Inspection du travail : décisions et repères – page 606

par lettre du 16 juin 1986, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le salarié prétendant que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective de l'industrie de la fabrication des médicaments du 2 février 1976 et du règlement intérieur, en ne le nommant pas au poste vacant, au moment de son licenciement, de chef des services généraux et de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité consécutive à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 mars 1989) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M. Y...

; que l'AGS ayant refusé de garantir les sommes correspondant au montant de la créance salariale de M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; que, devant cette dernière, l'AGS a présenté une demande reconventionnelle tendant à la restitution de la somme perçue par l'intéressé à titre de salaires au cours de la procédure de liquidation des biens de la société Arco, faisant valoir que celle-ci n'avait jamais été immatriculée auprès de l'Inspection du Travail comme l'exige la réglementation sur les SCOP ; Attendu que M. X...

M. X... ce qui lui a été refusé ; que ce salarié qui n'a pas été repris par la société Wavin a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé afin d'obtenir sa réintégration dans cette dernière société ; Attendu que la société Wavin fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1990) d'avoir fait droit à cette demande, alors, de première part, que la société Wavin, chargée d'exécuter le plan de cession arrêté par le tribunal, ne pouvait se voir imposer de charges autres que les engagements qu'elles a souscrits et qui ont été entérinés comme tels par le jugement qui a arrêté le plan de cession ; que dés lors qu'elle relevait que le plan de cession homologué par le tribunal comportait notamment la liste nominative des salariés de la société Florida Tubes qui étaient repris par la société Wavin et que M.

Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier. En cas de refus, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail.

qui recevait en même temps une proposition de mutation dans un autre atelier situé à Aire-sur-la-Lys ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme Y... une indemnité de licenciemnt et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'inspection du travail en date du 26 décembre 1986, celle-ci dressant effectivement procès-verbal et ne se limitant pas à demander à M. Z...

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que M. A... a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée ; que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique des pourvois formés par MM. Z... et D... : Vu l'article L.

la salariée, contestant le bien-fondé du motif du licenciement, a demandé des dommages et intérêts à ce titre, et des dommages et intérêts pour irrespect de l'ordre des licenciements et violation d'une priorité de réembauchage ; Attendu que pour refuser de surseoir à statuer et de saisir le tribunal administratif compétent en appréciation de la légalité de la décision administrative du 24 octobre 1985 ayant autorisé le licenciement de la salariée, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la demande de Mme A...

la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement ne résulte pas de ce que l'employeur a pris l'initiative de la rupture en imposant une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié n'a pas acceptée, qu'elle suppose que cette modification unilatérale n'était pas faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'il appartenait à l'employeur d'apprécier, qu'en l'espèce la modification en question était justifiée par le souci d'harmoniser les rémunérations du personnel de l'entreprise, que la cour d'appel ne pouvait présumer la fausseté de ce motif en se fondant sur un motif hypothétique tiré au surplus d'une lettre de l'inspecteur du travail dont il n'est

Vu les articles 1351 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L 12212, aliéna 2, du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme A..., titulaire des mandats de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que de délégué syndical au sein de la société SADI, a été, à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, licenciée le 17 février 1987 par le liquidateur, sans autorisation administrative ; qu'une demande d'autorisation ultérieurement présentée à l'autorité administrative a été refusée le 9 mars 1987 ; qu'après que la société CEP 86, qui avait repris le fonds de la société SADI, ait, en suite d

Adam jusqu'au 1er octobre 1988 dans son emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, seules les conventions légalement conclues tiennent lieu de loi entre les parties ; que la société Sintech ne peut être tenue en l'absence d'engagement express par les termes d'une lettre de service de l'Inspection du Travail du 2 mai 1988 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en quatrième lieu, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; que dans la lettre du 2 mai 1988, il est fait état de ce que le prétendu engagement n'a pas été acté ; qu'ainsi, la lettre de l'inspecteur du Travail ne pouvait être retenue comme preuve de l'obligation ; qu'en décidant le…

par acte daté du 31 décembre 1980, en réalité signé le 18 décembre 1980, M. Y... a cédé son fonds de commerce à Mlle Z... qui l'a immédiatement exploité, bien que la date d'entrée en jouissance ait été fixée au 1er janvier 1981 ; que, prétendant s'être présentée en vain sur son lieu de travail le 19 décembre 1980 et les jours suivants, Mme X... notifiait à M. Y... le 20 janvier 1981 qu'il avait rompu le contrat de travail en la mettant dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exécution ; que, par lettre du 19 janvier 1981, M. Y... lui signifiait "sur instruction de l'inspecteur du Travail" que depuis le 1er janvier 1981, elle ne faisait plus partie de son personnel suite à la vente de son fonds de commerce qui a été ultérieurement résolue par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 septembre 1987 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la Compagnie française d'équipement du néon en qualité de directeur général "position cadre 3C" (statut salarié) selon contrat signé et a pris ses fonctions le 2 novembre 1984 et il n'est pas contesté qu'il les a effectivement exercées jusqu'à son licenciement pour faute grave le 3 janvier 1986 ; qu'il s'ensuit que son contrat de travail datant de moins de deux ans lors de sa nomination le 23 mai 1985 en qualité d'admnistrateur, cette nomination était nulle et n'a pu lui conférer la qualité de mandataire social ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors que, d'autre part, si le conseil d'administration de la société a le 23 mai 1985" confirmé en tant que de "besoin les fonctions de…