Inspection du travail : décisions et repères – page 294

; que la lecture des pièces versées aux débats fait ressortir que les premiers juges ont analysé de façon précise et exacte les éléments de la cause et qu'ils leur ont appliqué les textes et principes juridiques adéquats, notamment la délibération n° 2003-21 APF du 6 février 2003 portant application de l'article 7-2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et organisant le départ et la mise à la retraite du travailleur salarié et l'article 31 de la délibération n° 91-28 AT du 24 janvier 1991 alors applicables que c'est ainsi qu'ils ont pertinemment relevé que les cotisations sociales afférentes à 1976 et 1978 ont été versées et, en…

par arrêt du 1er mars 2012, la cour administrative de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif du 22 décembre 2010 annulant l'autorisation de licenciement ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors selon le moyen, que les motifs qui constituent le soutien nécessaire de la décision du juge administratif d'annuler une autorisation de licenciement ne peuvent être remis en cause par le juge judiciaire, lorsqu'il apprécie le caractère réel et sérieux du licenciement notifié sur…

, dès lors qu'elles sont au moins égales au montant des indemnités légales/conventionnelles de licenciement, ce qui est le cas en l'espèce, – que le PSE a également fait l'objet d'une détermination de son contenu par l'accord collectif de méthode de décembre 2008 signé à l'unanimité par les organisations syndicales et qu'il n'a jamais été contesté, – que l'inspection du travail n'a émis aucune réserve sur le PSE ; Que selon l'article L.1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ; Que si la…

soutient dans ses conclusions en cause d'appel que l'Association hospitalière Sainte-Marie ne pouvait lui imposer une modification de ses conditions de travail du fait qu'en sa qualité de militant syndical, il bénéficiait du statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 l'octroyant aux militants syndicaux déclarés auprès de l'inspection du travail ; que cependant, il doit être observé que t'article 01.01.2 de l'accord susvisé précise que celui-ci « ... s'applique à tout le personnel laïc, permanent ou temporaire à l'exclusion du corps médical, des dentistes des pharmaciens, des personnes payées à la vacation... » ; qu'en sa qualité de médecin, M. Franck X...

Il résulte de l'application combinée des articles 7 ter de l'annexe I ouvriers à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, 12.6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire dans ses rédactions applicables au litige, et 1er de l'accord du 2 décembre 2004 portant sur les indemnités de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire alors applicable, qu'un salarié ambulancier, ayant au moins un an d'ancienneté, qui travaille un jour férié, a droit au paiement du salaire correspondant au travail qu'il a accompli et d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par ces textes

Après avoir exactement retenu, d'une part, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29 du code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain quel que soit le mode artisanal ou industriel de sa fabrication et, d'autre part, que le fait qu'un établissement visé par un arrêté de fermeture soit autorisé par l'article L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du Code du travail, le salarié bénéficiant de certains mandats, dont celle de membre du comité d'entreprise, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, formulée après consultation du comité d'entreprise ; que cette procédure est impérative et d'ordre public absolu ; que l'autorité administrative doit refuser l'autorisation de licenciement sollicitée dès lors que l'employeur a, dans un premier temps, procédé au licenciement sans recueillir au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la demande d'autorisation de licenciement doit, en…

Attendu que pour condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'intéressé a également droit à la réparation du préjudice qu'il a nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Liebherr aerospace à verser à M. X...

Attendu que pour condamner la société à verser aux salariés des dommages et intérêts, les arrêts retiennent que ces derniers ont également droit à la réparation du préjudice qu'ils ont nécessairement subi en raison du non-paiement par l'employeur pendant de nombreuses années de sommes dues en vertu d'un usage ou d'un accord d'entreprise, et ce malgré les revendications syndicales à compter de 2009 et les observations de l'inspection du travail favorables aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de la société, ni l'existence d'un préjudice distinct du retard apporté au paiement des sommes dues aux salariés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Liebherr Aerospace à verser à chaque salarié la…

; que le moyen non démontré tiré de ce qu'il aurait été informé qu'il n'était pas utile de se présenter à la visite du 14 novembre 2011 est inopérant ; que la suspension de son contrat de travail à l'initiative de son employeur du fait de la notification de la mise à pied disciplinaire ne le dispensait pas de son obligation de répondre à cette convocation du médecin du travail ; que de même le fait qu'il ait saisi l'inspection du travail pour contester, sur le fondement de l'article L. 4624-1 du code du travail, l'avis du médecin du travail, avant même qu'aucune décision définitive n'ait été prise par celui-ci, ne le dispensait pas de son obligation de répondre à la convocation du médecin du travail ; que le refus délibéré et réitéré de M.

collectifs' L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refusant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels.

La vétusté des locaux collectifs L'absence de protection collective et individuelle digne de ce nom 2. La sécurité psychologique des salariés : En refluant l'accès à la convention collective et rappel à l'employeur sur les droits fondamentaux du travail, en particulier sur la gestion des jours fériés Un exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements de sécurité pour les salariés qui utilisaient des produits phytosanitaires, des produits chimiques et des outils coupants, il constatait également l'absence de document unique d'évaluation des risques professionnels.