts et des indemnités.

sédentaires, un «'maintien avantage Stailor'» destiné à compenser le changement définitif de lieu de travail. Les catégories professionnelles «'itinérantes'», censées travailler sur chantier la plupart du temps, notamment, les chefs d'équipe/ superviseurs électricien (M. [U], M. [D], M. [T]), n'eurent pas l'avantage ci-dessus cité, sans que le CSE ni l'inspection du travail remettent en cause la décision de la société.'» Si la société ne produit aucun accord ni aucun autre élément permettant de vérifier les conditions d'octroi de l'indemnité versée au titre du «'maintien avantage ct.

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