Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.766

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-21.766

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00690

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé en mars 1996 par la société MAT X... en qualité de chauffeur routier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de faire l'objet d'un licenciement en cours de procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient qu'à supposer que l'employeur n'ait pas respecté les dispositions conventionnelles et réglementaires sur la durée du travail, l'intéressé ne justifie pas s'en être plaint auprès de son employeur, de l'inspection du travail ou de toute autre autorité qualifiée pour y donner suite et avoir constaté une persistance des manquements allégués ; Qu'en se déterminant ain…