Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-15.265

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2017

Numéro d'affaire

16-15.265

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02350

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 23…

Texte de la décision

SOC.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2350 F-D Pourvoi n° Y 16-15.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant au CHSCT HSBC La Défense, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2017, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société HSBC France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du CHSCT HSBC La Défense, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2016), statuant en la forme des référés, que le 20 janvier 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Ile-de-France/Pôle de la Défense de la société HSBC France (la société) a voté le recours à une expertise confiée au cabinet Arete ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération prise par le CHSCT ayant voté le recours à une expertise et désigné un expert pour y procéder et de la condamner à payer au CHSCT Ile-de-France/La Défense une somme au titre des honoraires de son conseil et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel, lequel doit être préalable à l'expertise ; que ne suffit pas à caractériser un tel risque le seul constat d'une surcharge de travail et d'un sous-effectif, fussent-ils susceptibles de générer des risques psycho-sociaux si aucun incident précis n'est relevé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, tant par motifs propres et adoptés, que le rapport Z... ainsi que le médecin du travail avaient pointé une situation de sous-effectif dans un contexte de réorganisation, accompagnée d'un volume important d'heures supplémentaires et d'un rythme en « dents de scie », qui « exposait » les salariés, dotés d'une autonomie faible et bénéficiant de modalités de soutien social inégales, à un stress ainsi qu'à « un risque d'épuisement » et qui «peut » être à l'origine de facteurs de risques psychosociaux voire de «dépression », tout en relevant une « bonne ambiance de travail » au sein de la DRS (constat du rapport Z...) et sans contester qu' « aucun arrêt de travail ne soit encore intervenu » ni relever un taux d'absentéisme anormal ; qu'en retenant que le recours à l'expertise était justifié pour « définir précisément la charge de travail et le niveau d'adéquation entre les effectifs et la charge de travail », lorsqu'aucune de ses constatations ne caractérisait un risque grave identifié et actuel, préalable à l'expertise, la cour d'appel a violé l'article précité ; Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu, d'une part, qu'un rapport d'expertise de 2012 avait indiqué que les salariés de la direction des relations sociales de la société soulignaient la charge de travail très importante au cours de certaines périodes, que les heures supplémentaires rapportées au nombre de salariés étaient importantes en 2013 et 2014 et d'autre part, que lors de la réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, le médecin du travail avait souligné que le nombre d'heures supplémentaires effectuées exposait les salariés à un risque d'épuisement, enfin, que l'activité au sein de la direction des relations sociales était soumise à de nombreux projets de réorganisation ; qu'elle a pu en déduire l'existence d'un risque grave au sens de l'article L.4614-12 1° du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société HSBC France aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société HSBC France à payer au CHSCT HSBC La Défense la somme de 3 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 janvier 2015 en ce qu'elle avait débouté la société HSBC France de sa demande tendant à voir annuler la délibération prise par le CHSCT le 20 janvier 2014 en ce qu'il avait voté le recours à une expertise au titre de l'article L. 4614-2, 1° du code du travail, et désigné le cabinet Arete pour y procéder, et en ce qu'elle avait en conséquence condamné la société HSBC France à payer au CHSCT Ile de France/La Défense la somme de 9.600 euros au titre des honoraires de son conseil exposés, D'AVOIR en outre condamné la société HSBC France à payer au CHSCT Ile de France/La Défense la somme de 9.600 euros au titre des honoraires de son conseil exposés en appel et à supporter les dépens d'appel, AUX MOTIFS QUE Qu'au sein de la société HSBC France, la Direction des relations sociales (DRS) qui est rattachée à la Direction des relations humaines, comporte 3 pôles de compétences, les relations sociales, le service de santé au travail et le service d'assistance sociale ; que la société dispose de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont celui Ile de France/Pôle La Défense ; que le 20 janvier 2014, ce CHSCT s'est réuni afin de faire le point, concernant la DRS, sur les heures supplémentaires effectuées dans cette structure depuis le début de l'année et mois par mois, sur les effectifs de cette structure et pour obtenir le relevé des heures supplémentaires effectuées par équipe