Inspection du travail : décisions et repères – page 350

sont justifiés par des allergies, la varicelle ou encore une infection ORL, que quant aux lettres du médecin du travail évoquant « une souffrance mentale au travail », il importe de noter que la première date du 2 juin 2005 (elle est donc antérieure à l'obtention du premier mandat de M. X...), que trois d'entre elles datent de 2006, qu'une enquête a été diligentée par l'entreprise en 2006-2007 à la demande de l'Inspection du travail et qu'à l'issue de cette enquête au cours de laquelle M.

à la considération qui lui est due tant par les représentants de la hiérarchie que par les apprentis. Mme X... fait également reproche à la Direction du CFAIE de l'avoir dénigrée en permanence auprès de ses élèves, de ses collègues, et des conseillers prud'hommes. Elle verse aux débats :- un courrier rédigé par elle même en date du 3 juin 2010 adressé à l'inspection du travail dans lequel elle relate que M. G..., directeur de l'établissement convoque depuis un mois un certain nombre de ses collègues, comme ce fut le cas pour Mme D..., à des entretiens dans son bureau, au cours desquels il se livre à des commentaires plutôt désagréables sur le délégué syndical qu'elle est, ajoutant que Mme D... avait refusé d'établir un témoignage écrit mais néanmoins accepté d'être citée.

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

" Concernant mon départ de La Marée, je te propose deux possibilités. Soit un licenciement économique (réorganisation), qui serait une solution moins favorable pour l'entreprise mais qui me permettrait d'accéder à un suivi personnalisé pour la future recherche d'emploi et une indemnisation correcte. Soit une rupture conventionnelle soumise à l'agrément de l'inspection du travail, solution moins coûteuse pour l'entreprise, mais qui me mettrait dans une situation financière délicate (différentiel de 750-800 € par mois). Si tu envisages une autre solution, je suis à ton écoute. A bientôt.

, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que, dans leurs écritures communes, les salariés faisaient valoir qu'indépendamment du harcèlement dont ils avaient été victimes, « le Credit Coopératif, cumule plusieurs infractions-pas de vrai Document Unique Evaluation des Risques (DUER),- pas de plan de prévention et ce malgré les injonctions des Inspections du Travail de Montpellier, Paris, Nanterre (Voir sur ces points les lettres de la DDTEFP Nanterre et Paris PIECES 82 page 1, et pièce 81 page 3), ces manquements à la réglementation et à la loi seront soulignés par TECHNOLOGIA, expert mandaté par la direction qui relèvera la non-existence du DUER, non production des rapports médecine du travail, pas de registre des DP en agence, non-respect des visites médecine du travail obligatoires. Pièce 191.

en 2008, que non seulement sa nomination n'avait jamais été concrétisée, mais qu'elle s'était retrouvée petit à petit dépouillée de ses fonctions, n'étant occupée que très partiellement, et ignorée de sa hiérarchie malgré l'envoi de mails, d'une lettre recommandée et de la mise en demeure de son avocat, outre la saisine du comité d'entreprise et de l'inspection du travail ; que la direction de PRISMA PRESSE a accusé réception de ce courrier le 2 juillet 2010 et réfuté les griefs de Madame X..., rappelant que celle-ci avait signé les avenants des 1er novembre 2007 et 7 avril 2008 reprenant son titre de « Chef de Produit Web Senior » et soulignant que la salariée entretenait depuis lors un litige qui ne reposait nullement sur la méconnaissance des propres obligations de l'employeur ; QUE lorsque le salarié…

Le 31 août 2010, une grève a été déclenchée par certains salariés de MANPOWER dont le siège social se situe à NANTERRE. Monsieur [R], délégué du personnel au sein de l'établissement du siège social s'est mis en grève. Plusieurs salariés ont occupé les locaux pendant plusieurs jours dont certains du 4ème étage. Le 2 septembre 2010, M. [R] a fait valoir son droit d'alerte puis l'a réitéré le 2 novembre. Le 3 septembre 2010, une réunion exceptionnelle du CHSCT s'est tenue en présence de l'inspecteur du travail. La grève s'est finie le 6 septembre. Entre temps, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre puis s'est désisté de ses demandes. Le 20 décembre 2010, M. [R] saisissait de nouveau le conseil de prud'hommes pour

et sérieuse si les faits invoqués sont établis et s'ils étaient d'une gravité suffisante pour la justifier, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par lettre du 28 avril 2010, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants : « Malgré mes réclamations et celles de mon syndicat ainsi que la décision de l'inspection du travail, je suis au regret de constater que vous persistez dans la violation flagrante de vos obligation contractuelles et légales. En effet, vous continuez à ne pas vouloir rembourser les frais professionnels et à appliquer une clause de mon contrat de travail dont l'inspection du travail vous a confirmé expressément le caractère illicite. De plus, je constate qu'en date du 15. 04. 2010, vous avez embauché en la personne de Mr Y...

l'employeur p. 12, §7) ; qu'aucune des parties ne faisait valoir que le médecin du travail n'avait pas disposé de toutes les informations nécessaires sur celui-ci notamment quant aux fonctions qui lui étaient afférentes ; que pour retenir que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en affectant son salarié à un poste qui ne lui évitait pas le port de charges lourdes nonobstant l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail, à l'issue de la visite de reprise du 6 juin 2003, au regard du poste de conseiller de vente, la Cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail avait eu connaissance de l'ensemble des missions afférentes à ce poste et notamment le fait qu'il impliquait un travail de découpe du bois ; qu'en

la liste des conseillers est tenue à sa disposition. M. X... soutient que l'employeur n'a pas précisé l'adresse de la mairie dans laquelle il pouvait consulter la liste des conseillers. En l'espèce la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne que le salarié peut consulter la liste des conseillers .extérieurs" dans les locaux de l'inspection du travail d'Auch, 2 place Denfert Rochereau 32000 Auch, (ou) à la mairie de Luppe Violles. M. Y... explique dans ses conclusions que l'adresse postale de la mairie de Luppe Violles, commune de 125 habitants dans laquelle vit M. X..., est la suivante : "Mairie de Luppe Violles - 32110- Luppes Violles". M. X... ne conteste pas cette spécificité due à la petite taille de la commune.

La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. M. X... soutient qu'à l'instar des autres salariés de la société, il a été amené à travailler de nombreuses heures supplémentaires qui n'étaient pas déclarées ce qui a été dûment constaté par l'inspection du travail et sanctionné par diverses décisions judiciaires.

il résulte de la lettre d'avis du délégué du personnel en date du 22 juin 2010 (pièce 12 de la société intimée) qu'aucun document ne lui a été transmis sur l'état de santé du salarié ; que la lettre de M. Y..., délégué du personnel, est ainsi rédigée : « En réponse à votre courrier du 18 juin 2010 (l'employeur le priait dans cette lettre du 18 juin de bien vouloir assister à la réunion des délégués du personnel du 24 juin 2010 à 10 heures ayant pour ordre du jour le projet de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle de M. X..., et lui demandait, en cas d'impossibilité de se déplacer du fait de son état de santé, de lui transmettre son avis par écrit), je vous informe :- que je ne pourrai pas assister à la réunion des délégués du