Inspection du travail : décisions et repères – page 603

Dès lors qu'il ressort de ses constatations qu'une salariée protégée n'a pas été licenciée à la suite d'une décision ministérielle d'autorisation ultérieurement annulée par le juge administratif mais a été au contraire placée, avec son accord, en congé de conversion et que c'est à l'issue de ce congé qu'elle a été licenciée tandis qu'elle n'était plus protégée, une cour d'appel, en ordonnant la réintégration de la salariée, viole par fausse application les articles L. 425-1 et L. 425-3 du Code du travail.

par arrêt du 21 octobre 1988, a rejeté ce recours ; Sur le moyen unique : Attendu que, la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les motifs économiques invoqués par l'employeur ne sont pas fondés, qu'en effet, les recettes de la cantine ont été en constante progression et que la diminution des internes ne peut être imputée à la salariée ; alors, d'autre part, que le refus d'un travail à temps partiel ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-7 et L. 212-4 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la modification du

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions, selon lesquelles le véritable motif de licenciement était l'esprit de vengance et de représailles à son égard, à la suite de sa demande auprès de l'inspection du travail qui était intervenue dans l'entreprise quelques jours avant son licenciement, ainsi qu'il résulte de la lettre de l'inspecteur du travail produite aux débats ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a répondu conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

les textes applicables (articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail) ne prévoient que le maintien du salaire normal au salarié bénéficiant d'heures de délégations, que ces heures de délégation ne correspondent pas à un travail effectif, qu'elles sont décidées par le salarié seul et non par l'employeur avec éventuellement l'autorisation de l'inspection du travail, et que le ministère du travail (lettre du 4 août 1988) estime que "les heures de délégation ne sont pas soumises aux dispositions du Code du travail régissant les heures supplémentaires" ; que de plus, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif le jugement attaqué, qui fonde sa solution sur la simple affirmation que "les heures de délégation, considérées comme temps de travail, subissent, le…

de licencier M. Y... sur le fondement de l'autorisation administrative tacite du 24 décembre 1980 après avoir lui-même constaté que la société nouvelle Ulavi avait sollicité une nouvelle autorisation administrative de licenciement et s'était donc exclusivement comportée en qualité d'employeur de M. Y..., pour d'ailleurs satisfaire aux exigences de l'inspection du travail relatives à l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et non en qualité de mandataire de la société Ulavi ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, enfin, que la prise en charge du licenciement de M. Y... par la société nouvelle Ulavi a certes été tentée sur la demande de M.

Dès lors que l'autorité administrative a refusé d'autoriser le licenciement prononcé en suite du refus d'un salarié protégé de sa mutation ce dernier doit être maintenu dans son emploi et percevoir son salaire. Une cour d'appel devant laquelle n'est pas invoqué un cas de force majeure, peut décider que le maintien dans ces conditions de la mutation par l'employeur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par une mesure de remise en état.

Les juges du fond, qui ont fait ressortir l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, ont pu décider qu'il avait commis une faute lourde exclusive du droit à réintégration.

par lettre du 11 février 1986 ; que le salarié ayant demandé à la société de lui faire connaître les motifs de son licenciement, celle-ci lui a répondu que cette mesure avait été prise à la demande des délégués du personnel en raison des risques de contagion dus à sa maladie ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude physique du salarié n'est, selon l'article L. 241-10-1 du Code du travail, nécessaire que pour décider si la rupture du contrat de travail intervenue à la suite de ladite inaptitude est ou non imputable à l'employeur, ce dernier ne devant aucune indemnité de rupture si le licenciement ne lui est pas imputable ;

l'employeur, estimant que cet arrêt de travail constituait un mouvement illicite, a mis à pied les salariés grévistes et les a convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que, néanmoins, à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé cette procédure de licenciement mais a convoqué M. X... à un autre entretien préalable au licenciement, en lui reprochant, cette fois, le comportement qu'il aurait eu à l'égard d'un autre salarié le 22 décembre 1987 ; que M. X...

était d'ores et déjà parfaitement connue de la direction, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) alors que, en laissant totalement dépourvues de réponse les conclusions de Robert A... aux termes desquelles celui-ci faisait valoir que son élection obtenue malgré le désaccord de l'employeur avait été qualifiée par ce dernier d'acte d'insubordination susceptible de motiver la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspection du travail, la Cour a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3°) alors qu'il résulte clairement de la lettre du 20 novembre 1988 adressée à l'employeur qui lui reprochait certaines absences que Robert A...

Mme X..., secrétaire de direction, a été licenciée le 3 juillet 1987 par son employeur, la société Entreprise de bâtiments et de constructions industrielles (EBCI) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation hypothétique sur les points de fait dont dépend l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X...

Angel B..., demeurant ..., àagny (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit : 18) de Mme Hélène Z..., demeurant ..., àagny (Seine-Saint-Denis), 28) de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (CMSAIF), dont le siège est ..., àentilly (Val-de-Marne), 38) du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, dont le siège est ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM.