Inspection du travail : décisions et repères – page 410

de l'article susvisé ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que la société Tanavi avait admis ne pas avoir suivi l'avis du médecin du travail compte tenu du fait qu'il lui était matériellement impossible de le respecter ; qu'en affirmant, dès lors, que la société n'avait d'autre alternative que de se conformer à l'avis du médecin ou de le contester devant l'inspection du travail, quand il résultait des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'était pas en désaccord avec l'avis du médecin du travail sur les points précités, de sorte qu'il n'avait pas à saisir l'inspecteur du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article L.

de la salariée et ont été adressés à l'employeur qui exerçait son pouvoir de contrôle ; qu'il est produit aux débats une déclaration de l'intersyndicale en date du 31 mai 2006 qui a protesté auprès du comité d'entreprise sur le refus du laboratoire d'indemniser les visites et heures supplémentaires effectuées depuis des années dans la visite médicale, et l'inspection du travail a été saisie de cette question ; que le 11 septembre 2006, l'inspection du travail a indiqué à l'employeur que si une négociation était en cours sur la rémunération, il lui appartenait de régulariser les heures supplémentaires effectuées, de mettre en place un système de contrôle des heures effectuées, et que ces principes ne supportaient aucune dérogation, et était susceptible d'être regardé au titre du travail dissimulé, si aucune…

ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que dans ses conclusions d'appel, monsieur R... faisait valoir que le transfert de son contrat de travail avait été autorisé par l'inspection du travail ; qu'en ne recherchant pas si monsieur R...

; que par la suite, la société Stéria lui a proposé une mission d'assistance qualité et le mail adressé le 17 novembre 2005 par M. X... peut être considéré comme un accord sur la suite, M. X... demandant cependant des précisions sur ses conditions de travail ; que dès lors il apparaît que contrairement à ce que soutient M. X..., s'il est exact que la société Stéria a modifié les conditions de travail d'un salarié protégé, en revanche, après les interventions de l'inspection du travail, les parties ont trouvé un terrain de compromis et M. X... a accepté de refaire une mission de formation auprès de SIPROD et a également accepté une mission d'ingénieur qualité, tout en demandant des informations complémentaires ; que cependant il est manifeste que la société Stéria, en mettant en avant l'indisponibilité de M.

la SAS CAUDALIE ne contestant pas que jusqu'à ce qu'intervienne, le 26 février 2009, un accord d'entreprise « sur mesure » il n'existait au sein de l'entreprise aucune référence de ce type ; que, plus précisément, il ressort des éléments du dossier que dès 2004, et encore au cours de l'année 2007, des discussions existaient certes entre la SAS CAUDALIE et l'Inspection du travail pour que la société adhère à une convention collective existante, mais ces discussions ne pouvaient aboutir en raison de la diversité de l'objet social de la SAS CAUDALIE qui ne permettait pas de dégager « l'activité principale exercée par l'employeur » pouvant justifier une adhésion volontaire à une convention collective existante ; qu'en effet, les secteurs d'intervention de la SAS CAUDALIE étaient aussi divers que : la recherche…

(salariée) de sa demande tendant à ce que la SAS ETHIX (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 56 453, 15 euros à titre de réparation du préjudice moral subi par la salariée du fait de l'attitude de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la politique « harcèlement et de dénigrement systématique » de Monsieur Z... à son encontre, Madame X...

il résulte que la durée de cette protection ne peut commencer à courir avant la réintégration effective du salarié ; QUE, vainement, la Société LANCRY PROTECTION SECURITE prétend qu'elle n'aurait pas été informée, lors du licenciement aujourd'hui litigieux, de la persistance des effets protecteurs des mandats de Monsieur X..., alors, d'une part, que les éléments de fait, nécessaires à son information, résultent des diverses décisions administratives intervenues et débattues au cours de la précédente instance en référé qui l'a opposée à Monsieur X... et, d'autre part, en tout état de cause, que cette persistance s'impose à elle, peu important la connaissance ou non par elle de cette persistance, compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué d'une part que « ce n'est pas une décision unilatérale de la commune qui est à l'origine de la cessation du détachement de M. X... » auprès de la société Onyx Est et, d'autre part, que le non renouvellement du détachement résulte de la décision de la société Onyx Est qui a repris le marché de la collecte des ordures de la ville de Sainte-Savine sans faire de proposition de reprise du personnel municipal, cette société ayant de surcroît fait le choix de soumissionner à un contrat à de meilleures conditions pour lui sans reprise du personnel ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de l'exposant par des motifs inopérants, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,…

par jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif a annulé la décision ministérielle ; que M. X... a été réintégré le 4 mars 2002 par la société ARE, devenue la société Nextiraone France, puis licencié pour faute le 9 avril 2002, sans que l'employeur ait saisi l'autorité administrative ; que contestant la régularité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nextiraone France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des rémunérations brutes d'avril 2002 jusqu'à la réintégration effective, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, demande sa réintégration postérieurement à l'expiration de la période de protection, il ne peut prétendre, au

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur avait invoqué le refus de la salarié de participer à une formation qui avait persisté jusqu'au 14 décembre, soit le lendemain de l'expiration de la protection, et lui avait reproché une violation des règles de sécurité qui se situait du 17 décembre 2007 au 4 janvier 2008 ; qu'en retenant que l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement ont eu lieu pendant la période de protection, pour caractériser un détournement de procédure, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé les articles L. 1235-1, L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail ; 3°/ que si le salarié protégé ne peut être

AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts et d'AVOIR rejeté les autres demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la mise à la retraite de M. Y..., salarié protégé ; le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 38 797, 63 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; en effet, à défaut d'autorisation de l'inspection du travail, la mise à la retraite d'un salarié protégé, qui répond par ailleurs aux conditions légales de sa validité, est nul et si le salarié ne demande pas sa réintégration, il doit être indemnisé au titre de la violation par l'employeur du statut protecteur par une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection ; En l'espèce, il est constant que Monsieur Y...

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre du syndicat lui notifiant cette candidature, sans que son retrait ultérieur de la liste à l'occasion du report des élections n'ait d'incidence sur cette protection