Inspection du travail : décisions et repères – page 411

Vu les articles L. 2421-3 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. X..., salarié de la Société guyanaise de restauration industrielle (SOGRI) et titulaire d'un mandat de délégué du personnel, a été convoqué le 19 octobre 2006 à un entretien préalable au licenciement pour faute grave et mis à pied à titre conservatoire ; que le 11 décembre 2006, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué le 8 décembre suivant à un entretien préalable au licenciement ayant donné lieu à une décision de refus d'autoriser le licenciement par l'inspecteur du travail le 22 janvier 2007 ; que, par ordonnance de référé du 23 mars 2007, le conseil de prud'

demande la régularisation de la majoration des heures supplémentaires à 125 % mais n'indique pas qu'il n'a pas été payé de l'intégralité de celles-ci ; qu'il est joint mensuellement un relevé d'heures au bulletin de paie, que M. X... n'a jamais contesté ; que si M. X...

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du travail qui prévoient respectivement que le conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement «bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire » et que « le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L.

Il demande également qu'il soit enjoint à la caisse la production des deux conventions signées en 2001 lors de la mise en place des 35 heures et la remise des bulletins de salaires de l'année 2006 sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et termine en répliquant au moyen de l'unicité d'instance qu'à la date du 19 juin 2007 correspondant à celle de la recommandation de l'inspection du travail, sa première demande du 24 janvier 2007 avait déjà été traitée en bureau de conciliation le 27 mars suivant et était en attente de la date d'audience de jugement, intervenue le 11 septembre 2008 ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe conclut au rejet de la demande arguant du fait que ces demandes introduites le 15 janvier 2008 se heurtent au principe de l'unicité d'instance prévue a…

le 5 avril 2006 à Madame Nadia X...; que par suite, il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription des faits fautifs reprochés à Madame Nadia X...; que, sur l'enquête interne, Madame Nadia X...invoque tout d'abord l'absence de saisine des instances représentatives du personnel, ainsi que de la médecine du travail et de l'inspection du travail : cependant, l'examen du courrier d'alerte du 20 janvier 2006 fait ressortir qu'il a été adressé conjointement par Monsieur Y..., secrétaire du CHSCT et Monsieur B..., secrétaire du Comité d'entreprise et tous deux délégués du personnel de sorte que cette interpellation est conforme aux prérogatives légales du CHSCT ; que compte tenu de l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en matière de santé physique et…

Le 4 novembre suivant, M [O] a été désigné en qualité de délégué syndical par l'union départementale Force Ouvrière de l'Ain. Cette désignation a été notifiée à l'employeur par le syndicat le 16 décembre 2005. Le 6 décembre 2005, M [O] [O] a saisi le conseil de prud'hommes d'OYONNAX qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE à l'effet de voir prononcer la nullité des deux avertissements. Le 16 juin 2006, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M [O]. Le 30 octobre 2006, la décision de l'inspection du travail a été annulée par le ministère de l'emploi et M [O] a été licencié le 9 novembre 2006. M [O] a saisi le tribunal administratif de LYON à l'effet d'obtenir l'annulation de cette décision.

M. Alain Z... est salarié de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe depuis le 2 juillet 1984 ; il assure les fonctions d'assistant de clientèle. Il exerce au sein de cette entreprise différents mandats, étant membre notamment du comité d'entreprise, du conseil d'administration en qualité de représentant du personnel, secrétaire du comité d'hygiène et de sécurité. Il est par ailleurs conseiller au Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre. Par courrier recommandé avec avis de réception, en date du 19 mai 2011, M. Z... était convoqué à un entretien fixé au 1er juin 2011 en vue d'une mesure de licenciement pour faute. Par décision du 21 octobre 2011, l'inspecteur du travail refusait à la Caisse de Crédit Agricole, l'autorisation de licencier pour faute M.

elle respectait sur le site de Fleury-Mérogis ; que la modification de son propre emploi du temps ne peut résulter de la teneur de la lettre de son employeur du 8 avril 2003 concernant les raisons conduisant à modifier les emplois du temps « de la plupart des formateurs » ; que Madame X...

litigieux ; que la SIISD fait valoir que sa collaboration à l'activité professionnelle de Madame X... s'inscrivait dans un processus d'aide à la création par celle-ci de son entreprise individuelle, laquelle a été baptisée GESTI-GITES ; que Madame X... a expressément reconnu la réalité de ce fait dans le courrier du 12 septembre 2007 qu'elle a adressé à l'inspection du travail, courrier dans lequel elle indique s'être adressée à la direction du travail afin de bénéficier du dispositif ACCRE d'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises ; que le contrat litigieux n'est du reste pas conclu entre la SIISD et Madame X... mais entre la première et GESTIGITES, entreprise individuelle créé par la seconde ; que lorsque par ailleurs, par lettre du 30 août 2007, Madame X...

aurait déposée du chef de travail dissimulé et qui aurait été classée sans suite. Mais elle ne produit aucune pièce au soutien de son assertion. En tout cas, il ne peut être déduit ni la fausseté ni le caractère mensonger des allégations de la salariée. En septième et dernier lieu, la société intimée relève qu'aucune suite n'a été donnée à la plainte que la salariée appelante a adressée à l'inspection du travail pour notamment dénoncer le non-paiement d'heures supplémentaires. Mais elle ne peut en tirer la preuve d'une absence totale d'heures supplémentaires. Il en résulte qu'en définitive, faute pour l'employeur de fournir des éléments justifiant des horaires accomplie, les demandes de la salariée appelante doivent être examinées au vu des seuls documents que cette dernière produit.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que M.[S] [L] a été embauché le 30 juin 1987 par la Société Générale d'Assurance et de Prévoyance, dénommée SGAP avec pour mission la responsabilité de l'ensemble des départements " Prévoyance Retraite "de la dite société ; Qu'il expose qu'à compter du 30 janvier 1990 , son contrat de travail a été repris pour deux tiers de son temps par la SEEC ,société européenne d'études et de courtage, en qualité de gérant , fonctions gratuites et de directeur salarié , restant salarié pour le dernier tiers de temps de la société SGAP , consacré à " l'animation de la division Prévoyance - Retraite de cette société; Que par courrier du 14 janvier 1991, la SEEC l'informait que son contrat de travail était