Inspection du travail : décisions et repères – page 277

l'a dérangé ; qu'il lui a dit de se taire ce qui a déclenché chez elle une crise d'hystérie totale avec pleurs et cris ; qu'iI ne résulte pas de l'ensemble des pièces produites de faits répétés constitutifs de harcèlement ; QUE l'enquête a été conduite régulièrement, l'employeur ayant fait part à la salariée de sa volonté de l'entendre ; que le CHSCT et l'inspection du travail ont été tenus au courant du déroulement de l'enquête au cours des réunions des 26 Mal 2009, 29 octobre 2009, juin 2OO9, 10 juillet et 30 Septembre 2009 ; Madame Yolande Y...

Cette autorisation est en effet requise et subsiste durant les douze mois suivant la date de cessation des fonctions, si le représentant les a exercé pendant au moins un an. En l'espèce, en violation des dispositions impératives du code du travail à cet égard, la société ALTRAN CIS n'a pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour procéder au licenciement de Monsieur [Q] et n'a pas dénoncé la mise à pied notifiée au salarié à l'inspection du travail. Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [Q], intervenu sans respect de la procédure spécifique liée à son statut, est sanctionné par la nullité. La transaction qui fait suite à ce licenciement nul encourt par voie de conséquence la nullité.

Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés. Un salarié ne peut dès lors reprocher à l'employeur l'absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que pour fixer au passif de la société Home Doors France une créance de 4 000 euros de dommages-intérêts au profit de MM. X..., Y... et Z...

Les suites données à ce rapport de sa réintégration sont caractérisées par d'autres atteintes des violations de libertés fondamentales (fouilles et filatures électroniques, discrimination, mise en garde suite à maladie, humiliation pour service juridique rendu) pour le contraindre à la démission par le constat d'une impossibilité de réintégration effective » ; une lettre du 17 mars 2008 adressée par Monsieur Jean-Marie Y...

par lettre du 14 décembre 2011 pour faute grave de harcèlement moral ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer en conséquence des dommages-intérêts à ce titre ainsi que les indemnités de rupture, le rappel de salaire sur mise à pied et à rembourser Pôle emploi de six mois d'indemnité de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est fondé à prendre en considération des faits antérieurs de plus de deux mois si le comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou a été réitéré dans ce délai s'il s'agit de faits de même nature ; qu'en l'espèce, l'association Ogec Louis Pasteur avait fait valoir et démontré, dans ses écritures oralement reprises, qu'à la

qui se sont alors laissés aller à du harcèlement moral à son encontre ; que cependant, il s'agit d'une allégation d'ordre général qui ne met en exergue aucun fait réellement précis, de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; que d'ailleurs, au cours de la relation de travail, M. Y... n'a aucunement indiqué qu'il aurait fait l'objet de harcèlement, par exemple auprès des représentants du personnel, de l'inspection du travail, ou du médecin du travail ; que tout au plus est-il possible d'identifier les faits suivants : - la suppression de la maîtrise d'ouvrage sur la gestion de la configuration et la modification de ses pratiques : que l'étude du contrat de travail de M. Y...

ayant été recruté directement comme cadre et disposant d'une rémunération plus importante que la sienne pour des fonctions similaires, - le comportement méprisant et agressif de Messieurs C... et B... ; que Mme Y...

et injustifiée par rapport aux faits reprochés; que les deux dernières sanctions datent de 2011 et 2012, soit plus de deux ans après les précédentes et n'ont eu aucune conséquence sur le contrat de travail; qu'en 2009, s'il est exact que Monsieur B...

la réponse de l'employeur du 11 janvier 2013 à sa lettre de prise d'acte du 2 janvier 2013, - la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail le 29 juin 2012 mentionnant une contre-indication temporaire au poste dans l'entreprise, - une attestation de M. Jonathan E... du 11 avril 2013 qui, au cours de l'entretien litigieux avec M. Clément C... du 13 juin 2012, a entendu celui-ci crier, - le courrier adressé par l'inspection du travail à la société Shtree le 28 septembre 2012, - les arrêts de travail de la salariée, - l'examen de retentissement psychologique du docteur J... dans le cadre de la plainte pénale déposée contre l'employeur pour harcèlement. Les faits ainsi établis consistent en un entretien houleux de la salariée avec son supérieur hiérarchique, M.

En l'espèce, l'employeur reproche au Conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral alors même que les éléments dont le salarié se prévaut ne font pas référence à un tel harcèlement. Il soutient en effet que le rapport de la société SECAFI, déposé la suite de l'enquête diligentée par le CHSCT ne fait pas état de tels agissements, et que les services de l'inspection du travail ont, dans leur dernière correspondance, au contraire constaté l'absence d'un harcèlement moral.

; qu'il convient toutefois d'observer que cette décision entrait dans te cadre du pouvoir de direction de !'employeur, qu'elle a été appliquée à l'ensemble des salariés et que la procédure prévue à cet effet a été parfaitement respectée ; que M. Laurent Y... ne justifie enfin ni avoir effectivement adressé à la DDTEFP le courrier de doléance qui!