Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-42.747

Mots-clés droit social

Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/01/2008

Numéro d'affaire

06-42.747

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00139

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 21 mars 2006) qu'ont été conclus au sein de la société Atlanco, d'une part un accord d'annualisation et de réduction anticipée du temps de travail en date du 31 mai 1999, et d'autre part un avenant adaptant cet accord aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ; que ces accords étaient prévus pour avoir effet au 1er juin 2000 ; que, suite à la procédure collective mise en oeuvre, Mme X... et dix autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer des heures supplémentaires pour les années 2000 à 2004 ; Attendu que le mandataire-liquidateur de cette société fait grief au jugement d'avoir retenu que les salariés avaient droit au paiement d'heures supplémentaires…