Inspection du travail : décisions et repères – page 267

[H] à verser à la société Hervé la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - mis les dépens à la charge de M. [H], y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels. M. [H] a interjeté appel de ce jugement. Le 8 avril 2013, M. [H] a été licencié pour inaptitude professionnelle, après autorisation de l'inspection du travail du 2 avril 2013. Le 17 octobre 2013, le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé par M. [H] contre la décision d'autorisation de l'inspection du travail du 2 avril 2013. Par arrêt du 5 juin 2014, la cour d'appel de Versailles a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes en l'attente de la décision administrative définitive sur le licenciement de M. [H].

l'employeur d'une gravité suffisante et, dans le cas contraire, doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié soutient que l'employeur lui a imposé une modification de sa rémunération, alors qu'il bénéficie de la protection des salariés titulaire d'un mandat électif, d'une part, et qu'il s'est rendu coupable de harcèlement moral à son encontre, d'autre part ; qu'il convient d'examiner ces deux griefs; Sur la modification de la rémunération: que le salarié ne saurait valablement soutenir que la mise à pied disciplinaire d'un jour qu'il lui a été notifiée le 20 avril 2010 constitue une modification de sa rémunération, alors qu'il s'agit d'une suspension du contrat de travail pour motif disciplinaire; qu'en

dépenses engagées et réparties... ainsi que les principaux justificatifs) des frais ainsi répartis. Nous indiquer les raisons de la modification... » ; qu'au vu d'autres courriers, il appert que nombre de ces documents avaient été réclamés à l'entreprise à de nombreuses reprises, en 2014 et 2015 ; que dans une lettre en date du 8 septembre 2014 adressée à l'inspection du travail, la société Sealed Air avait indiqué avoir remis 38 courriers et 120 fichiers de données informatiques à la société Diaseo lui permettant d'accomplir ses travaux ; que s'il est exact que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise, il n'en demeure pas moins qu'il doit obtenir des documents très complets ; qu'en effet sa mission a un…

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, M. Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; que pour établir la réalité de cette activité, il produit un procès-verbal du 24 mars 1988 où il apparaît délégué syndical CGT, un courrier adressé à l'inspection du travail le 31 janvier 1997 dans lequel la même qualité est mentionnée, un procès-verbal des élections des délégués du personnel, ainsi que diverses pièces relatives à la création du syndicat CGT-ADCRO ; que l'activité syndicale de M. Y... n'est au demeurant pas sérieusement contestée ; qu'au soutien de la discrimination elle-même, M. Y...

pas une égalité de rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'avis émis par l'inspecteur du travail sur la situation du salarié ne préjuge en rien du respect du principe à travail égal, salaire égal ; qu'en retenant que « les différentes inspections du travail saisies par le demandeur ont toutes considéré que la situation salariale de M. Y... était parfaitement adaptée et qu'il ne subsistait aucune discrimination et qu'il n'était victime d'aucune violation du principe à travail égal, salaire égal », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, violant ainsi le principe « à travail égal, salaire égal » et l'article L.

; qu'il exerçait sous l'autorité, non d'un supérieur hiérarchique, mais des organes dirigeants de l'association (à savoir le président mais également les membres du bureau, lesquels se réunissaient tous les quinze jours ; cf pièces n° 16, 17 et 19 de l'employeur) ; que c'est ainsi que s'il préparait nombre de courriers pour le compte du président de l'association, il n'en était pas le signataire (pièce n° 53 du salarié) ; que l'inspection du travail, dans sa décision du 7 juin 2011 (pièce n° 53 du salarié), a mis en exergue « une absence de supérieur hiérarchique dans la gestion du personnel de l'association Ménage Service, M. A... et M. Y...

par courrier du 23 octobre 2013, l'inspecteur du travail, constatant l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, avait acté l'engagement de la direction d'effectuer une nouvelle campagne de recrutement en externe portant sur les 19 postes de travail supprimés, concernant surtout des postes de commerciaux et de techniciens ; Sur les faits de dénigrement du 3 janvier 2014 : Attendu que le courriel envoyé le 3 janvier 2014 par MME Y... à MME A..., mentionnant comme objet « voeux 2014 », reçu par M. B..., est ainsi rédigé : « ( ) Quelques nouvelles : ( ) Au boulot, le nouveau DRH est arrivé Semble plutôt sympa. - Je viens de terminer 2h15 d'EAA avec Arnaud ... Cela a été très pénible, tellement il est dans la manipulation : ? j'ai

ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher si les éléments invoqués par le salarié sont établis et s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que Mme Meriam Y... n'a semble-t-il jamais contacté la médecine du travail ou l'inspection du Travail pour dénoncer des faits de harcèlement moral de la part de son employeur ; que Mme Meriam Y... verse aux débats un avis d'arrêt de travail du 23 juillet au 3 août 2012, faisant état d'un « syndrome dépressif », mais que rien ne prouve que cette maladie puisse être liée à ses conditions de travail ; que le comportement de Mme Meriam Y...

12) que : - la législation en vigueur s'applique dans ces entreprises ; que la durée du travail est fixée à 39 heures par semaine ; - il peut y avoir un recours aux heures supplémentaires dans les limites réglementaires avec une majoration de 25% à compter de la 40ème heure et de 50% à compter de la 47ème heure ; que le contingent d'heures supplémentaires peut être de 195 heures sur 12 mois avec accord de l'inspection du travail ; - l'amplitude maximale de la modulation de la durée hebdomadaire est fixée pour les services de tourisme « voyageurs » de plus ou moins 4 heures ; - les heures de travail peuvent être réparties sur 4 jours ou 4 jours ?

l'employeur ni même constater des circonstances de fait qui permettraient d'en déduire une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, à ce qu'il soit jugé que la rupture de ce contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de la société Jolie France à lui payer les sommes de 2.500 euros à

que les policiers venus sur place ont pu constater, grâce au système de vidéosurveillance que Monsieur D... n'avait en aucun cas frappé Madame Y..., laquelle par contre l'avait giflé ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y..., prétextant d'un arrêt de travail, ne s'est pas représentée à la pharmacie entre le 4 avril et le 12 juillet 2012 ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y... a alerté l'inspection du travail sur sa situation; que celle-ci est intervenue sur place à la pharmacie le 12 juillet 2012 à 10 heures, premier jour de la reprise de Madame Y... ; que l'inspecteur du travail rapporte qu'il a constaté que Madame Y... était derrière le comptoir en train de présenter un produit à un homme ; qu'il n'est pas contesté que Madame Y...

la somme de 4.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. X... soutient avoir été victime de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y... ; que ses accusations sont particulièrement imprécises et ne sont étayées par aucun fait concret ; qu'il n'en a jamais fait état auprès de sa hiérarchie, ni de l'Inspection du Travail, ni même des institutions représentatives du personnel ; que de qui précède, en l'espèce, au regard des éléments versés aux débats, M Samir X... ne justifie pas le harcèlement moral dont il aurait été victime ; qu'en conséquence, le conseil le déboute de cette demande.