Cour de cassation · 18 juillet 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.335

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

18 juillet 2000Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne la compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Gérard X..., demeurant ...,

2 / de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon Cevennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie IBM France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 avril 1998), que la société IBM a soumis au comité d'établissement du site de Montpellier les 24 novembre et 22 décembre 1992, un plan relatif à des offres de départs volontaires ; qu'en exécution de ce plan, un protocole de résiliation conventionnelle du contrat de travail a été conclu avec M. X..., salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée desquelles il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très inférieure à celles reçues par le salarié à son départ ; que la violation des dispositions des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a exclu des sommes versées, selon elle, par IBM (267 111 francs), l'indemnité de reclassement perçue par l'intéressée, soit 48 945 francs, ainsi qu'une indemnité de 20 000 francs pour embauche d'un salarié dans le cadre de sa nouvelle activité (conclusions IBM, page 3 paragraphe 3 et 4), ce dont il résulte de plus fort que l'ensemble des indemnités absorbaient, et même au-delà, les sommes que la cour d'appel a cru devoir allouer à titre de dommages-intérêts prétendument complémentaires (140 000 francs) ;

alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la société IBM (page 3 paragraphe 2), qui faisaient valoir que l'indemnité résultant de l'application du plan et liée au départ volontaire, était supérieure de 11,7 mois de salaires aux indemnités conventionnelles majorées du préavis, auxquelles la salariée pouvait prétendre en cas de licenciement ; alors enfin, et de toute façon, que dès l'instant où elle écartait le protocole de résiliation conventionnelle qui avait présidé au départ de M. X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées au salarié ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une somme au titre des salaires perdus jusqu'à l'issue de sa période de protection, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail ne saurait, quand ce dernier n'a pas demandé sa réintégration, excéder la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son exclusion jusqu'à l'issue de la période de protection, de sorte que la cour d'appel qui constate elle-même que M. X... n'avait pas été réélu en mars 1993, ce dont il résultait qu'il n'avait droit à une protection que jusqu'en septembre 1993, et qui lui accorde une somme de 336 000 francs correspondant, sur la base d'un salaire mensuel reconnu par les parties de 16 316 francs, à une protection de plus de 20 mois, viole par refus d'application les articles L. 425-1 et suivants du Code de travail ;

Mais attendu que dans ses conclusions en cause d'appel, M. X... réclamait une indemnité compensant les salaires perdus à la suite de sa réintégration, et qu'il ne résulte pas des conclusions de la société IBM, que celle-ci ait soutenu que M. X... n'avait pas demandé sa réintégration, ce qui aurait alors limité son droit aux salaires de la période de protection en cours ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie IBM France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie IBM France à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Textes cités

3 références

1134Code civil
Passage cité
… de M. X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées au salarié ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à …
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1131Code civil
Passage cité
… de M. X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées au salarié ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à …
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1184Code civil
Passage cité
… de M. X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et non cumuler, comme elle l'a fait implicitement, les indemnités légales de licenciement et celles contractuelles prévues en cas de départ volontaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1131 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail de M. X..., salarié protégé, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a constaté que les sommes versées au salarié ne tenaient pas compte des dommages-intérêts lui revenant, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à …
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LicenciementDemandes et arguments
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, salarié protégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L.
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intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée desquelles il résulte qu
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-9 et l'article 29 de la Convention collective de la Métallurgie OETAM et les dispositions particulières applicables par engagement unilatéral, au sein de la société IBM et de l'application combinée desquelles il résulte que l'indemnité de licenciement est de 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 1/3 de mois de salaire par année complète d'ancienneté au-delà de 15 ans, soit une somme au total qui se limiterait à 148 015, indemnité de préavis compris, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M. X..., somme manifestement très
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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tégé qui, par la suite, s'est prévalu de sa nullité ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X..., en sus des indemnités déjà perçues une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que les indemnités versées par la société IBM, soit selon elle 267 111 francs, ne couvriraient pas l'indemnité conventionnelle de licenciement égale, selon elle, à 223 026 francs, l'arrêt viole ensemble l'article L. 122-9 et l'article
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