Inspection du travail : décisions et repères – page 265

il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... est conducteur longue distance, coefficient l50 M, groupe 7, et explique que s'il bénéficie d'un salaire forfaitaire pour 199,33 heures par mois, soit 46 heures hebdomadaires, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées en sus du forfait convenu et qu'en l'absence d'avis des institutions représentatives du

il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient

il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des photocopies des disques chronotachygraphes de 2006 et de 2007, qu'il y a pas lieu d'ordonner la production de pièces complémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 11 du code de la procédure civile ;

chaque période de plus de 52 heures en moyenne ; Attendu qu'en outre, les appelants ont également rappelé que le CHSCT de l'établissement ND SILO de Saint-Rambert-d'Albon avait déjà alerté la direction de tels dépassements sur la période 2005 et 2006 ; qu'enfin, à l'occasion d'un contrôle effectué le 27 mars 2009 sur l'établissement de Saint Avold (57), l'inspection du travail a relevé de multiples infractions sur le temps de travail des chauffeurs routiers (cf.

l'employeur du 5 décembre 2016 et la liste des représentants du personnel établie le 9 décembre 2016 ; ALORS EN OUTRE, et en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fut-ce de manière sommaire, les éléments qui leur sont soumis par chacune des parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en déclarant tardive la demande en annulation formée le 22 décembre 2016 sans procéder à aucune analyse des pièces n° 9 et 10 produites par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur.

; - divers mails de 2007 à 2011 émanant soit de la direction 25 octobre 2007, soit de la salariée 2 décembre 2009, du 26 juillet 2010 du 23 mars 2011 , de Sabrina Y... 10 février 2010, 31 mars 2010 13 octobre 2010, 22 avril 2011 , mails non significatifs se rapportant à des questions habituelles de tout service, à l'exception de celui du 23 mars 2011 où la salariée conteste la réorganisation envisagée ; - la lettre de l'inspection du travail du 23 novembre 2011 adressé à l'employeur suite à la saisine de la déléguée syndicale FO sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de salariés ou d'ex-salariés dans le cadre de l'activité du bloc opératoire " difficultés qui selon l'inspecteur de travail trouvent leur origine dans un climat relationnel et de management dégradés" , l'inspection du travail lui…

; que les prétendus propos dénigrants tenus par M. Y..., s'ils étaient avérés, auraient conduit le gérant à engager une procédure de licenciement sur la base de ces griefs, ce qui n'a pas été le cas, ces griefs n'étant apparus que dans le cadre du contentieux, postérieur au licenciement intervenu pour cause d'inaptitude ; que M. Y... a donc subi une rétrogradation qui l'a conduit à saisir l'inspection du travail, laquelle a adressé à la société Multypack un courrier du 28 janvier 2014 pour que figurent les niveaux de qualification des salariés sur les bulletins de paie, cette intervention étant de nature à expliquer la régularisation opérée le 7 avril 2014 au bénéfice de M. Y...

, elle lui a précisé que la demande d'autorisation faite à l'inspecteur du travail risquait "de décaler la date du transfert" ; que dans sa lettre adressée le 15 mars 2007 au repreneur, l'informant de la situation spécifique des deux délégués du personnel et rappelant que "le transfert de leur contrat de travail n'interviendra qu'après l'autorisation de l'inspection du travail dont nous vous tiendrons strictement informés", elle proposait pour pallier les inconvénients de ce report "la mise en place d'une convention tripartite afin de permettre à ces deux salariés de prendre leur poste de travail pour la période précédant la notification de la décision de l'inspection du travail" ; le transfert effectué sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail est entaché de nullité ; que lorsque l'autorisation…

l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la fraude se caractérise par l'emploi d'un procédé licite ou illicite visant à contourner de manière délibérée les effets d'une règle obligatoire ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque ; qu'en l'espèce la convention de rupture amiable signée par le salarié s'inscrit non pas dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux dispositions relatives à l'information et à la

de licenciement et qui en apprécie la validité au regard des moyens dont dispose l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ne résulte des débats et des pièces versées au dossier aucun élément permettant de considérer que la société PCA avait à craindre le contrôle de l'administration ; qu'au contraire, sur la base des informations qui lui ont été communiquées, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, ce qui permet de penser qu'elle en aurait fait de même s'agissant des salariés ne disposant d'aucun mandat de représentation ; que s'agissant du motif économique, la société PCA a dès le mois de mai 2007 informé les institutions représentatives du personnel de la nécessité de mettre en place un premier plan de départs volontaires en raison de difficultés économiques liées à la baisse de…

pas signer leur avenant? ", la réponse écrite de M. C..., Directeur régional, a été "Si les aménagements proposés dans les entretiens individuels à ce propos ne permettent pas d'aboutir, nous devrons trouver des modes de rupture de contrat. (Info dès le départ)" ; qu'au terme de son courrier au Directeur général de l'entreprise en date du 11 octobre 2012, l'Inspection du travail relève "que certains salariés sont exhortés à signer leurs avenants par la pression commune de plusieurs managers lors d'un entretien (.). Certains sont en grande difficultés financières du fait du nouveau système alors qu'ils n'ont même pas encore signé leurs avenants.

considérant que « la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant ces périodes, dans le logement de fonction personnel situé dans l'établissement, afin de pouvoir répondre à des demandes éventuelles et d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes et des biens, sans autres sujétions particulières telles que rondes ou interventions ponctuelles régulières, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, peu important que, comme il le soutient, il n'ait disposé que d'un téléphone fonctionnant dans l'enceinte de l'établissement, dès lors que son obligation était précisément de se tenir dans le logement de fonction.