Inspection du travail : décisions et repères – page 416

par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; que messieurs X..., Y...

par lettre du 20 janvier 2005 ; que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement à l'intérieur d'un groupe à l'égard d'un salarié protégé relève du contrôle de l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ; que lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement pour favoriser le reclassement ; que Monsieur X...n'a pas formé de recours contre la décision de l'inspecteur du…

, l'agence relevant désormais de la branche experts et pro ; la société RANDSTAD justifie qu'elle a dûment informé ses salariés permanents de l'agence de Dijon de leur nouvelle affectation à compter du 1er janvier 2010 au sein de l'agence experts et pro de l'automobile et de l'industrie de Dijon ; la société RANDSTAD verse aux débats deux décisions de l'inspection du travail du 11 janvier 2007 relatives au transfert de deux salariés représentants du personnel, d'une branche à une autre de la même société du groupe, aux termes desquels l'inspecteur du travail a considéré qu'en l'absence de modifications dans la situation juridique de l'employeur, il ne s'agissait pas du transfert d'un contrat de travail et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire ; il est justifié que…

; que pour s'opposer à l'application de cet accord, M. Joël X... fait valoir que cet accord, ne lui est pas opposable en raison du fait que les négociations menées au sein de HERLICQ NORD LITTORAL au moment du transfert l'entreprise au sein de ENDEL se sont déroulées en dehors de tout cadre légal ; qu'à ce titre, le salarié fait valoir que contrairement aux demandes formulées par l'inspection du travail le 6 avril 2004, l'employeur n'avait pas procédé à de nouvelles élections dans le cadre du renouvellement des instances représentatives des salariés, soulignant que le comité d'entreprise d'HERLICQ NORD LITTORAL n'avait plus d'existence légale depuis le 24 mai 2004 ; que le salarié se prévaut d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE 14 avril 2004 aux termes duquel celui ci a annulé la…

; les mouvements de lancés sont strictement interdits ; afin d'évacuer les mauvais liteaux, vous devez les poser à votre droite au lieu que nous avons toujours prévu à cet effet ; manipulation des lattes au pont roulant, ce qui ne demande pas d'effort musculaire ; l'ensemble des tâches devra être effectué dans le respect des préconisations du médecin du travail et de l'inspection du travail ; votre rémunération, vos horaires de travail, ainsi que l'ensemble des éléments de votre contrat de travail restent inchangés » ; qu'au vu de ce descriptif, l'inspecteur du travail a estimé dans une correspondance adressée à la SA Jacquemin le 12 (sic) mai 2007 que le poste proposé à monsieur X... tenait compte des avis médicaux et était donc compatible avec son état de santé ; que monsieur X...

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement à l'inspecteur du travail, en a exactement déduit, sans dénaturation, ni inversion de la charge de la preuve, qu'il ne pouvait reprocher à son salarié un manquement aux obligations édictées par ce règlement et par une note de service

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

prise de dividendes par les actionnaires, le passage du calcul du pourcentage service sur un prix HT et non plus TTC, et la mise en place d'une nouvelle grille de répartition ; qu'en contrepartie étaient maintenus : l'accord sur la répartition et l'amplitude du temps de travail (6 jours) et des jours de repos (2 jours tournants) hebdomadaires, confirmé à l'inspection du travail, la garantie de la masse du pourcentage service pour 2005 ; qu'il était mentionné in fine de l'accord que, pour être valide, il devait être signé et ratifié par le ou les délégués syndicaux, ainsi que par deux autres salariés, par l'employeur, ce qui était le cas ; que, par ailleurs, concernant les postes de "maître d'hôtel gérant", que M. Eddine X...

a invité la salariée à de nombreuses reprises à se conformer aux règles administratives internes de l'entreprise, notamment l'envoi régulier d'un rapport journalier d'activité. Mme Aline X... ne s'est jamais intégralement pliée à ces consignes et a reçu un avertissement de ce chef. En juin 2003, elle a porté contre M. Y... des accusations de harcèlement moral qui ont fait l'objet d'une enquête approfondie au sein de la société avec implication de l'inspection du travail et du médecin du travail.

par courrier du 20 juin 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que l'intéressé s'engageait " à travailler sur les différents chantiers, présents et futurs, de la société ATI, au fur et à mesure des affectations qui lui seront données. M. X... effectuera tous les déplacements professionnels inhérents à son emploi, selon les instructions de la société ATI " et que l'employeur lui avait, à plusieurs reprises, demandé de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail sous peine d'être considéré en abandon de

Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du non-respect du devoir de formation et d'adaptation incombant à l'employeur, l'arrêt retient que, selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, qu'en l'espèce, force est de constater que M. X... a, au sein de la société Gradel décolletage industries successivement occupé différents postes, lui ayant permis d'acquérir et de développer de multiples compétences

et devait s'analyser comme telle, ce que les premier juges avaient admis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le salarié avait fait l'objet de deux avertissements injustifiés depuis son élection en qualité de délégué du personnel, qu'il avait dû s'adresser à de multiples reprises à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il subissait de la part de l'employeur, ce qui caractérisait des agissements répétés constitutifs à la fois d'entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral, la cour d'appel a exactement décidé, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux…