Inspection du travail : décisions et repères – page 360

imposait à l'employeur de justifier des horaires réellement accomplis par celui-ci, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par conséquent violé le texte susvisé ; ALORS, de troisième part, QUE le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; dès lors qu'un contrôle récent de l'inspection du travail sur la troisième semaine de juin 2011 avait mis au jour un nombre très important d'infractions sur la règlementation du temps de travail, et que l'inspection du travail avait établi en janvier 2012 un procès-verbal à la société CHABE LIMOUSINES pour 122 contraventions aux règles relatives à l'amplitude maximale de la journée du travail, 177 contraventions aux règles relatives au repos de deux journées de travail, 27 contraventions aux…

La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC

; qu'ainsi l'exposant avait exposé notamment que la prime de 13ème mois lui avait été supprimée à tort, qu'il n'avait pas bénéficié de visite médicale de reprise à la suite de son accident du travail du 17 septembre 2010 du fait de l'employeur ou encore que des tâches de jardinage sans lien avec ses fonctions d'armaturier lui avaient été assignées, rétrogradation qui était attestée par un courrier de l'Inspection du travail du 28 février 2011 ; que la Cour d'appel a fait droit à la demande en paiement de la prime de 13ème mois et constaté que la visite médicale avait été omise ; que pour débouter néanmoins Monsieur X...

; qu'il ressort de la confrontation des bulletins de salaire et des bilans sociaux que Guy X..., qui avait de 1996 à 2000 une rémunération mensuelle moyenne inférieure à la rémunération moyenne des ouvriers, a vu sa rémunération évoluer progressivement pour percevoir à compter de 2001 une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers ; que l'inspection du travail, sollicitée par le salarié afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L.

de 1994 à 1996 et ses responsabilités syndicales nouvelles ; qu'à compter de 1997, Michel X... a perçu une rémunération mensuelle moyenne supérieure à la rémunération moyenne des ouvriers, y compris en 2002, la rémunération mensuelle moyenne des ouvriers cette année s'élevant à 1.703 euros et non 1.858 euros comme mentionné en page 6 de ses conclusions ; que l'inspection du travail, sollicitée par le salarié afin de vérifier si son employeur respectait les dispositions de l'article L. 412-2 recodifié L.

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié aux fins de repositionnement, la cour d'appel énonce que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il a les compétences requises pour exercer les tâches et les responsabilités relevant de la classification qu'il revendique, quelle que soit son ancienneté, que l'avenant à son contrat de travail établi le 5 juillet 1999 par la société FI System lui conférant le titre de directeur de projet ne suffit pas à démontrer qu'il a effectivement exercé les attributions afférentes à cette fonction, étant précisé que ce changement de titre ne s'est accompagné, en son temps, ni d'un changement de son coefficient, 170, ni d'un changement de son échelon, 3.1 ;

, et peu important que le salarié ne les ait pas tous contestés en leur temps ; qu'en se fondant sur des motifs tirés de l'ancienneté, de la prescription ou de l'amnistie de certaines sanctions, de la variété de leurs auteurs, ou sur le fait que le salarié ne les ait pas contesté en leur temps ou n'ait pas saisi les institutions représentatives ou l'inspection du travail, alors qu'elle constatait la multiplication de sanctions et de poursuites, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qui n'y figurent pas et violé l'article L.

de protection contre les agissements répétés de harcèlement moral et manquement à son obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE le courrier adressé par Mme Dolorès X... à la société Voyages Cordier le 20 juillet 2009 est ainsi libellé : " Objet : Demande de compte rendu de la réunion du 3 juillet 2009 CHSCT-Copie envoyée à la médecine du travail & à l'inspection du travail-Monsieur, Suite à la réunion CHSCT du 3 juillet 2009 dernier, pendant laquelle le cas harcèlement moral dont j'étais victime (je vous rappelle qu'il a été reconnu comme tel par 3 médecins) devait être évoqué et enfin trouver une solution à ma souffrance au travail. Je suis toujours en attente du compte rendu de cette réunion sur le point me concernant. J'ai le sentiment qu'aucune mesure n'a été prise.

; qu'il s'agit donc davantage que de modifications, de précisions écrites dans le délai de prévenance prévu par le contrat de travail et fixant clairement, pour éviter toute difficulté, des jours de congés et de récupération ; qu'il ne peut dans ces conditions être considéré qu'il s'agissait de changements incessants mis en place pour nuire à la salariée ; que s'agissant de la proposition d'une rupture conventionnelle, elle émane initialement de l'inspection du travail, que Mme X... avait saisie le 10 décembre 2009, et non l'employeur, et cette solution, dès lors que les relations se dégradaient dans le contexte d'un changement de gérance au profit du fils de Mme Y...

Vu les conclusions des parties oralement soutenues à l'audience et les pièces qui ont été régulièrement communiquées entre les parties et qui ont pu en débattre contradictoirement ; - que Monsieur X... a été engagé au mois d'avril 1978 par la société EDF GDF et exerçait les fonctions de technicien raccordement clientèle, groupe fonctionnel 7, niveau 110 (GR7, NR 110) et que, par lettre du 15 décembre 2009 il a demandé sa " mise en inactivité de service à partir du 1er février 2010 en application de la novembre 68-90" ; qu'il a été effectivement admis au bénéfice de cette mesure à compter du 1er février 2010 ; qu'il est constant qu'il a exercé jusqu'à cette date le mandat de secrétaire du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ;

[I] qui déclare que M. [X] lui « a toujours été présenté comme « fou », « con » ou « agressif » par certains cadres de la CARPIMKO » ; que cette affirmation non circonstanciée ne peut mettre en cause la Caisse et relève, de surcroît, d'un strict jugement général et subjectif lorsqu'il est précisé qu'« il n'était pas de bon ton d'être surpris en sa compagnie ni même de le saluer » ; Que le contenu de la lettre adressée au CHSCT et à l'inspection du travail le 5 janvier 2005 - par un salarié qui quelques années plus tard figurait au nombre des collègues de M. [X] se plaignant de son comportement - est tout aussi vague lorsqu'elle constate : « il a été demandé à mes collègues ainsi qu'à moi-même de ne pas communiquer avec M.

l'employeur en dehors du PSE qu'ils avaient pour vocation exclusive de préparer. Il en résulte que les sommes dont la restitution est demandée par l'employeur ont bien été versées en exécution du PSE et qu'elles sont dues. M. sera donc condamné à verser 34 394 €. ALORS QUE la nullité d'un acte juridique ne s'étend pas aux actes préparatoires ; que la restitution consécutive à la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ne s'étend pas aux sommes dues au titre d'un accord collectif autonome, destiné à en préparer et améliorer le contenu ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS QUE devant le conseil de prud'hommes et la cour d'appel d'Amiens la société VALLOUREC