Inspection du travail : décisions et repères – page 415

Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, et, d'autre part, de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

afférents de 467, 26 euros calculée selon la règle du dixième et également octroyée par le conseil de prud'hommes dont la décision sur ces chefs de demande mérite confirmation ; Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'un courrier du 26 octobre 2007 de l'inspection du travail ait été adressé à l'employeur pour rappeler à ce dernier ses obligations et plus précisément la décision d'annulation du décret du 31 décembre 2001 par le Conseil d'Etat ; qu'en réalité le courrier a été envoyé à Madame X...

de 409, 51 euros calculée selon la règle du dixième et également octroyée par le conseil de prud'hommes dont la décision sur ces chefs de demande mérite confirmation ; Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'un courrier du 26 octobre 2007 de l'inspection du travail ait été adressé à l'employeur pour rappeler à ce dernier ses obligations et plus précisément la décision d'annulation du décret du 31 décembre 2001 par le Conseil d'Etat ; qu'en réalité le courrier a été envoyé à Madame Y..., salariée du NID MATERNEL sans qu'il soit justifié qu'il ait été transmis à l'employeur ; Qu'en tout cas, la salariée ne justifie nullement d'un préjudice qui ne serait réparé par les intérêts moratoires s'appliquant aux rappels…

Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il octroie la somme de 715, 54 euros correspondant à la majoration due au titre des heures complémentaires ainsi que 71, 55 euros d'indemnité de congés payés afférents calculée selon la règle du dixième ; Sur la demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'un courrier du 26 octobre 2007 de l'inspection du travail ait été adressé à l'employeur pour rappeler à ce dernier ses obligations et plus précisément la décision d'annulation du décret du 31 décembre 2001 par le conseil d'état ; qu'en réalité ce courrier a été envoyé à Madame Y..., salariée du NID MATERNEL sans qu'il soit justifié qu'il ait été transmis à l'employeur ; Qu'en tout cas la salariée ne justifie…

du conseil de prud'hommes en ce qu'il alloue ces montants, outre indemnités de congés payés afférents de 317, 97 euros et de 68, 48 euros calculées selon la règle du dixième ; Sur la demande de dommages-intérêts pour violation des règles relatives à la durée du travail Attendu qu'il n'est nullement justifié qu'un courrier du 26 octobre 2007 de l'inspection du travail ait été adressé à l'employeur pour rappeler à ce dernier ses obligations et plus précisément la décision d'annulation du décret du 31 décembre 2001 par le conseil d'état ; qu'en réalité le courrier a été envoyé à Madame Z..., salariée de l'association LE NID MATERNEL sans qu'il soit justifié qu'il ait été transmis à l'employeur ; Qu'en tout cas, la salariée ne justifie nullement d'un préjudice qui ne serait réparé par les intérêts moratoires…

trois mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de dommages et intérêts et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral ; Aux motifs que « Le 11 juillet 2005, l'inspection du travail a dénoncé au procureur de la république un harcèlement moral au sein de l'association ainsi que des menaces de mort, agressions physiques et verbales, injures et insultes.

par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue le 13 novembre 2009 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau rejetant ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que

et monsieur Christophe G..., anciens salariés ayant quitté la CAPEB en 2006, qui évoquent les difficultés rencontrées par mademoiselle Evelyne X..., comme par eux, avec le nouveau chef de service, monsieur Gabriel C..., sans apporter d'éléments précis et concrets permettant d'étayer la réalité d'un harcèlement moral ; que mademoiselle Evelyne X...

il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que la société Sterna a soutenu que les conditions de transfert du mandat de M. X... n'étaient pas remplies dès lors que la société Y... avait scindé en deux entités, ses activités de transport de containers et celles de transport de citernes qu'elle a apportées respectivement à la société Alca et à la société Sterna, en exécution d'un contrat de location-gérance, sans pour autant que chacune de ces entités constitue un établissement distinct doté d'institutions propres ;

l'employeur de faire la démonstration que ce seuil n'est pas atteint (cf. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60 249) ; que l'entreprise est en effet la seule à détenir les pièces qui permettent de vérifier si le seuil est atteint ; QUE la Société Clion Presse ne produit que des pièces relatives à la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2011, alors que la période de référence court en l'espèce du 15 avril 2008 au 15 avril 2011 ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le seuil d'effectif n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la désignation ; que le fait que Madame X... n'ait pas la qualité de délégué du personnel est, dès lors, indifférent et la demande d'annulation de sa désignation en tant que délégué syndical CGT ne peut qu'être rejetée" ;

résultait que la condition d'ancienneté du syndicat n'était pas remplie, le tribunal a violé l'article L. 2142-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Eurocom 2000 faisant valoir que les syndicats devaient informer l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et en adresser un exemplaire à l'inspection du travail, à défaut de quoi l'employeur pouvait légitimement considérer qu'il n'existait aucune section syndicale dans l'entreprise, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort pas du moyen que la désignation contestée aurait été imprécise ; que, d'autre part, la procédure étant orale en matière électorale les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve contraire…

l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité était à ce point grave qu'il justifiait qu'il soit fait droit à l'action en résiliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, même si la saisine du conseil de prud'hommes était antérieure à la rupture, et qu'il lui appartient, le cas échéant, de faire droit