Inspection du travail : décisions et repères – page 547

par lettre du 2 juillet 1993 un congé individuel de formation à temps plein pour la période du 15 septembre 1993 au 31 mai 1994, congé pour lequel le comité d'établissement a donné un avis favorable ; que par lettre du 3 août 1993 l'employeur a rejeté cette demande en invoquant les conséquences préjudiciables pour l'entreprise d'un départ aux dates envisagées ; que la salariée a néanmoins pris le congé à compter du 1er octobre 1993 et a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1993 pour absence irrégulière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'absence de Mme X...

; que soutenant qu'elle devait bénéficier du régime des salariés protégés pour avoir demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 1998), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement prononcé sans autorisation de l'inspection du travail et tendant au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que la protection du premier salarié non mandaté qui demande l'organisation d'élections commence au jour de l'intervention de l'organisation syndicale, peu important que la demande du syndicat ait précédé celle du salarié non mandaté ; que dans ce dernier cas,…

il résulte des conclusions de Mme X... figurant au dossier de la cour d'appel que la salariée avait chiffré sa demande à la somme de 286 990 francs, chiffre repris dans l'énonciation des prétentions par l'arrêt attaqué ; Attendu ensuite que la salariée demandait le montant des salaires perdus au titre de la période de protection d'un délégué du personnel et que la durée de cette protection n'était pas discutée par la société IBM qui s'était bornée à soutenir que la procédure spéciale de licenciement n'avait pas à être respectée ; que le moyen en partie nouveau et en partie inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à Y...

il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions

par lettre datée du 31 mars 1999, postée le 6 avril et reçue le 8 avril par l'employeur, le syndicat des journalistes CGC a désigné M. X..., en qualité de représentant du syndicat au comité d'entreprise de la société Groupe Progrès ; que, le 9 avril, la société a contesté cette désignation ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X..., comme représentant syndical au comité d'entreprise du Groupe Progrès et d'avoir déclaré valable cette désignation, alors, selon le moyen, 1 / qu'il ressort des dispositions combinées des articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que les noms et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical

sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... pouvait prétendre à la somme de 542 800 francs au titre des salaires jusqu'à l'issue de la période de protection, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnisation de la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, sans autorisation de l'Inspection du Travail, ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, excéder la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel, qui accorde de ce chef à Mme X...

il résulte de l'article L. 425-3 du Code du travail que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu par le Code, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir pour chacun des deux salariés concernés que le licenciement, qui constitue le point de départ de la période indemnisée conformément au texte précité, était antérieur au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Justifie sa décision d'ordonner la réintégration d'un salarié, délégué syndical, licencié sans autorisation administrative par l'employeur qui invoquait la caducité du mandat, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le syndicat l'ayant désigné n'avait pas mis fin au mandat, énonce que la protection bénéficie au titulaire d'un tel mandat indépendamment de son exercice et décide qu'il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et de membre élu du comité d'entreprise, la circonstance que le délégué syndical soit de droit représentant syndical au comité d'entreprise ayant pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise.

Constitue une violation du statut protecteur entraînant nécessairement pour le salarié, conseiller prud'hommes, un préjudice, le fait par l'employeur de ne pas le rétablir dans ses fonctions après une mise à pied conservatoire suivie d'un refus de l'autorisation de le licencier.

En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

Dès lors que l'inspecteur du Travail a refusé l'autorisation de licenciement, le représentant du personnel, mis à pied en application de l'article L. 436-1 du Code du travail, a droit à ses salaires pour la période de mise à pied.

Vu les articles 5 et 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 28 août 1987, M. Y..., salarié de la société Barbot Strasbourg Entreprise (BSE), aux droits de laquelle est venue la Compagnie française Eiffel Constructions métalliques (CFECM), travaillait sur un chantier de construction d'un viaduc, comportant une voie terminée et une voie en cours de travaux séparées par un terre-plein central que les salariés devaient emprunter comme passage protégé ; que le chef de chantier lui ayant demandé d'aller chercher un charriot de manutention sur la voie inachevée pour l'amener sur la voie terminée, il emprunta une passerelle extérieure en construction et tomba du viaduc dans un trou d'eau après une chute de huit…