Inspection du travail : décisions et repères – page 286

par jugement du 15 avril 2014 ; que le 5 mai 2014 la société Cymbeline boutiques a été placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 3 novembre 2014, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier et second moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen de ce pourvoi qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Sur les premier et troisième moyens et la première branche du deuxième moyen du pourvoi du

préalable le lundi 11 juin 2012 à 15 heures. Comme la législation vous le permet, vous avez la possibilité au cours de cet entretien de vous faire assister par un membre du personnel de l'entreprise de votre choix ou par un conseiller inscrit sur la liste dressée par Monsieur le préfet que vous pourrez consulter à la mairie située Bourg, Pomport ou à l'inspection du travail 2 rue cité [...]. Toutefois compte tenu des faits constatés nous vous enjoignons une mise à pied conservatoire à effet immédiat, jusqu'à la décision à intervenir » ; que si la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comporte pas explicitement le motif disciplinaire du licenciement, la notification de la mise à pied conservatoire à effet immédiat place incontestablement la procédure engagée par l'employeur à l'encontre de M. Y...

Mais attendu qu'après avoir examiné les pièces présentées par le salarié à l'appui des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, dont l'absence d'augmentation individuelle de salaires et d'évolution professionnelle depuis le 1er octobre 2002, ainsi que les périodes d'inter-contrat, la cour d'appel a estimé, au vu des panels de comparaison soumis par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la pertinence, au vu de la décision de l'inspection du travail sur la sécurité des locaux et au vu des entretiens d'évaluation et des attestations faisant état d'un manque d'investissement, d'autonomie et de capacité de décision du salarié, que l'employeur établissait que ce dernier n'avait subi ni déroulement de carrière différent des autres salariés ni une différence de rémunération ;…

France de plusieurs magasins et la suppression corrélative de nombreux emplois ; qu'il ajoute que par voie de conséquence la société ERTECO France aurait dû respecter les règles et obligations propres à ce type de licenciement et donc notamment élaborer un PSE et qu'à défaut son licenciement est nul ; que la société ERTECO France se limite à objecter que l'inspection du travail a été informée de la fermeture du magasin dans lequel M. Philippe Y...

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance

Une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat

Vu les articles 1147 du code civil devenu 1231-1 depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 et L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts pour irrégularité de procédure, l'arrêt retient que la lettre de convocation ne mentionne que l'adresse de la mairie du département dans lequel l'employeur exerce son activité puisqu'il précise par ailleurs l'adresse de l'inspection du travail de Paris au lieu de celle du département 93, qu'une irrégularité de procédure apparaît en conséquence même si la salariée a finalement été assistée d'un conseiller, que cette irrégularité de procédure a nécessairement causé un préjudice qu'il convient de réparer en allouant la somme réclamée de 1 292,81 euros ; Qu'en statuant…

Le 13 avril elle écrivait à son employeur, pour se plaindre de conditions matérielles dans lesquelles elle devait désormais travailler (petit bureau face à un mur, partagé avec une collègue, où étaient entreposées des boîtes d'archives et des dossiers partout, où il était difficile compte tenu du téléphone d'avoir une conversation avec un client). Une copie de ce courrier était adressée à l'inspection du travail qui le 18 avril rappelant l'employeur à ses obligations de sécurité et de protection de la santé mentale de l'employée, lui demandait de lui faire part de ses observations et intentions et d'indiquer les mesures qu'il avait prises pour remédier à cette situation, dénoncée comme étant source de souffrance au travail par l'employée.

payés y afférents, de remise de documents de fin de contrat sous astreinte, de capitalisation des intérêts ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'aucun élément précis n'a été apporté quant à la réalité d'un harcèlement ; que Mlle Christelle J... a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, après 2 visites médicales auprès de la médecine du travail ; que l'Inspection du travail n'a pas mis en cause l'Association APAJH 95, suite à son inspection ; que le CHSCT n'a pas jugé que la situation évoquée par Mme Christelle J... nécessitait la mise en place d'une situation d'alerte ; que les certificats médicaux établis par le médecin traitant ne sauraient servir de preuve quant à la situation d'un salarié sur son lieu de travail ; Mme Christelle J...

il résulte de cet avis médical que l'employeur avait donc étudié les solutions de reclassement très en amont de l'avis médical du 2 janvier 2012 et qu'il avait dû étudier toutes les possibilités pour que, dès le mois de juillet 2010, M. Y... puisse reprendre son travail dans de bonnes conditions ; qu'au cours de l'année 2011, il avait même été fait appel à un organisme spécialisé, ce qui confirme que l'employeur s'est employé avec un grand sérieux à rechercher des solutions permettant de garder M. Y... à son service ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir anticipé sur la décision d'inaptitude et d'avoir dès les premières alertes au cours de l'année 2010 envisagé des mesures destinées à préserver l'emploi de M. Y...

géographique au 1er juillet 1997 ; que force est de constater que L. Z... n'évoque pas la situation de Benoît X..., qu'il n'est pas versé de tableau comparatif permettant de constater en quoi la nouvelle redistribution des secteurs aurait été désavantageuse pour l'appelant ; que s'agissant de sa mise à la retraite, il résulte de la décision de l'inspection du travail qui a autorisé la mise à la retraite de l'intéressé que les conditions nécessaires étaient remplies ; que Benoît X...

aurait été victime, pour décider qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ayant eu pour effet de porter atteinte à sa dignité et de dégrader sa santé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail ; Alors, de seconde part, que la société RIQUET HOTEL exposait dans ses conclusions d'appel (p. 14 et suiv.) que le rapport de l'inspection du travail se bornait à indiquer : « Mme Y... X... nous a alertés sur sa situation au travail. Cette dernière évoque de l'agressivité à son encontre, du mépris ainsi que des insultes…Lors de notre visite, nous nous sommes entretenus à ce sujet. Vous avez indiqué que ce que disait Mme Y... n'était pas vrai.