Inspection du travail : décisions et repères – page 278

ne justifie pas de ses allégations selon lesquelles le médecin du travail aurait envoyé un courrier à M. C... le 14 mars 2012 pour l'alerter sur les plaintes de son personnel; il ne démontre pas plus avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qu'il produit en pièce 4, ni même qu'il y aurait été donné suite alors que son employeur soutient n'avoir jamais été inquiété par l'inspection du travail ; que la Sarl Proségur Sécurité Humaine justifie par ailleurs en réplique, concernant les autres reproches formulés à son encontre par M. Philippe Y...

l'employeur à son obligation de sécurité ; que s'agissant de l'agression par M. Y..., il estime que la décision de la cour d'appel de renvoyer celui-ci des fins de la poursuite n'a pas autorité de chose jugée devant le juge prud'homal, au motif que l'existence de ses blessures est établie, que la cour d'appel a considéré que le doute devait bénéficier au prévenu et qu'en l'absence d'éléments matériels il ne pouvait y avoir déclaration de culpabilité, ce dont il ne suit pas que les faits ne se sont pas déroulés, et enfin que les règles gouvernant l'administration de la preuve au pénal diffèrent et sont plus extensives que celles qui s'appliquent au civil ; que suivant les énonciations de l'arrêt de cette cour du 25 février 2013, Monsieur Y...

Selon contrat de travail à durée indéterminée non écrit, Madame Rose Marie X...a été embauchée à temps complet dans l'étude d'huissier de justice de Maître Z...depuis le 15 novembre 1983 en qualité de secrétaire catégorie 7 coefficient 333. Le contrat de travail a ensuite été transféré à Maître Y...avec reprise de l'ancienneté dès le 1er juillet 2011, la convention collective applicable étant celle du personnel des huissiers de justice. A compter du 1er novembre 2014, Madame X...est passée à une durée hebdomadaire de travail de vingt-huit heures jusqu'au 30 août 2015, date de la rupture du contrat de travail. Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet.

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Daniel Y..., c'est à bon droit que la SA Tang Frères soutient que le temps de pause du salarié doit être pris sur le temps de travail, et on s'y ajouter, et qu'il ne peut donner lieu à une rémunération supplémentaire s'il est utilisé par le salarié ; que cependant, comme relevé par M.

compte de certains employés déjà partis' ; Que Mme [J] évoque elle aussi 'les cris [de Me [L]], hurlements et insultes [qui] fusaient à son encontre' et précise que 'les foudres de M. [L] se sont abattues sur M.

4 du code de procédure civile ; 4. ALORS de même QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir les fautes graves de la salariée, l'employeur produisait une lettre de l'inspection du travail du 14 décembre 2010, une lettre du médecin du travail du 16 décembre 2010, ainsi que de nombreuses attestations de salariés (prod. 4 à 21) ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur n'établissait pas l'existence d'un manquement caractérisé de la salariée, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vous voudrez bien à cette occasion nous restituer les vêtements de travail ainsi que tout document en votre possession (carte mutuelle, carte l'ATOUT personnel...) ". Il ressort de cette lettre que la seule "faute grave" et, au demeurant, le seul motif invoqué par l'employeur au soutien du licenciement, est le contenu de la lettre rédigée le 13 avril 2009 par Monsieur Grégory Y... et envoyée le 28 avril 2009 au directeur du magasin, à la direction régionale, à l'inspection du travail, au CHSCT, aux délégués du personnel.

que les réponses de l'employeur également ci-dessus évoquées, du 28 septembre 2012, du 30 octobre 2012, du 24 janvier 2012, du 28 janvier 2013 ; - les lettres concernant la procédure notamment celle du 9 avril 2013 constituant la note d'information remise lors de l'entretien préalable sur le CSP et le motif économique ; - la lettre du 29 août 2012 de l'inspection du travail en réponse à la visite du salarié concernant les heures supplémentaires ainsi qu'un calendrier de congés précis et lui précisant que s'il souhaitait une intervention de sa part il devait le saisir par écrit en le déliant de la confidentialité de sa plainte ; - la lettre que le salarié a adressé à l'inspection du travail le 14 octobre 2012 par lequel il lui fait part de sa situation et évoque notamment l'intervention du médiateur du groupe…

en juillet 2012, et que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à cette situation malgré les alertes réitérées du CHSCT et celle du médecin du travail lors de la réunion du 17 juillet 2013 ; que bien qu'il soit contesté par la société demanderesse qui fait notamment valoir le faible taux d'absentéisme et d'arrêt de travail ainsi que l'absence d'observations à la suite de la visite de l'inspection du travail, ce constat est étayé par plusieurs éléments concrets, en particulier les procès-verbaux des réunions du CHSCT, le rapport Z...

Il est cohérent, dans ce contexte, que M. Y..., qui participe au groupe de travail, et alors que le directeur M. A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat. Compte tenu de ce contexte, le conseil estime que les attestations concordantes produites par le salarié établissent la connaissance de ‘employeur de sa candidature imminente. Dès lors que l'autorisation de l'inspection du travail n'a pas été sollicitée, le licenciement est susceptible d'être annulé. Il en résulte en conséquence un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration de M. Jérôme Y...

a été convoqué à des entretiens préalables, qui se sont respectivement déroulés les 18 mars et 26 mars 2013, et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2013, Monsieur Y... s'est vu notifier son licenciement pour faute et a été dispensé d'exécuter son préavis ; que Monsieur Y...