Inspection du travail : décisions et repères – page 349

Viole la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs la cour d'appel qui déboute un salarié protégé, licencié pour motif économique, de sa demande afin qu'une société soit déclarée son coemployeur, en retenant que dans son recours devant le ministre du travail, le salarié soutenait que cette société avait la qualité de coemployeur et que le ministre a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en ayant connaissance de ce moyen, alors que la décision administrative qui avait autorisé le licenciement du salarié, ne s'était pas prononcée sur une situation de coemploi

Ayant constaté que l'employeur avait été informé lors de l'engagement d'un salarié que celui-ci exerçait un mandat de conseiller prud'homme puis que le mandat de conseiller prud'homme avait été renouvelé lors d'élections postérieures et que ce salarié n'avait pas au plus tard au moment de la rupture conventionnelle informé l'employeur de cette réélection, ni établi que l'employeur avait été avisé par d'autres voies, une cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection attachée à son mandat

; que par arrêt du 21 février 2008, la Cour de cassation a déclaré non-admis les pourvois formés par les parties ; que par lettre du 6 avril 2007, le salarié dont l'arrêt de travail pour maladie prenait fin le 5 mai 2007 a demandé à la société Altis Semiconductor de lui indiquer les conditions de sa reprise de travail ; que par lettre du 23 mai 2007 confirmé dans un écrit adressé le 11 septembre 2008 à l'inspection du travail, la société Altis Semiconductor l'a informé de son impossibilité à le reprendre ; qu'elle a été avisée que le salarié avait la qualité de conseiller du salarié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale au fond ; Attendu que pour prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail fixée à la date du 7 septembre 2006, ordonner la réintégration du salarié sur le poste qu'il…

5°/ que seuls des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'un salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérisent le harcèlement moral, si bien qu'en retenant que l'absence de suites donnée à la plainte de Mme X... et à la lettre adressée par cette dernière à l'inspection du travail était sans incidence dans le débat, quand il en résultait que les faits allégués dans la plainte avaient été écartés tant par l'inspection du travail que par le parquet de sorte qu'ils n'étaient pas de nature à retenir l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que pour dire les salariés irrecevables en leurs prétentions, la cour d'appel retient que ceux-ci, qui en leurs qualités de salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative de licenciement contre laquelle ils n'établissent pas qu'ils auraient exercé un

une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspection du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur de ses obligations de reclassement.

la récurrence du manque d'hygiène dans la gestion de son rayon et le fait qu'Omar X... n'a mis en place aucune action corrective pour modifier ses méthodes de travail, malgré de précédents rapports des - 28/0112010 : audit de l'organisme d'auto contrôle AQUA mettant en exergue la non conformité des bonnes pratique d'hygiène, - 26/04/2010 : visite de l'inspection du travail signalant la présence de déchets alimentaires dans l'atelier boucherie, - 03/06/2010 : rapport de l'organisme LEHA révélant la non conformité vis-à-vis des critères d'hygiène des procédés de l'interprofession, - 18/11/2010 : avertissement de la direction concernant notamment le port de sa tenue professionnelle et la gestion des dates limites de consommation dans son rayon ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits…

l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de rappel de salaire sur les heures réelles de travail pour la période du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 l'arrêt retient que les tableaux qu'il produit mentionnaient seulement le nombre d'heures prétendument travaillées dans le mois, sans aucune indication des heures de début et de fin du travail et sans même leur répartition dans la semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif de l'arrêt

la SAS SUCHET, sans pour autant affirmer ne jamais l'avoir reçu ; que les pièces versées démontrent ensuite qu'en l'absence de candidat présenté par les organisations syndicales dont la représentativité était présumée, un second tour a été organisé ayant abouti à l'élection de délégués uniques du personnel consignée dans un procès-verbal dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'aucune contestation n'est intervenue de nature à remettre en cause ces élections ; que dès lors, l'Union départementale CFTC de l'Allier ne répond pas à la condition de représentativité lui permettant de désigner un délégué syndical dès lors qu'elle n'a pas présenté de candidat au premier tour de l'élection à la délégation unique du personnel ; que par ailleurs, la liste des candidats de même que les déclarations à l'audience de…

M. A... en qualité de suppléant, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'OPH fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul, et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'indemnité pour nullité du licenciement, de l'irrégularité de la procédure, de complément d'indemnité de licenciement et de supplément d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort du procès-verbal des élections au comité technique paritaire du 6 novembre 2008 que, pour ce qui concerne la liste CFDT, M. Y... et Mme Z... avaient été élus en qualité de titulaires, et MM. A... et B..., en qualité de suppléants ; qu'en énonçant qu'aucun

par lettre du 2 juillet 2010 pour absence prolongée depuis le 6 novembre 2009 entraînant la désorganisation et perturbant le bon fonctionnement de la fondation ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ; que s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'

; que jamais avant le 10 septembre 2010, c'est-à-dire postérieurement à sa rétractation de la rupture conventionnelle du 26 août 2010, Mme X... ne s'est plainte à quiconque d'avoir été victime de harcèlement sexuel au sein de l'entreprise, en particulier de la part de M. Y... ; qu'en particulier, elle n'a saisi ni le président de association, ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni les représentants du personnel ni l'inspection du travail, ni le médecin du travail ; que Mme X... verse aux débats des attestations faisant état de propos ou d'attitudes grossiers ou déplacés de M. Y... envers d'autres femmes salariées de l'entreprise ; que cependant, outre que ces attestations ne rapportent aucun fait précis, daté et circonstancié, elles ne démontrent pas que M. Y...