Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-15.061

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • CDD / intérim • Primes / variable • Harcèlement moral • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/2012

Numéro d'affaire

11-15.061

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01207

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 février 1981 par la confédération d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 février 1981 par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en qualité de secrétaire, exerçait en dernier lieu les fonctions de " chargée des relations administratives avec les unions nationales artisanales " ; que par lettre du 28 novembre 2005, elle a reçu un avertissement pour attitude agressive et pression excessive à l'égard d'une autre salariée ; que le 17 juillet 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de cet avertissement ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2007 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du t…