Inspection du travail : décisions et repères – page 287

Madame C... ; que s'agissant du non-respect de l'obligation de reclassement invoqué par ailleurs à l'appui de la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, il résulte des éléments versés au dossier que l'autorisation de licencier Madame C... pour motif économique a été refusée par décision confirmée le 18 juin 2012 de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine et que le projet de licenciement n'a pas abouti, l'intéressée ayant accepté par la suite ; que la décision faisait observer notamment que l'offre de reclassement de Madame C...

QUE par ailleurs le contrat de travail de Monsieur Y... était un contrat à durée déterminée et le salarié n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude ; qu'il ne saurait dès lors reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé de poste de reclassement une fois son contrat de travail arrivé à terme ; qu'au surplus, en l'état des pièces de la procédure, il apparaît que l'Inspection du Travail n'a pas mis en évidence de manquement aux règles de sécurité de la part de l'employeur; que le travail à la corde en sécurité s'imposait dans la mesure où l'emploi d'une nacelle présentait des risques compte tenu de la configuration des lieux ; considérant, en conséquence, qu'il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié la somme de 8.000 € à titre de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 mai 2015), que Mme X..., engagée en janvier 1999 par la Société de distribution alimentaire (SDA) en qualité d'employée et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de magasin à partir de 2004 et de déléguée suppléante du personnel, a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation…

par jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2004, M. X... a été réintégré le 4 août 2005 ; que l'employeur l'a convoqué le 5 septembre 2005 à un entretien préalable au licenciement ; que suite à la décision du ministre du 21 avril 2006 infirmant le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement, M. X...

l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les heures de délégation et la rémunération : "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de service')" ; qu'il convient que ce courrier indiquait également que "le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leur fonction ne peut être la cause…

l'exécution du même contrat de travail ; que dès lors, les demandes formulées au titre de la période antérieure au 20 février 2010 ne sont pas prescrites ; que pour s'opposer à la demande, la SAS TND sud-est soutient que si le salarié ne part pas en déplacement, ces sommes ne sont pas versées, et rappelle les termes du courrier du 9 mars 2011 que l'inspection du travail lui a envoyé dont l'objet était les heures de délégation et la rémunération : "la convention collective prévoit que les frais professionnels ( frais de déplacement, de péage etc ...) ne font pas partie de la rémunération effective (article 4.1 titre v 'rémunération du temps de service')" ; qu'il convient que ce courrier indiquait également que "le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leur fonction ne peut être la cause…

B... Y... n'a pas perçu de primes de tâches en décembre et en janvier car il ne remplissait pas les conditions requises du fait notamment d'une dégradation de sa productivité et de la qualité de son travail.

en faisant valoir que le salarié ne refusait pas d'exécuter des heures supplémentaires ainsi que ses bulletins de paie le prouvaient, mais voulait que toutes ses heures lui soient payées, invoquant entre mars 2010 et juin 2011 168 heures non rémunérées ; que pendant l'exécution de son contrat de travail, le salarié n'a pas adressé à son employeur de demande de paiement d'heures supplémentaires, mais a adressé à l'inspection du travail le 1er juin 2011 un courrier pour signaler le nombre important d'heures supplémentaires demandés par l'entreprise et le fait qu'entre le 22 mars 2010 et le 30 avril 2011, 140 heures lui auraient été "enlevées sans aucune raison " ; que dans le courrier adressé le 4 juin à son employeur, M. Y...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

la salariée s'abstenait d'arguer de moyens sérieux au soutien de sa demande de recours à la procédure de question préjudicielle ; qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... soutenait expressément que la lettre de recherche de reclassement émanant du mandataire liquidateur mentionnait uniquement les catégories professionnelles, l'intitulé des emplois et l'ancienneté des salariés concernés, ce qui était insuffisant dès lors qu'elle devait indiquer, en outre, leurs noms et leurs classifications (cf. conclusions d'appel p. 7 et 8), ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité de l'autorisation de licenciement, qui n'a pas été tranchée par la juridiction administrative, était tout à la fois sérieuse sur le fond du

aux réunions de l'Amicale des producteurs de Beaufort sur son temps de travail ; La cour constate sur ces différents points : - que chacune des préconisations du médecin du travail a été suivie d'effet contrairement aux affirmations de la salariée ; qu'ainsi alors que la première demande d'aménagement de poste est en date du 20 mai 2009 (le rapport de l'inspection du travail ne visant pas spécifiquement le poste de madame Y... et ayant au demeurant été pris en compte par l'UPB qui a réalisé un audit auprès des différentes caves), et porte sur la nécessité de préserver madame Y...

; force est de constater qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce que M. X... formule sa demande de réintégration après la cessation des relations contractuelles ou dans un délai raisonnable après l'expiration du statut protecteur, ce qu'un délai de plus de cinq ans n'est pas ; ainsi, l'allégation d'une absence de demande de réintégration expliquée par l'obtention d'un avis erroné de l'inspection du travail ne peut justifier ce délai, étant relevé que l'existence d'un tel avis n'est pas établie par les attestations produites dont les auteurs ne font que relater les déclarations à eux faites par M. X...