Inspection du travail : décisions et repères – page 361

La Société CCB MARTINIQUE, qui représentait en Martinique la marque CANON, a embauché M. Joël X... en qualité de technicien le 8 mars 1982. La Société CCB MARTINIQUE a été déclarée en redressement judiciaire le 8 août 2000, puis en liquidation judiciaire le 23 janvier 2001 avec maintien d'activité jusqu'au 23 mars 2001. La Société LGM BUREAUTIQUE a fait une offre de reprise des différents actifs et de 18 salariés sur un effectif de 28. Me Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société CCB MARTINIQUE, a procédé au licenciement pour motif économique de dix salariés, en demandant préalablement pour M. X..., salarié protégé en tant que délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et représentant des salariés, l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Il appartient à celui qui prétend avoir été salarié de rapporter la preuve du lien de subordination allégué et au juge d'apprécier l'existence de ce lien à partir des conditions réelles d'exercice de l'activité litigieuse indépendamment de la volonté exprimée par les parties et de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention. En l'espèce, il doit en préalable être noté que M X...a saisi l'inspection du travail de ses revendications ; qu'ensuite d'un rapport du contrôleur du travail qui les reprend et estime qu'en effet il existe une suspicion de travail dissimulé et de sa transmission au procureur de la république, ce dernier, après avoir initié une enquête au cours de laquelle M X...et deux directeurs de l'entreprise ainsi que de M Z...

Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y... avait

liant les parties, sans travail de nuit les week-ends ; que la consultation du comite d'entreprises sur cette modification de l'horaire de travail collectif est établie par la production aux débats d'un procès-verbal en date du 14 octobre 2005 ; qu'aucun avis ne fut émis par ledit comité, de sorte que l'employeur n'avait pas à transmettre un avis à l'inspection du travail en application de l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2013), que M. X..., né le 23 avril 1943, a été engagé, par la société Fontanie, le 3 juillet 1995, en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que, par lettre du 19 avril 2005, la société a sollicité l'autorisation de mise à la retraite du salarié auprès de l'inspection du travail ; que la société ayant exercé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, le ministre chargé du travail a annulé celle ci, le 19 décembre 2005, et a autorisé la mise à la retraite du salarié, qui lui a été notifiée le 2 janvier 2006 ; que, le 20 mai 2008, la juridiction administrative a annulé la décision ministérielle du 19 décembre 2005 ; que le recours formé par l'employeur à…

; qu'il reproche en premier lieu à l'employeur d'avoir manqué aux obligations principales du contrat d'apprentissage, d'une part, en s'abstenant de le former, d'autre part, en le mettant à la porte à plusieurs reprises et en lui refusant tout retour dans l'entreprise sans procédure, sans avertir ses parents et l'école ; que sur ce point, la Cour observe que si l'apprenti a écrit à l'inspection du travail qu'il avait été renvoyé chez lui les 6, 11 et 14 octobre, l'employeur a formellement contesté ces faits dès qu'avisé par ce service de cette dénonciation, en indiquant que c'est M. X... qui avait pris la décision de quitter son lieu de travail sans en avertir ses supérieurs ; que les dires de M. X...

des bureaux administratifs sus-évoqués et situés tout à côté des ateliers de découpe des plaques d'amiante, Ce constat d'une véritable " exposition environnementale " à l'inhalation des poussières d'amiante sur le site de La Ciotat, du fait de l'activité de La NORMED, a été confirmé par le S. A. C. I. T. (Service d'appui et de coordination de l'Inspection du Travail) dans un rapport officiel du 30 mars 2012 produit aux débats et concernant les conditions de travail de ce type de salariés ».

Le jugement du 14 mars 2013 du tribunal de grande instance de Meaux confirmé par arrêt de la cour d'appel du 13 novembre 2014 a rappelé que la société CARBAG avait signé le 23 mai 2002 un accord d'entreprise prévoyant une organisation cyclique du temps de travail sur six semaines mais que la société AEROBAG a dû appliquer pour sa part le dispositif légal caractérisé par un décompte du temps de travail à la semaine à compter du 1er janvier 2009 selon les prescriptions de l'inspection du travail; Ce principe a été maintenu dans les termes des décisions judiciaires susvisées pour la période postérieure au 21 février 2011; Le décompte des heures supplémentaires s'apprécie donc en l'espèce dans le cadre de la semaine civile ; Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à…

; que la consultation des délégués doit intervenir après que l'inaptitude a été définitivement constatée et avant qu'une proposition son faite au salarié ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que Marianne X...

1235-3 du Code du travail ainsi que d'une indemnisation de la violation du statut protecteur dont se prévaut la salariée ; (...) » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « (...) Sur la procédure de licenciement pour faute Que la société HINOLISARI SUCCESS était recevable, en l'absence d'opposabilité de la procédure d'inaptitude, à engager une procédure de licenciement pour faute grave le 18 mars 2008 ; Que le refus d'autorisation de licenciement de l'inspection du travail le 30 mai 2008 a eu pour conséquence l'obligation au paiement de la mise à pied conservatoire, qui a été régularisée dans un délai de l'ordre de deux semaines, la créance de Madame X... ayant été absorbée pour l'essentiel par une opposition du Trésor Public s'imposant de droit à l'employeur ; Que Madame X...

4624-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE " Madame Corinne X... se plaint essentiellement du port de charges lourdes dépassant le poids de 17 kg préconisé par le médecin du travail sur le certificat de reprise en date du 30 juin 2009 ; que le médecin traitant de Madame Corinne X... précise en outre, dans son attestation, que cette limite de 17 kg correspond à une norme de l'Inspection du travail quant au poids maximum des pièces pouvant être portées par une femme ; qu'à la lecture des pièces produites tant par Madame Corinne X... que par la SAS Biousse elle-même, ressortent les éléments suivants qui concordent pour attester que les pièces que Madame Corinne X...

rappelait à son employeur les restrictions médicales et le rapport prescrivant des mesures comme des sièges ergonomiques, une limitation des journées et indiquait que si certaines mesures avaient été prises, il restait deux journées de 10 heures et aucune modification de l'emploi du temps pour un poste administratif en alternance, de sorte qu'elle prévenait l'inspection du travail ; que le 24 novembre 2010, le médecin du travail a repris ses préconisations et ajouté qu'un poste administratif était souhaitable quelques heures par semaine pour éviter l'installation durable de rachialgies ; que le janvier 2011, l'employeur a proposé à Mme X...