Cour de cassation · 12 juillet 2007

rieuse, l'arrêt retient que la société a considéré que la salariée faisait toujours partie du personnel et a demandé au médecin du travail de procéder à la visite médicale de reprise, que ce dernier a le 9 mars 2005 délivré un certificat d'inaptitude définitive avec la mention de danger immédiat, que l'employeur qui disposait alors d'un délai d'un mois pour reclasser la salariée ou procéder à son licenciement n'a rien fait de sorte que la rupture doit être constatée à la date du 9 avril 2005 pour manquement de l'employeur à ses obligations ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a considéré que la salariée faisait toujours partie du personnel et a demandé au médecin du travail de procéder à la visite médicale de reprise, que ce dernier a le 9 mars 2005 délivré un certificat d'inaptitude définitive avec la mention de danger immédiat, que l'employeur qui disposait alors d'un délai d'un mois pour reclasser la salariée ou procéder à son licenciement n'a rien fait de sorte qu

cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le convoquer devant le médecin du travail est non avenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

re de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le convoquer devant le médecin du travail est non avenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui

s qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le convoquer devant le médecin du travail est non avenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les t

itiative prise ensuite par l'employeur de le convoquer devant le médecin du travail est non avenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du salaire du mois de mai et du mois d'août 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt retien

on contrat et de la harceler téléphoniquement puis a, le même jour, cessé ses fonctions avant d'adresser un arrêt de travail pour maladie le 16 septembre ; qu'après avoir signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne réglait pas son salaire de façon convenable, elle a, par lettre 19 novembre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du co

ariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du salaire du mois de mai et du mois d'août 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir réglé le salaire du mois d'août et ne fournit aucune explication pour les bulletins de paie du mois de mai ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions circonsta

de de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du salaire du mois de mai et du mois d'août 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir réglé le salaire du mois d'août et ne fournit aucune explication pour les bulletins de paie du mois de mai ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions circonstanciées de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement

olé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du salaire du mois de mai et du mois d'août 2002 outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir réglé le salaire du mois d'août et ne fournit aucune explication pour les bulletins de paie du mois de mai ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions circonstanciées de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux

on employeur de ne pas la rémunérer selon les termes de son contrat et de la harceler téléphoniquement puis a, le même jour, cessé ses fonctions avant d'adresser un arrêt de travail pour maladie le 16 septembre ; qu'après avoir signalé à l'inspection du travail que l'employeur ne réglait pas son salaire de façon convenable, elle a, par lettre 19 novembre 2002, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; At