Inspection du travail : décisions et repères – page 648

La mention sur l'acte de signification d'une contrainte de la nécessité de motiver l'opposition est imposée par l'arrêté ministériel du 29 octobre 1979 modifié fixant le modèle des contraintes délivrées en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel statuant en référé sur une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, après avoir constaté qu'il n'y avait pas de trouble illicite et énoncé qu'une sanction disciplinaire, même irrégulière en la forme, ne doit pas être nécessairement annulée dès lors qu'elle est justifiée, a retenu que l'annulation de la sanction encourue n'était pas de la compétence du juge des référés.

Ayant relevé qu'une société qui éprouvait de graves difficultés économiques et s'efforçait de diminuer ses charges avait proposé au personnel d'un de ses établissements de quitter volontairement l'entreprise moyennant le versement d'une prime d'incitation au départ et avait, pour ce faire, réuni le comité central d'entreprise et le comité d'établissement auxquels elle avait soumis un plan social dans lequel figurait l'octroi de cette prime, une cour d'appel est fondée à estimer, compte tenu de ces circonstances qui excluaient implicitement l'existence d'une fraude, et peu important dès lors que l'inspecteur du travail n'ait pas eu à se prononcer sur des demandes d'autorisation de licenciement, que ladite prime, loin d'être versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, correspondait à une indemnité…

l'employeur, ce dernier la réintégré en l'affectant à un nouveau poste à Montreuil où il était employé à la confection de rouleaux de pièces de monnaie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la réintégration du salarié dans son ancien emploi à Saint-Ouen, alors, selon le moyen, en premier lieu, que si le droit invoqué comme fondement de la demande est contesté d'une manière sérieuse par le défendeur et que les clauses du contrat ou les conventions nécessitent une interprétation, le juge des référés doit renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal ; qu'en l'espèce la société SPST contestait formellement la nature prétendue de la mutation du salarié effectuée lors de la réintégration qui ne constituait en aucun cas une

par ordonnance du 10 décembre 1979, confirmée par arrêt du 21 février 1980, ordonné la réintégration de ce salarié sous astreinte de 200 francs par jour de retard, et, par ordonnance du 28 mai 1980, liquidé provisoirement à 50 francs par jour l'astreinte précédemment prononcée et condamné la société Mora au paiement des sommes produites pour la période écoulée du 17 décembre 1979 au jour de l'ordonnance ; qu'entre-temps, la décision de l'inspecteur du travail avait été annulée par une décision du ministre des Transports du 31 mars 1980, laquelle a fait elle-même l'objet d'un recours contentieux ayant abouti à un arrêt du Conseil d'Etat l'annulant à son tour ; Attendu que la société Mora fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 1985) d'avoir confirmé

l'employeur au paiement de dommages-intérêts, qu'il avait signé des chèques en règlement de congés payés sans que soient décomptées les cotisations de sécurité sociale, qu'il avait fait accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée maximale autorisée et qu'il avait omis de procéder au règlement des factures de plusieurs fournisseurs, ce qui avait nui au renom de la coopérative ; qu'elle était fondée à déduire de ces constatations que les faits reprochés à M. X... constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 décembre 1984) que M. Z... a été engagé par la société Savoie Automobile le 3 juillet 1978 en qualité de chef des services de vente et a été licencié pour motif économique le 10 juin 1983 avec dispense d'effectuer le préavis ; que, par lettres recommandées des 13 et 16 juin 1983, l'employeur lui a réclamé la restitution du véhicule de fonction ainsi que divers badges et clés appartenant à l'entreprise et procédait, le 27 juin 1983, à son licenciement immédiat pour faute grave ; Attendu que M. Z...

A fait ressortir qu'un salarié licencié pour motif économique avait tenté de se faire attribuer frauduleusement les droits reconnus aux travailleurs privés d'emploi, la cour d'appel qui a constaté que l'état de la trésorerie d'une association ne permettait pas la conclusion d'un contrat de travail avec ce salarié.

l'employeur, alors, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si le matériel concerné, dont il n'était pas contesté qu'il soit dangereux, n'était pas soumis à une réglementation antérieure aux décrets de 1980 et 1981, qui aurait été méconnue par l'employeur en sorte qu'en l'absence d'une telle recherche, la décision se trouve privée de base légale, alors, d'autre part, que sur les scies du type de la machine litigieuse, l'article 7-5° d'une décision du 22 mai 1952, modifiée par celle du 29 juin 1956, prévoit la nécessité d'un dispositif automatique de protection de la lame pendant la mise en place des grumes, qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'il existait seulement une protection manuelle, de sorte qu'en ne sanctionnant

l'employeur n'était pas contesté, que les salariés n'avaient pas critiqué la procédure préalable régulièrement suivie par l'employeur vis-à-vis de l'autorité administrative ni formé de recours contre la décision administrative, et qu'ils s'étaient bornés à faire observer que l'inspecteur du travail n'avait pas été suffisamment "éclairé" ; que, dès lors, ayant relevé, d'une part, que la société avait bien précisé à l'inspecteur du travail, à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, que le motif qu'elle invoquait était la mise en gérance du fonds de commerce et, d'autre part, que les contrats de travail de M. A... et de Mme X... n'étaient plus en cours lors de la prise d'effet de la location-gérance, la cour d'appel, qui n'avait pas à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Z..., demeurant à Crepy en Valois (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1984 par le tribunal civil de première instance de Papeete, statuant en appel des décisions du tribunal du Travail, au profit de la société anonyme AIR POLYNESIE, dont le siège social est à Papeete (Tahiti), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. B..., Leblanc, Gaury, Benhamou, conseillers ; M. Y..., Mme A..., Mme X..., M. Aragon Brunet, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le transfert de son contrat de travail, repris par la société Morey et fils, la société Lenet s'était conformée à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi, jamais annulée, de sorte que la cour d'appel ne pouvait lui imputer le licenciement de cette salariée et la condamner à verser les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, encore, qu'en déclarant que l'inspection du travail aurait estimé que l'article L.122-12 du Code du travail était inapplicable, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la décision du 4 mars 1981, confirmée par lettre du 20 novembre suivant, par laquelle, sans qu'aucune autre décision fût intervenue dans l'intervalle, la direction départementale du travail et de l'emploi affirmait que les dispositions de l'article susvisé…