Inspection du travail : décisions et repères – page 492

Attendu concernant la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement, rejetée après réouverture des débats par le jugement du 10 juillet 2002, que le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose à ce qu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

Attendu concernant la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement, rejetée après réouverture des débats par le jugement du 10 juillet 2002, que le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose à ce qu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

Attendu concernant la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure individuelle de licenciement, rejetée après réouverture des débats par le jugement du 10 juillet 2002, que le principe de séparation des autorités judiciaire et administrative s'oppose à ce qu'un salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par décision définitive de l'inspection du travail, puisse remettre en cause devant le juge judiciaire, la régularité de la procédure de licenciement économique, collective ou individuelle, suivie avant la saisine de l'inspecteur du travail ; que si par application des dispositions combinées des articles R. 436-1 et L.

par jugement du 22 janvier 2002, le conseil de prud'hommes lui a donné acte de son désistement d'instance et s'est déclaré dessaisi ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 15 mars 2002 et que M. X... a demandé sa réintégration au GIMT qui la lui a refusée ; que, par arrêt du 28 juin 2004, la cour administrative d'appel a rejeté la requête en annulation du jugement administratif et que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 12 octobre 2004 d'une demande de réintégration sous astreinte au poste de médecin du travail ; que la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 7 décembre 2004 qui avait déclaré M. X... irrecevable en sa demande, a ordonné au GIMT de le réintégrer ;

La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie.

; qu'à compter du 1er janvier 1998, la caisse a modifié le règlement de service, notamment en supprimant le complément de pension qu'elle devait verser à ses agents retraités ; que, le 27 mars 1998, le comité directeur de la caisse a décidé de maintenir ce complément de pension pendant dix ans à la salariée, qui a pris sa retraite le 1er juin 1998 ; que, le 24 juin 2003, le service régional de l'inspection du travail a enjoint à la caisse de cesser de verser le complément de retraite ; que, le 2 juillet 2003, la caisse a notifié à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 mars 2000 en qualité de négociateur immobilier, a reproché par lettre du 12 septembre 2002 à son employeur de ne pas la rémunérer selon les termes de son contrat et de la harceler téléphoniquement puis a, le même jour, cessé ses fonctions avant d'adresser un arrêt de travail pour maladie le 16 septembre ; qu'après avoir signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne réglait pas son salaire de façon convenable, elle a, par lettre 19 novembre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L.

il résulte de l'article L. 124-7-1 du code du travail que si la demande de requalification d'un contrat temporaire en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le bureau de jugement, cette saisine directe s'étend non seulement à la demande en paiement de l'indemnité, qui est la conséquence de cette requalification, mais également à toutes les demandes qui résultent de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail ou qui sont en lien direct avec celles-ci ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les demandes du salarié, qui avaient pour objet l'existence d'une discrimination et les conditions de rupture de son contrat, concernaient directement le contrat de travail temporaire dont il avait demandé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée , a légalement…

par lettre du 11 octobre 2002 en raison des perturbations résultant pour l'entreprise de ses absences répétées pour maladie et de l'obligation de pourvoir à son remplacement définitif, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au versement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'autorisation administrative accordée en considération du motif invoqué par l'employeur, ne porte pas sur le véritable motif, qui est économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier

Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail

de l'entreprise en tombant dans une trappe non sécurisée de rapporter la preuve qu'il a pris les mesures adéquates de manière à prévenir tout nouvel accident ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... avait été victime d'un accident du travail le 7 août 2002 en chutant dans une trappe située dans les locaux de la société Joly Pressing Carnot et que l'Inspection du travail avait fait injonction à l'employeur de sécuriser les lieux ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la trappe n'avait pas été sécurisée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L.

par lettre du 13 septembre 2001, remise en main propre le 14 septembre, puis par lettre du 18 septembre 2001 notifiée le 21 septembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-18 du code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes et dire régulier le licenciement, l'arrêt énonce que "il est constant que la désignation d'Eric X... en qualité de délégué syndical, le 28 août 2001, a été annulée, par le syndicat, par lettre du 7 septembre 2001. Or, en droit, la protection contre le licenciement consentie aux délégués syndicaux ne peut jouer en faveur d'un délégué dont la désignation a été annulée avant la notification du licenciement, soit le 14 septembre 2001.