Inspection du travail : décisions et repères – page 419

de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, les salariées n'apportent aucun élément au soutien de leur demande, le tableau qu'elles produisent n'en étant que l'explicitation. Quant au courrier de l'inspection du travail, s'il établit que des heures supplémentaires ont été travaillées sans être payées au sein de l'entreprise, il ne permet pas d'en déduire que les salariées, qui ne sont pas citées dans ce courrier, auraient fait partie des salariés dans ce cas.

avenants à des contrats de travail à temps partiel pour passage à temps complet, pour récupération d'heures ; qu'aucune plainte des salariés ou des délégués du personnel n'est produite ; que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi de demandes portant sur la pratique de ces avenants ; qu'aucun courrier de la direction départementale du travail ou de l'inspection du travail n'est produit ; il convient de rappeler qu'un système de badgeage a été mis en place dans l'entreprise par la direction en 2001 ; qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, Mme X...

Toutefois, le salarié justifie que dès le 14 septembre 2007, le problème était posé devant le comité de direction et que le 8 octobre 2007, le CHSCT votait la nomination d'un expert, le cabinet Technologia pour mener une enquête. Le courriel adressé par le salarié à sa hiérarchie démontre également que les conseils d'un avocat avaient été sollicités et qu'une enquête de l'inspection du travail allait se dérouler. Il est également justifié que l'enquête s'est poursuivie via Technologia ainsi qu'avec une enquête interne et des négociations devant être finalisées en principe en avril 2008. A son arrivée comme PDG de la SA L'Union, M. B... est intervenu faisant rebondir l'enquête et préconisant une position qui manifestement ne rejoignait pas forcément l'avis de M. Laurent X...

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

; que le délai de prescription courant à compter de cette date, l'intimé ne peut donc solliciter des rappels pour la période antérieure au 8 février 2005 ; / considérant en application des articles L. 1132-1 et L.

aux faits qu'il relate et que le comportement qu'il décrit après "échange avec certain de ses collègues était une constante (de Monsieur Olivier X...) dans sa relation aux autres" ; QU'aucune remarque n'existe durant toute l'exécution du contrat de travail, du moins jusqu'à ce que Monsieur Olivier X... émette des réclamations salariales en s'adressant à l'inspection du travail et il résulte même des documents versés aux débats que Monsieur Olivier X...

considérant que les salariés effectuaient habituellement des heures de travail de nuit, après avoir relevé que ces salariés ne pouvaient être qualifiés de travailleurs de nuit, ce dont il résultait qu'ils effectuaient des heures de nuit à titre exceptionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 50 de la convention collective des industries charcutières et 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de rappel de salaire au titre d'heures effectuées exceptionnellement la nuit, de rechercher si l'intéressé a effectivement accompli de manière exceptionnelle des heures de travail la nuit ; qu'en l'espèce, les salariés faisaient valoir que les

par contrat à durée indéterminée en qualité de visiteur médical à compter du 6 mai 1974 ; qu'elle a bénéficié, dans un strict respect des dispositions conventionnelles applicables, du versement d'une prime d'ancienneté après 3 ans de service de 3 % augmentant chaque année pour être portée à 15 % après 15 années ; que madame X...justifie par la production d'un relevé de carrière émis par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance des cadres-retraites, du 1er août 1996 bénéficier de points retraite acquis sur une période du 1er mai 1975 au 31 décembre 1995 dans la catégorie cadre au sein de la Sa Laboratoires Sandoz ; attendu que madame X...a été nommée, et non promue comme soutenue par l'employeur, par lettre de la Sari Laboratoires Sandoz, aux

en qualité de déléguée syndicale de l'entreprise Société Prestiges Services ; ... que Madame X... demande sa réintégration dans l'entreprise et fait état de ce que l'employeur, en sa qualité de salariée protégée, ne pouvait ni prononcer la rupture de son contrat de travail ni la transférer même en application de l'Annexe 7 de la convention collective sans avoir été préalablement autorisée par l'Inspection du Travail ; ... que les transferts de contrat de travail sont intervenus antérieurement à la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale, ils ne sauraient encourir la nullité de ce chef ; ... Que dans le dernier état de la relation contractuelle Madame X... a exécuté un contrat de travail à temps partiel de 32 heures 25 ; ...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions conventionnelles et réglementaires sur la durée du travail, l'intéressé ne justifie pas s'en être plaint auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou de toute autre autorité qualifiée pour y donner suite et avoir constaté une persistance des manquements allégués ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement méconnu les dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure…

abus, les propos tenus par le salarié doivent être excessifs, injurieux ou diffamatoires ; en l'espèce, la correspondance litigieuse est un simple courriel et non une lettre fermée et confidentielle ; de plus et surtout son objet n'a pas le caractère d'une correspondance privée puisque son objet est exclusivement professionnel ; les questions posées par l'inspection du travail à M. X... avaient en effet un objet très précis et limité, puisqu'il concernait l'activité de M. Z... : " je suis amené à prendre position pour autoriser ou interdire le licenciement de M. Z..., dans ce contexte, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si :... M Z... a eu ou non une activité syndicale significative, c'est grâce ou non à M. Z... que les V. R.

; Si aucune attestation directe des victimes n'a pu être recueillie, en revanche Mme Isabelle E...a rapporté avoir reçu des courriels de sa part à connotation pornographique. Mais elle-même en a envoyé de nombreux de ce type à Monsieur X... , comme ce dernier le démontre en les produisant à la procédure ; Le devoir d'HITACHI était d enquêter de manière approfondie pour cerner la réalité de ces dénonciations, dont l'Inspection du Travail avait été au courant ; Cependant aucune sanction n'a été infligée à Monsieur X...