Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-19.985

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-19.985

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01090

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° G 15-19.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dragui transport, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., cons…