Inspection du travail : décisions et repères – page 288

personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que A... est passé cadre deux ans après son embauche ; que son employeur s'est toujours loué des qualités professionnelles de son salarié ; que le courrier de l'inspection du travail en date du 20 Janvier 2011 est suffisamment explicite en la matière, stipulant clairement : « J'ai recueilli plusieurs attestations de vos collègues y compris de représentant du personnel m'incitant à mettre en doute vos accusations à l'égard de la direction de l'entreprise. Comme je vous l'ai indiqué, je considère que vous n'êtes pas victime ni de discrimination ni de harcèlement.

de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale de ses salariés et des faits susceptibles de caractériser l'infraction de harcèlement moral ; que s'agissant de ce document, la cour relève que contrairement à ce qu'affirme l'employeur il ne concerne pas seulement madame E... mais bien madame Z... ; qu'au demeurant l'inspection du travail dans le courrier du 23 septembre 2014 adressé à madame E...

reproches, concluant qu'ils devaient cesser leur collaboration ; que Madame Valerie X... refusé de démissionner ; que par courrier du 4 janvier 2007, elle a été convoquée à un entretien préalable un éventuel licenciement fixé au 11 janvier 2007 ; que l'heure de l'entretien ayant été avancée unilatéralement par l'employeur, elle n'a pu être assistée ; que l'inspection du travail autorisait le licenciement de cette dernière par courrier du 16 janvier 2007 ; que par courrier du 1er février 2007, elle a été licenciée ; (…) que le 31 mai 2007, l'inspection du travail retirait l'autorisation d'accorder le licenciement au motif que la décision d'autorisation faisait référence à l'accord exprès de la salariée, qu'elle était de ce fait illégale, que l'inspection du travail avait donc compétence liée pour retirer…

lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté par les parties dans leurs conclusions que le jugement rendu le 17 juin 2011 par le tribunal administratif de Toulon, annulant la décision de retrait du refus d'autorisation de licenciement de l'Inspection du travail, était postérieur à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 janvier 2011, rendu sur l'instance prud'homale ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes de Mme X..., que « les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient connues avant la clôture des débats relatifs au premier litige encore pendant devant la cour d'appel », sans rechercher si le jugement du tribunal administratif de Toulon…

; que par ce courrier, le médecin du travail lui transmet son dossier médical dans lequel il a noté le 2 décembre 2010 que selon les dires de la salariée, elle subissait des conditions de travail empreintes de pression et reprend les dires de la salariée ; qu'il en va de même des déclarations de main courante déposées par la salariée qui ne constituent que des déclarations de sa part et de son courrier à l'inspection du travail en date du 18 février 2010 ; que par contre, il est établi par le jugement du tribunal de police précité et il n'est pas contesté par les parties qu'une rixe a éclaté entre l'employeur et la salariée et il ressort de l'analyse du dossier que madame Y...

hiérarchique, tentative d'interférence auprès des vendeurs, du responsable de boutique et de son adjoint pendant l'enquête, le salarié soutient que l'employeur ne peut pas se prévaloir d'une violation des dispositions de la charte que s'il justifie d'une consultation des représentants du personnel, du CHSCT, et de la communication de la dite charte à l'inspection du travail ; que si ce document en ce qu'il comprend un certain nombre d'interdictions devait conformément aux dispositions de l'article L. 1321-5 du code du travail être l'objet des mêmes mesures de consultation et communication que le règlement intérieur telles que visées par l'article L.

il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. et Mme Y... n'établissent pas que les conditions effectives d'exercice de leur activité professionnelle d'exploitants de succursales appartenant à la société Distribution Casino aient méconnu les conditions d'application du statut légal de gérant non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail et qu'ils se soient trouvés de fait placés, à l'égard de l'intimée, dans un lien de subordination juridique caractéristique d'un contrat de travail de droit commun ; 1°) ALORS QUE la qualité de gérant de succursales de maison d'alimentation de détail ou de coopératives, non salarié, implique la possibilité de disposer, concrètement, de toute latitude pour fixer librement ses conditions de travail, pour embaucher du personnel ou se substituer des…

de leur demande tendant à voir juger que la rupture divise de leur contrat de cogérance par la Société Distribution Casino France caractérisait un trouble manifestement illicite, ordonner la poursuite de ce contrat, condamner la Société Distribution Casino France à leur verser diverses sommes à titre de provision sur dommages et intérêts et sur rappel de salaires ; AUX MOTIFS propres A... "il convient de rappeler que l'inspection du travail, consultée, a refusé d'accorder le 6 juin 2014 l'autorisation de rupture du contrat de cogérance de Gilbert Y... en invoquant notamment : "Considérant qu'une note d'information diffusée par la direction régionale intégrés Sud-Est indique à la rubrique "déménagement" celui prévu à Pertuis pour le 2 novembre 2012.

l'employeur pour lui rappeler les dispositions des articles L 4121-1 et L 1152-1 du code du travail ; que cependant, ces courriers et attestation, envoyés après la mise en arrêt de travail de Madame Y..., au mois de mars 2011, faisait état d'allégations de cette dernière au sujet des faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime avant le 19 mars 2011, sans contenir d'éléments objectifs de nature à corroborer de telles allégations ; que le fait que le médecin avait constaté des signes de souffrances psychiques chez la salariée ne pouvait établir les faits de harcèlement moral imputés au père du gérant de la société ; que ces éléments n'avaient donc pas force probante ; qu'en définitive, seuls les faits du 19 mars 2011 pouvaient être retenus à l'appui d'une demande de harcèlement moral ;

cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de non-cumul des sanctions de l'irrégularité de procédure et de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles L. 1235-2 et L.

; que pour prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la société fait valoir que confrontée à l'impossibilité matérielle de respecter l'une des préconisations du médecin du travail dans la mesure où il n'existe aucun poste d'agent d'escale à Paris, elle s'est conformée aux dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail et a exercé un recours auprès de l'inspection du travail et qu'à réception du second avis d'aptitude rendu par le médecin du travail ; qu'elle a, par courrier du 30 janvier 2015, mis en demeure Mme Y... de reprendre ses fonctions, qui ne peuvent être exercées qu'à « Charles C...

le cas, établissait l'existence d'un risque grave, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; ET ALORS enfin QUE le CHSCT faisait valoir (v. ses conclusions d'appel, p.