Inspection du travail : décisions et repères – page 295

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés. Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur ». Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels.

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels.

il résulte que la cour d'appel soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et ce en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement ;

il résulte du relevé réalisé sur la base des fiches de synthèse et dont l'employeur a admis les éléments ; que ce relevé détermine, conformément à l'article 5 ci-dessus rappelé, le nombre d'heures supplémentaires trimestriellement décompté et permet de constater dans quelles proportions le contingent annuel a été dépassé, soit à hauteur de 639,41 heures en 2008 et 353,17 heures en 2009 ; que sur la base d'un salaire horaire de 9,71 euros les dommages et intérêts dus à ce titre seront fixés à 9 637,95 euros, sans que puisse être opposée la prescription de la créance telle qu'elle résulte de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, le conseil des prud'hommes ayant été saisi en avril 2010 et les demandes portant sur les années 2008 et 2009 ;

maladie ; Attendu en outre que lors des visites de reprise des 6 et 13 décembre 2013, les deux médecins du travail différents qui ont reçu successivement la salariée ont émis des avis d'inaptitude ne comportant aucune mention relative à l'origine professionnelle invoquée par Madame [J], qui n'a au demeurant jamais contesté leur décision ni saisi l'Inspection du Travail ; Attendu enfin que le Docteur [L] a clôturé son rapport d'expertise le 22 février 2013, soit avant le constat par le médecin du travail de l'inaptitude de la salariée, en retenant : « Dans l'état global de santé de Madame [J] ce n'est pas l'accident et ses conséquences qui dominent.

était chargé de représenter la SCP Leblanc Lehericy Herbaut , , désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi ; que Jean-Claude Y... a été licencié pour motif économique le 6 juillet 2012, et cela en même temps que l'ensemble des salariés à l'exception des salariés protégés qui ne faisaient l'objet d'une mesure identique qu'au mois d'août après autorisation de l'Inspection du travail les concernant ; que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; Jean-Claude Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Compiègne le 13 novembre 2012 en contestation de son licenciement ; qu'en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle prévu aux articles L.

l'employeur à payer à son salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « 2) Sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement : qu'aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : ' Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. / L'indemnité correspond à

tenant à son engagement syndical, mais de la part de la seule société TAS, et non de celle des sociétés Gert et Ceci, qui ne pouvaient imposer la mise à disposition de M. X... à leur cliente ; que l'engagement d'une procédure de licenciement de M. X...

Vu les articles L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Zodiac Actuation Systems a saisi le 16 décembre 2015 le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) aux fins qu'il tranche la difficulté relative à la conclusion du protocole d'accord préélectoral au sein de l'entreprise pour l'élection des membres du comité central d'entreprise ; que le Direccte s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande par décision du 24 février 2016 ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette décision ; Attendu que pour

conseil d'administration mettant ce dernier et sa présidente devant le fait accompli et ce, dans l'intention de nuire à l'EHPAD ; qu'il est établi que M. X... a participé à l'élaboration d'un document contenant les témoignages de 8 personnes ayant travaillant au sein de l'EHPAD de Fontaudin et que ce document a été transmis au conseil général, à l'ARS, à l'inspection du travail et à la médecine du travail avant d'être communiqué aux membres du conseil d'administration de l'association Saint-Joseph et à sa présidente tel que cela résulte de la mention « nous avons été récemment reçus par les responsables des organismes de tutelle à qui nous avons remis le document ci-joint » figurant dans la lettre de transmission qui leur a été adressée ; que M. X...

permettre une application sans limite de durée ; que les obstacles évoqués par l'employeur à la mise en place d'un règlement intérieur ne sauraient prospérer car le règlement intérieur est l'une des traductions du pouvoir normatif de l'employeur, même si celui-ci ne saurait s'exercer sans que les représentants du personnel ne soient amenés à s'exprimer et l'inspection du travail à contrôler la légalité ; que bien que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler la sanction illicite, celle-ci constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite consécutif à cette mesure inapplicable en droit, caractérisée par une retenue sur salaire et accessoires du salaire…

permettre une application sans limite de durée ; que les obstacles évoqués par l'employeur à la mise en place d'un règlement intérieur ne sauraient prospérer car le règlement intérieur est l'une des traductions du pouvoir normatif de l'employeur, même si celui-ci ne saurait s'exercer sans que les représentants du personnel ne soient amenés à s'exprimer et l'inspection du travail à contrôler la légalité ; que bien que le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'annuler la sanction illicite, celle-ci constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ; qu'il est donc compétent pour ordonner les mesures qui s'imposent pour faire cesser le trouble manifestement illicite consécutif à cette mesure inapplicable en droit, caractérisée par une retenue sur salaire et accessoires du salaire…