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Cour de cassation · 4 juillet 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-19.112

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Pourvoi en cassation Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Pourvoi en cassation Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 septembre 2005 en qualité de représentant des salariés, est en conséquence irrecevable ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que Mme X..., désignée le 5 février 2004 en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Sparx, a, en cette qualité, formé pourvoi le 2 septembre 2005 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2005, rectifiant et complétant son précédent jugement du 11 mars 2005, qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la société et autorisé le licenciement du personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ;

Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ;

Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 septembre 2005 en qualité de représentant des salariés, est en conséquence irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.

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    ésentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail
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    ormé pourvoi le 2 septembre 2005 à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 20 juin 2005, rectifiant et complétant son précédent jugement du 11 mars 2005, qui avait arrêté le plan de cession des actifs de la société et autorisé le licenciement du personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'ex
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    s actifs de la société et autorisé le licenciement du personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ; Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail
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    ents autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ; Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 septembre 2005 en qualité de représentant des salariés, est en conséquence i
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    Le mandat du représentant des salariés licencié avec autorisation de l'inspecteur du travail prend fin à l'expiration du préavis. Dès lors, est irrecevable le pourvoi formé en cette qualité par un salarié, après l'expiration de son préavis consécutif à son licenciement autorisé par l'inspecteur du travail
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    le licenciement du personnel non repris, en y incluant le tableau relatif aux licenciements autorisés mentionnant le nombre des emplois et la liste des postes ; Attendu que le représentant des salariés licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ; Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 se
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    risation de l'inspecteur du travail n'a plus le pouvoir d'agir en cette qualité après l'expiration du préavis qui met fin au mandat ; Et attendu que Mme X... a été licenciée le 11 mai 2005 pour motif économique, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, le préavis expirant le 12 juillet suivant ; que le pourvoi formé le 2 septembre 2005 en qualité de représentant des salariés, est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01575
Identifiant source
6079b3759ba5988459c56cc3
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