et par mois sur le dernier trimestre ; qu'au cours de la réunion, les élus du CHSCT ont approuvé une motion rappelant d'une part la charge de travail des équipes, consécutives aux nombreux projets de réorganisation de la société entraînant un nombre important de réunions des instances représentatives du personnel, des comités d'entreprise et CHSCT et demandant d'autre part à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés ; puis que les membres du CHSCT ont voté le recours à une expertise confiée au cabinet ARETE ayant pour mission d'analyser: 1) la charge de travail des collaborateurs de la DRS, 2) l'adéquation entre les effectifs et la charge de travail, 3) les facteurs de risques psychosociaux induits par la situation décrite par la motion approuvée ; qu'il est en outre précisé au procès-verbal de réunion que le secrétaire du CHSCT a indiqué que la mission porterait sur l'ensemble de la structure de la DRS qui comprend notamment les assistantes, les chargées d'étude, le Service de santé au travail, les assistantes sociales et les managers et que cette définition de la mission est approuvée à l'unanimité par les membres du CHSCT ; qu'après un échange de correspondances au cours des mois suivants entre la direction de la société et le CHSCT, portant sur l'utilité et la nécessité de l'expertise, contestées par la société, le cabinet ARETE a envoyé à celle-ci en mai 2014 une convention de mission d'expertise et la société a assigné le CHSCT pour voir annuler la délibération ; Que dans les motifs de sa décision, le premier juge a essentiellement retenu que le CHSCT a fait état de l'accroissement de la charge de travail non compensée par une hausse des effectifs, qu'un précédent rapport établi par la société SECAFT mandatée en juillet 2012 a souligné l'existence d'une charge de travail très dense et le stress subi lié à une activité « en dents de scie », qu'il a alors demandé à la direction quelles mesures avaient été prises et que l'expertise a été votée en l'absence de réponse satisfaisante, que la délibération vise le problème de la surcharge anormale de travail et le facteur de stress qui y est associé et qui peut être à l'origine de risques psychosociaux, que l'expertise est destinée à analyser ces risques, identifiés et actuels, induits par l'inadéquation constatée entre les effectifs et la charge de travail ; que la société HSBC France soutient qu'il n'est fait état d'aucun élément objectif concret établissant l'existence d'un risque identifié et actuel, que l'un des membres du CHSCT avait d'ailleurs indiqué que l'expertise était demandée à titre préventif, que la mesure n'est ni utile ni nécessaire et qu'elle a vocation à remédier aux carences du CHSCT dans la démonstration de l'existence de risques graves ; que l'article L 4614-12 du code du travail énonce que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, 1°, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il est nécessaire que le risque visé par ce texte soit identifié et actuel ; que les pièces versées établissent qu'en 2012, le cabinet SECAFT indiquait dans son rapport que les salariés de la DRS alors au nombre de 16 personnes, soulignaient la bonne ambiance mais également la charge de travail très importante, au cours de certaines périodes jugées stressantes nécessitant une grande capacité d'organisation ; que se prévalant de cette expertise, le CHSCT a demandé à la société en 2013 de faire un point sur l'évolution de l'effectif de la DRS depuis juin 2012 par trimestre en précisant le nombre d'heures supplémentaires effectuées et le taux d'absentéisme ; Que lors de la réunion du 17 juillet 2013, le directeur des relations humaines a répondu que les effectifs étaient de 12,8 équivalents temps plein en incluant 3 postes vacants qui seront pourvus en septembre de la même année.

Il a confirmé la réalisation d'heures supplémentaires et précisé qu'il n'y avait pas eu d'arrêt de travail significatif ; que le nombre d'heures supplémentaires n'était pas communiqué ; que c'est au cours de la réunion du 20 janvier 2014 que la direction a finalement communiqué le volume d'heures supplémentaires réalisé au cours de l'année 20l3, s'élevant à 107 heures par mois pour 9 collaborateurs, dont certains à temps partiel ; que la société a reconnu qu'il manquait des effectifs.

Elle a régulièrement annoncé qu'il allait être mis fin à cette situation par l'arrivée de nouvelles personnes avant qu'un allégement dans l'exécution du travail ne soit mis en place ; que cependant, il résulte des documents versés concernant l'année 2014 que la situation n'a pas varié et que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par les salariés du pôle relations sociales est resté important ; que lors de la réunion du CHSCT du 17 juillet 2013, le médecin du travail avait souligné que le volume d'heures supplémentaires réalisé exposait les salariés à un risque d'épuisement ; que cette situation traduit un manque structurel d'effectifs ; qu'elle constitue un élément objectif concret qui fait naître un risque grave, identifié et actuel, de troubles psychosociaux chez le personnel soumis à…