Inspection du travail : décisions et repères – page 417

; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte s'analysait en une démission et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce que la circonstance que l'inspection du travail a constamment refusé l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ne vaut pas approbation du comportement du salarié, que la question du retour du salarié sur le site d'Evry doit être analysée au regard du comportement habituel du salarié qui par ses retards continuels et son refus réitéré de respecter les consignes a provoqué des protestations du client, que son comportement…

l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur dés sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article

l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur dés sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article

l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article

l'employeur, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise lorsqu'il s'agit d'un transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif propre ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant ; En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article

un jour franc à l'avance. " ; qu'aux termes de l'article R. 3121-1 : " En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an.

321-1-2, devenu L. 1222-6 du Code du travail ; que l'employeur ne conteste pas que l'entreprise était assujettie à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel ; qu'il a ainsi voulu procéder à des élections le 24 octobre 2005 mais que la procédure a été suspendue suite à l'intervention d'une organisation syndicale auprès de la direction et de l'inspection du Travail ; que dans ces conditions, la procédure de licenciement de M. Johann X...

321-1-2, devenu L. 1222-6 du Code du travail ; que l'employeur ne conteste pas que l'entreprise était assujettie à l'obligation de mettre en place des délégués du personnel ; qu'il a ainsi voulu procéder à des élections le 24 octobre 2005 mais que la procédure a été suspendue suite à l'intervention d'une organisation syndicale auprès de la direction et de l'inspection du Travail ; que dans ces conditions, la procédure de licenciement de M. Johann X...

ET AUX MOTIFS ADOTES QUE pour établir la réalité des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, M. X... ne rapporte pas d'éléments probants, sauf à produire les éléments suivants : attestation de M. Z... qui n'a pu être témoin d'agissements dirigés contre M. X..., puisqu'il avait quitté la société au moment des faits reprochés à M. A... ; courriers de M. X... des 23 octobre 2007 et 17 novembre 2007 adressés à l'inspection du travail faisant état d'une agression sur son lieu de travail et mettant en cause M. A...

il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 ancien du Code du travail (applicable au moment des faits) que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que sur accord des parties, constatation d'une faute grave ou retenue de la force majeure ; qu'il y a lieu de rappeler, comme l'a fait à bon droit le premier juge, que l'employeur doit impérativement en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement du 29 août 2003 versée aux débats énumère des griefs sous un intitulé général d'insubordination sans pour autant fournir d'éléments justificatifs de ceux-ci, les réduisant en conséquence à de simples allégations insusceptibles de justifier ici la rupture au regard de l'article précité ; qu'il y a lieu de

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.