Inspection du travail : décisions et repères – page 485

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 2 juin 2006), que M. X..., engagé en 1992 par la société Carrefour, exerçant en dernier lieu les fonctions de conseiller de vente, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er décembre 2003 au 4 janvier 2004 ; qu'à l'issue des deux examens de la visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré, le 5 janvier 2004, "inapte à son poste de travail puis, le 20 janvier 2004, inapte au poste d'employé libre service, mais apte à un emploi sans manutention ni efforts physiques, ni mouvement de flexion extension et rotation du cou" ; qu'il a été licencié le 2 mars 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de…

Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

considérant que la règle de fermeture dominicale des magasins ne porte pas atteinte à la libre circulation des marchandises dès lors qu'elle affecte de la même manière les produits nationaux et les produits en provenance d'Etats membres, tout en constatant que des dérogations peuvent être admises par autorisation administrative, sans rechercher si en fait ce système ne gêne pas davantage les entreprises qui commercialisent des produits importés que celles qui commercialisent des produits nationaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'est contraire à la liberté d'établissement visée à l'article 43 du Traité de Rome, toute mesure nationale même non discriminatoire susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice de cette liberté fondamentale…

Il résulte des articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du code du travail que, si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la seconde visite médicale de reprise du travail ou, s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

par arrêt du 26 mars 2002, la cour d'appel de Paris a annulé la mutation d'office dont il avait fait l'objet le 8 octobre 1998, ordonné sa réintégration sous astreinte dans le poste précédemment occupé ou dans un poste équivalent et sursis à statuer sur la discrimination syndicale invoquée dans l'attente de l'enquête ordonnée par les premiers juges ; que par décision du 9 octobre 2003, la cour d'appel a ordonné la liquidation de l'astreinte et assorti la décision du 26 mars 2002 d'une nouvelle astreinte ; qu'ayant été reclassé dans le poste d'attaché commercial collectivités locales au GF 10, position E, M. X... a présenté devant la juridiction prud'homale des demandes tendant à l'attribution de la classification au GF 13, position D, NR 22 et au paiement de dommages-intérêts ;

ne rapportait pas la preuve de faits pouvant laisser croire que la différence de rémunération invoquée était constitutive d'une discrimination de la part de son employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil, 23 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et 3 et 4 de la délibération du congrès n° 283 du 24 février 1988 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2°/ que M. X... soutenait que le salaire qu'il avait perçu en qualité de chef de projet était nettement inférieur à celui que Mme Y...

par arrêt du 10 octobre 2006, la cour d'appel a condamné la société Castorama à payer une indemnité au titre de l'article L. 412-19 du code du travail, mais débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du préjudice moral ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 15 mars 2006 par la cour d'appel de Nancy entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 10 octobre 2006 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice

que les faits déplorés étaient exclusivement justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L.122-45 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à deux reprises la société Castorama avait imposé à M. X... des changements de fonction sans autorisation de l'inspection du travail, relève que ces actes, sanctionnés au titre des troubles illicites, n'avaient pas été réalisés dans le but d'entraver l'action syndicale de M. X...

qui contestent dans les faits la concomitance de leur embauche avec le passage à temps partiel des salariés qu'ils remplaçaient, concomitance dont la preuve n'est pas rapportée par la CPAM qui détient seule les documents de gestion du personnel de nature à en établir la réalité contestée et qui est contredite par le courrier que lui ont adressé les services de l'Inspection du Travail le 26 avril 2005. L'employeur ne communique en effet aucun document précis permettant de savoir si, à la date d'embauche des 9 salariés susvisés, les salariés remplacés étaient tous effectivement toujours en temps partiel, la circonstance que la reconduction de ce régime était tacite étant insuffisante à cet égard.