Inspection du travail : décisions et repères – page 181

Sa rémunération s'élévait à la somme de 4064,41€ Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Madame M... étant salariée protégée , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012. Le mandataire liquidateur de la société FLS, la SCP BTSG prise en la personne de Maître D..., a obtenu l'autorisation de licencier Madame M...

rassurantes que vous nous communiquez au sujet de Madame [I]. Postérieurement à ce refus, vous avez formulé des réclamations de tous ordres, qui auraient pu et dû rester dans le cadre d'un litige entre un salarié et un employeur, et que nous nous apprêtions à régler, de façon civilisée. Nous avons d'ailleurs répondu à toutes les demandes formulées par l'Inspection du Travail à votre sujet, en rétablissant la réalité des faits que vous aviez largement travestie, et notre société a transmis tous les éléments réclamés, dans le plus grand souci de transparence. Le 18 mai dernier en fin de matinée, notre DRH vous a contacté par téléphone afin de vous proposer une rencontre pour discuter de votre situation.

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

a fait valoir que depuis la reprise de son travail après un long arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l'ADAPEI n'avait eu de cesse de la reléguer au poste de « cadre chargé d'études et de projets » pour s'opposer à son retour effectif dans ses fonctions de chef de service ; que la mission d'étude qu'elle avait refusée de réaliser après avoir pu enfin réintégrer son emploi de chef de service à temps plein après l'intervention du médecin du travail et de l'inspection du travail, n'était autre que celle à laquelle l'ADAPEI avait dû renoncer après l'intervention de ces autorités ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments déterminants et de nature à établir l'absence du caractère fautif du refus d'exécuter la mission litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juillet 2019), Mme Y... a été engagée en qualité de consultante formatrice le 18 avril 2011 par la société Catéis et a été déclarée inapte à son poste de travail le 5 novembre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2014. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

H... son aide pour pallier ses carences, - que la salariée a été absente pour maladie du 9 février au 12 février 2015, a pris une journée de RTT le 13, a été en congés du 16 au 25 et de nouveau en maladie à compter du 4 mars 2015 , - que le médecin du travail ne décerne jamais d'arrêt de travail et l'a déclarée apte, - que Madame H... n'a jamais saisi l'inspection du travail, n'a jamais déposé de main courante ou de plainte et n'a jamais dénoncé à la hiérarchie le comportement de sa supérieure, - que son médecin psychiatre qui a établi un certificat médical le 21 mars 2015 selon lequel il 'certifie suivre Madame H...

en matière de protection de la santé physique et mentale du salarié. Au soutien de ces manquements de l'employeur, Monsieur E... se prévaut, outre de certificats médicaux relatifs à son état de santé, de manquements tenant à : - la dangerosité sonore, en se rapportant à des courriers qu'il a adressés entre octobre 1996 et juillet 1999 à son employeur et à l'inspection du travail, - des outils de travail inadaptés, avec des problèmes de fauteuils signalés à sa hiérarchie, - une situation de harcèlement moral signalée par lettre recommandée en date du 2 avril 2009 à la hiérarchie, par un courrier en date du 9 avril 2009 adressé à l'inspection du travail, puis par un courrier en date du 14 avril 2009 adressé à la médecine du travail. En réponse aux prétentions de Monsieur E...

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2019), Mme G... a été engagée par la Société nouvelle Malvig à compter du 29 septembre 2002 en qualité de secrétaire, selon contrat à durée déterminée puis indéterminée. 2.Elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 février 2015, sollicitant le bénéfice de la convention collective du bâtiment et des travaux publics de la Guyane et notamment des congés d'ancienneté prévus par celle-ci. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

établissement de 15 avis d'aptitude à [a reprise du travail depuis 2008 et la Caisse primaire d'assurance maladie, le 30 juillet 2014, à refuser de reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, soulignant tout aussi justement le caractère isolé de cet élément de preuve ; qu'elle justifie, de plus, non seulement de sa réponse, le 13 février 2013, à l'inspection du travail lui indiquant que la réorganisation sans concertation incriminée n'était en fait qu'un projet destiné à ouvrir des négociations (pièces 24 et 25), ceci sans que les CHSCT n'opposent la contradiction quant aux suites qui auraient pu y être données, mais aussi d'éléments chiffrés précis, couvrant ces deux établissements, sur l'absentéisme ou encore les accidents du travail desquels aucun élément alarmant ne ressort qui permettrait de…

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, 23 juillet 2019), l'Union mutualiste d'initiative santé (l'UMIS) a mis en place en février 2019 un comité social et économique central (CSEC) et des comités sociaux et économiques d'établissements. 2. Par courrier remis le 15 mars 2019 à l'employeur, l'Union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois (l'UL CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois) a désigné Mme Q... en qualité de représentante syndicale CGT au comité social et économique central. Par courrier remis le 18 mars 2019 à l'employeur, le syndicat CGT UMIS centre Jean Moulin (le syndicat CGT CJM/UMIS) a désigné M. V... en qualité de représentant syndical au comité social et économique central en remplacement de M. N.... 3. Par

Elle a informé le CHSCT, ce que la direction lui a d'ailleurs reproché, qu'il lui avait été reproché dès le mois de mars 2016 de faire trop d'alertes, d'être trop à l'écoute des salariés. Elle a fait état notamment d'une trentaine d'alertes depuis janvier 2016. il s'avère que le Docteur V... n'assure plus le suivi des salariés de MONDADORI suite à ces faits. Ces alertes n'avaient pas été transmises au CHSCT malgré les dispositions du code du travail en ce sens, ce que l'inspection du travail a rappelé à la direction par courrier du 15 septembre 2016.

civile. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions des parties échangées par RPVA les 9 novembre 2018 et 8 février 2019. MOTIFS : Sur les amplitudes horaires : La salariée soutient que l'employeur a dépassé l'amplitude horaire maximale journalière au moins à 16 reprises en 2014. Elle se réfère à une analyse de l'inspection du travail (pièce n°18) et des pointages effectués. L'employeur indique que lorsque le temps de pause est retiré, la durée quotidienne du travail ne dépasse pas 10 heures sauf sur six journées, les 6, 7, 14, 15 et 23 octobre et17 novembre 2014. Il résulte de ces éléments et de l'admission partielle de l'employeur que la salariée a exécuté des journées de travail de plus de 10 heures.