Inspection du travail : décisions et repères – page 555

X..., engagé en octobre 1975 par la Société location transports routiers en qualité de chauffeur-poids lourds, s'est trouvé en arrêt maladie de juin 1990 au 2 décembre suivant ; qu'à la date de reprise du travail, il constatait que le camion qui devait être mis à sa disposition ne se trouvait pas sur le lieu de travail ; qu'après une intervention des services de l'inspection du Travail, l'employeur lui précisait qu'il devait reprendre son travail sur un autre site et, devant son refus d'accepter cette modification, l'employeur procédait à son licenciement pour motif économique le 4 décembre 1990 selon la mention portée sur le bulletin de paie de décembre 1990 ; qu'une lettre datée du 27 décembre 1990 lui a été adressée pour lui préciser les motifs de la rupture ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa…

pour motif économique, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, procédure différente selon l'effectif de l'entreprise et le nombre de licenciements envisagés, il convient de se placer au jour du licenciement ; que la salariée faisait valoir qu'en novembre 1994, l'inspection du travail avait constaté que l'entreprise avait plus de cinquante salariés et avait entendu procéder à 37 licenciements, ce dont il résultait qu'il y avait lieu à application de l'article L.

Vu les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société ERCA le 1er octobre 1988 en qualité de directeur des relations humaines, conseiller prud'homme dont le mandat expirait le 9 décembre 1992, a été licencié le 19 décembre 1991 sans que l'autorisation ait été demandée à l'inspecteur du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande formée au titre de la violation de la procédure de licenciement d'un conseiller prud'homme, l'arrêt attaqué retient que la société ERCA avait changé de direction en octobre 1991 et qu'il n'est pas établi que la nouvelle direction avait connaissance de la qualité de conseiller prud'homme de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le changement de direction de la société était sans effet sur la protection du…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la métallurgie d'Annonay CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1998 par le tribunal d'instance d'Annonay, au profit : 1 / de la société Vanafin, dont le siège est ..., 2 / de la société Vanatome, dont le siège est ..., 3 / de la société Technodyne, dont le siège est ..., 4 / de la société Sorom, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

M. X... a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans les droits résultant de son contrat de travail et le paiement d'une indemnité provisionnelle sur salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Edinter et L'Avancée médicale font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que pour considérer que la modification des conditions de travail de M. X... constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel s'est fondée sur la décision de l'inspecteur du travail du 28 août 1996 ayant refusé l'autorisation de licencier le journaliste pigiste qui avait retenu qu'il existait un lien entre sa qualité de secrétaire du CHS-CT

Il résulte des articles L. 412-18 et L. 436-1 du Code du travail que, si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied conservatoire du salarié protégé est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Une cour d'appel, après avoir relevé que la décision de refus d'autorisation de licenciement annulée émanait du ministre du Travail, décide à bon droit que la demande de réintégration, formée par le salarié plus 2 mois après la notification de la décision d'annulation quel que soit son motif, était irrecevable comme tardive.

En l'absence de refus par le salarié d'une mise à pied disciplinaire, laquelle n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel, l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Allier, dont le siège est ..., 2 / du Service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Auvergne (SRITEPSA), dont le siège est Marmillat, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Attendu que la société Entreprise générale du Sud-Est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen que l'obligation faite au chef d'entreprise, en vertu de l'article L.

Vu les articles 15, 16 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le second de ces textes que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'il résulte de la procédure qu'une ordonnance de référé du 16 janvier 1998 intervenue dans le litige opposant exclusivement M. Z... à M. Y..., a prononcé une condamnation contre ce dernier ; qu'en cause d'appel M. Y... a appelé en intervention forcée M. X..., administrateur judiciaire ; que la lettre de convocation adressée à ce dernier se borne à l'informer que l'appel concerne la décision du 16 janvier 1998 dans l'affaire Boulangerie Y..., Bernard Z..., François X... ; que M. X... a signé l'accusé de réception le 12 février 1998 ;

Ayant caractérisé une délégation de pouvoirs permettant d'assimiler, à raison des pouvoirs qu'il détenait, le chef d'établissement au chef d'entreprise, le tribunal d'instance a pu décider qu'avait été valablement notifié au chef d'établissement la désignation du délégué syndical destinée à prendre effet dans cet établissement.