Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 90-45.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Modification du contrat • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/1992

Numéro d'affaire

90-45.106

Résumé

Les clauses du contrat de travail ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés, aucun changement de lieu de travail ne peut être imposé à un tel salarié sans l'accord de ce dernier. En cas de refus, il appartient à l'employeur de demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail.

Extrait

. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 28 octobre 1977 en qualité de receveur par la société Lyon parc auto qui gère dans l'agglomération lyonnaise différents parcs de stationnement ; qu'il a été affecté successivement au parc de stationnement " Lyon Perrache " puis, à partir du 27 juin 1984, à celui de " la Part-Dieu Gare " ; que le 10 octobre 1988, la société lui a fait part de son intention de le muter aux parcs de stationnement " Saint…