Inspection du travail : décisions et repères – page 266

Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué par le présent pourvoi a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au paiement de sommes au titre d'un complément de rente invalidité 2e catégorie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif de l'arrêt du 4 juin 2013 rendu par la cour d'appel de Rouen condamnant l'employeur à verser au salarié une somme au titre d'un complément de rente invalidité 2ème catégorie avait fait l'objet d'un pourvoi de l'employeur rejeté par l'arrêt de la chambre

L'AJ AUXERRE ne peut donc sérieusement prétendre comme elle le soutient que la candidature de Monsieur Y... est postérieure à. son licenciement. En outre, le courrier adressé le 12 décembre 2014 par la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de la région Bourgogne à Monsieur Y..., démontre que celui-ci a contacté l'inspection du travail d'Auxerre le 4 avril 2014 afin de signaler l'absence de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de l'AJ AUXERRE. Ce courrier démontre que Monsieur Y... a manifesté un intérêt certain pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant qu'il ne soit licencié. Par ailleurs, il y a lieu de retenir qu'en avril 2014, malgré un contexte professionnel tendu, Monsieur Y...

il résulte qu'elle a, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite, subordonné la nécessité de consulter le comité d'entreprise à l'existence d'une répartition de la durée du travail sur moins de cinq jours qui soit à la fois programmée et récurrente, la cour d'appel, qui a ajouté au règlement une condition qu'il ne prévoit pas, a violé l'article 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QU'en application de l'article 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, l'employeur ne peut répartir la durée légale du travail effectif sur un nombre de jours inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017, l'association Agence parisienne du climat demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L.

il résulte de leurs explications respectives que les parties étaient ensuite restées dans cet état de leur relations jusqu'en 2006 ; que pendant cette période, l'employeur n'avait proposé aucun poste à son salarié et n'avait engagé contre lui aucune procédure tandis que le salarié, qui continuait à percevoir sa rémunération, n'avait pas davantage engagé d'action contre son employeur ; que ce n'est que le 6 juin 2006 qu'une visite médicale avait été organisée à l'initiative de l'employeur, le médecin du travail déclarant, à cette date, le salarié « apte avec restriction. Eviter le port de charges supérieures à cinq kilos » ; que cet avis était confirmé par lui lors de la visite médicale du 12 juillet 2006 avec l'observation complémentaire suivante « en aménageant au besoin les horaires de travail.

évident pour sa santé et sa sécurité, que pour autant, aucun dispositif de travailleur isolé n'était mis à sa disposition par son employeur, que ce dernier aurait dû faire figurer une évaluation des risques encourus par le salarié dans le document unique dont l'élaboration est prévue par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, que le compte-rendu de l'inspection du travail de septembre 2013 est une étude du poste d'accueil-réception-gestion des alarmes et ne concerne nullement le poste du concluant, lequel devait effectuer des rondes ; que la Sarl Groupe Protector a répondu le 19 avril 2013 aux courriers du 27 mars 2013 de M. Vincent X...

D'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme A... Y... et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Etai à verser à la salariée une indemnité de 25 000 euros pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement ; que Madame A... Y...

de son inquiétude concernant la santé de plusieurs salariés pour avoir 'pu constater une atteinte de leur état de santé physique et mentale motivée par une dégradation des conditions de travail principalement due à des agissements (déstabilisation, vexations diverses, injonctions paradoxales, modification du contenu du travail...)' ; - l'intervention de l'inspection du travail, par lettre du 29 mai 2013, certes postérieure au licenciement, qui, après enquête et auditions de six salariés du service administratif et pédagogique et de la directrice des ressources humaines, retrace l'historique de la mise sous pression des salariés à compter de l'alerte donnée par l'ancien directeur ; l'inspection rappelle les deux démissions et trois licenciements dont deux pour faute grave intervenues durant l'été 2012 puis en…

considérant que le salarié n'établissait pas de faits laissant présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'employeur avait assigné au salarié l'accomplissement d'une mission en dehors du périmètre géographique strictement délimité par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude partielle et, d'autre part, qu'au cours de la relation de travail, l'état de santé psychologique du salarié s'était manifestement dégradé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L.

par lettre du 9 janvier 2012 que par courts messages électroniques transmis par voie téléphonique, que celle-ci était alors occupée à la création de sa propre entreprise et s'est délibérément abstenue de rejoindre son poste de travail ; Mme Z...

il résulte du contrat à durée déterminée et de ses avenants que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre a dû embaucher Madame Lise E..., esthéticienne en remplacement de Madame Anna Y... et ce jusqu'au 30 juin 2011 ; que le contrat de travail et le registre du personnel permettent de constater que l'employeur a ensuite embauché Madame Lise E... par contrat à durée indéterminée toujours en qualité d'esthéticienne et ce à compter du 1er juillet 2011 ; que la société d'économie mixte d'exploitation des Thermes de Bagnères de Bigorre démontre donc bien que le remplacement de Madame Anna Y... a été définitif et ce rapidement après son licenciement ; dès lors le licenciement de Madame Anna Y... repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;

; que la première convocation à un entretien préalable, datée du mercredi 9 juillet 2014, a été adressée au salarié le même jour, soit deux jours seulement après sa reprise du travail le lundi 7 juillet, la grève et le déblocage du chantier prenant fin le vendredi 4 juillet à la suite d'un protocole d'accord signé dans le cadre d'une médiation organisée par l'inspection du travail ; que ce premier courrier n'a pas été retiré par Monsieur Pierre Y... dans un délai permettant sa comparution devant l'employeur à la date fixée et qu'un second courrier, daté du 16 juillet, n'a pu être remis en mains propres à Monsieur Pierre Y...