Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 89-43.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/07/1992

Numéro d'affaire

89-43.123

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°) la Compagnie française d'équipement du néon (COFEN), société anonyme, en redressement judiciaire, dont le siège social est sis avenue Etienne Audibert, zone industrielle à Senlis (Oise), 2°) M. Z..., ès qualités, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société COFEN, demeurant ... (Oise), 3°) M. A..., ès qualités, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société COFEN, demeurant ... (Oise), 4°) les ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étai…