Inspection du travail : décisions et repères – page 486

légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire à raison de jours de grève auxquels il avait été contraint par l'attitude de l'employeur qui avait refusé toute négociation sur les revendications légitimes des salariés, appuyées par l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que depuis 1998, M.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

par jugement du 2 juillet 2004, M. X... étant élu représentant des salariés dans le cadre de cette procédure ; que par lettre du 28 juillet 2004, il a été licencié par le mandataire liquidateur pour motif économique avec la précision que le licenciement était prononcé pour préserver ses droits à l'égard de l'AGS, dans l'attente de l'autorisation de l'inspecteur du travail, lequel a refusé le licenciement le 4 août, puis l'a autorisé le 28 septembre 2004 sur recours gracieux du mandataire liquidateur ; que, par ordonnance du 30 juillet 2004, le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production dépendant de la liquidation à la société Scotpa en excluant le transfert à cette dernière de certains contrats de travail, dont celui de M. X... ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut se voir reprocher d'exercer la liberté de concourir à un marché public, tout en constatant la réalité de la création d'une société concurrente et la dissimulation faite à son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Vu les articles L. 412-18 et L. 514-2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1999 par la société Deltadis ; que l'employeur a prononcé à son encontre le 16 mai 2005 une mise à pied conservatoire en avisant l'inspecteur du travail de cette procédure en raison des fonctions de conseiller prud'homal de M. X... ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir l'annulation de la mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que l'appelant demande la nullité de la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet en ce que la lettre qui la prononce n'est pas motivée ; que l'article L. 412-18 du code du travail exige une motivation du courrier d'

l'employeur est amené à établir un plan social entièrement nouveau ; qu'il appartient au juge d'apprécier si le plan qui a fait l'objet d'un constat de carence de l'administration était insuffisant et dans l'affirmative, de l'annuler et de rechercher si les consultations ont été entièrement reprises pour élaborer le nouveau plan ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pas repris les consultations lors de l'élaboration du second plan, à énoncer que le constat de carence relatif au premier plan n'avait pas valeur de décision, sans rechercher si ce premier plan était nul, les juges du fond ont violé les dispositions des articles L. 321-4, L. 321-4-2 et L. 321-7 du code du travail ; 2°/ que les salariés licenciés

de l'inspecteur du travail des transports en l'absence de tels délégués ; qu'en l'espèce, la société Groupe Dupessey soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en 1994, elle n'était pas dotée de délégués syndicaux, de sorte que pour mettre en oeuvre les dispositions de l'accord du 23 novembre 1994, elle n'avait été tenue qu'à un rapprochement avec l'inspection du travail des transports afin de lui présenter les initiatives qu'elle envisageait de prendre dans le cadre de l'accord ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter la validité de la convention de forfait annexée au contrat de travail de M.

payés afférents et d'avoir fixé leur créance en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant conclu le 8 décembre 1999 faisait référence à la loi Aubry II et avait pour objet de modifier l'article 2 de l'accord relatif et de porter à 1 600 heures le plafond de déclenchement des heures supplémentaires, conformément aux recommandations et l'inspection du travail, ce qui mettait fin à la variation visée par l'article 2 ; qu'en décidant que l'avenant confortait les modalités de l'accord initial, le jugement a dénaturé l'avenant du 8 décembre 1999 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le conseil des prud'hommes, qui a ainsi refusé de faire produire ses effets à la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

l'employeur a accédé à cette demande sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en application de cet accord, la salariée a quitté l'entreprise le 26 décembre 1997 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ;

Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts afférentes, l'arrêt énonce que la loi du 17 janvier 2002, qui s'applique à la cause, a rajouté à l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail que le mandataire de la liste notifie à l'employeur le ou les noms des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur la liste de candidats ; que cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M. X... ne démontre pas par une pièce avoir accompli cette prescription obligatoire ; qu'en tant que conseiller

n'était pas de valeur égale à celui de Mme Y..., de sorte que leurs salaires pouvaient ne pas être égaux, d'autre part, que les fautes imputées au salarié entre 2002 et 2004 étaient établies (mise en cause publique de son employeur, absences injustifiées, non-respect des consignes, refus de répondre aux appels téléphoniques, graves carences dans la préparation des médicaments,...), au point qu'autorisation de licencier M. X...