Inspection du travail : décisions et repères – page 180

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. V... H... de ses prétentions relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « 3. sur la demande d'indemnisation de la perte d'emploi : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour perte d'emploi, le salarié appelant affirme que l'inaptitude, qui a motivé son licenciement avec l'autorisation de l'inspection du travail, a été provoquée par les manquements de l'employeur. En premier lieu, le salarié appelant se prévaut de l'avis du comité d'établissement qui, consulté sur le projet de licenciement, a indiqué que l'inaptitude avait été causée par le stress et l'organisation inadaptée, que rien n'avait été fait par la direction de l'entreprise pour diminuer le stress ressenti par M. V... H...

que Monsieur E..., qui disposait d'un mandat de délégué du personnel jusqu'au 26 avril 2014, s'est porté candidat au second tour de ces mêmes élections qui a eu lieu le 30 juin 2014, n'a pas été réélu et a été considéré par l'employeur comme devant toujours bénéficier du statut protection puisque ce dernier a demandé l'autorisation de licencier à l'inspection du travail par courrier du 29 juillet 2014 ; que ceci a donné lieu à une décision de refus en date du 8 septembre 2014 ; que dès lors, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L.

rencontrer le CHSCT. Le PV du 2 juin 2016 en fait également état. Les témoignages écrits récents de salariés (fin 2018/début 2019) donnent des éléments tendant à démontrer une aggravation de la situation des salariés en termes de stress, pression hiérarchique et clivage des salariés. Les DP de l'établissement sont de plus en plus sollicités, de même que l'Inspection du travail par des salariés en souffrance. Depuis 2012 et la surveillance de cet établissement, les salariés vivent ainsi une dégradation continue de leur condition de travail impactant à des degrés différents leur santé physique et mentale. Ceci malgré, nos multiples interpellations et interventions. Nous nous appuyons sur l'idée de l'ancien Président du CHSCT en juin 2017 et décidons de recourir à une expertise pour "danger grave et imminent ».

1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse, Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018, Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018, Que le licenciement de M. O... E... lui a été notifié le 25 avril 2618, Que cette décision de licenciement a été retardée par le non-respect de l'accord de fin de conflit et par la demande de rupture conventionnelle introduite par M. O... E..., Qu'en conséquence le conseil siégeant en formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé, déboute M. O... E...

Sur le bien-fondé de la demande MM. E... et I... ne soutiennent pas qu'ils se sont vus personnellement refuser la délivrance d'une attestation d'exposition à l'amiante, les exemples cités concernant d'autres salariés, étant observé que les intimés sont toujours salariés du site.

[K] a travaillé deux semaines sur trois de nuit de juin 2008 à juin 2014, puis essentiellement de nuit de juin 2014 à novembre 2016 en accord avec ses deux collègues de travail, que c'est en application de son pouvoir de direction et d'organisation qu'elle a procédé à une modification des horaires collectifs de travail après avoir informé et consulté pour avis les membres de la délégation unique du personnel, qu'aucun salarié ne s'est opposé à cet aménagement et que l'inspection du travail en a été informée, qu'elle subit une situation fragile et dégradée depuis 2000, qu'un plan de sauvegarde de l'emploi avait été mis en oeuvre en 2009, validé par la DIRECCTE et qu'un plan d'ajustement des effectifs en 2017 prévoyait le licenciement de 9 personnes, que les heures de nuit ont été suspendues à la fin novembre…

société de ne plus faire appel à elle est démontrée. La société RANDSTAD soutient qu'à supposer qu'il soit considéré que Mme E... T... l'avait suffisamment informée qu'elle avait été désignée comme représentante syndicale au comité d'établissement et au CHSCT de la société RANDSTAD TERTIAIRES, elle n'avait pas à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, qu'en effet, le comité d'établissement RANDSTAD INDUSTRIE avait émis l'idée de renouveler le contrat de mission et elle-même avait d'autres missions à proposer à Mme E... T... , qu'elle a contacté la salariée dès le 8 décembre 2015, puis les 19 et 25 janvier 2016, les 8 et 25 février 2016 et régulièrement depuis la saisine du conseil de prud'hommes, jusqu'au 27 janvier 2020.

'article D. 3141-6 du code du travail est inopérante puisqu'il est reproché à M. [Y], non pas d'avoir pris ses congés payés, mais de n'avoir pas repris son poste, à l'issue de ceux-ci accordés du 1er au 27 février 2012. Enfin, la société justifie qu'elle bénéficiait bien d'un règlement intérieur entré en vigueur depuis le 17 novembre 2005, communiqué à l'inspection du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris mentionnant notamment que constituaient une faute les absences non justifiées et le non respect des dates de congés payés. Il ressort de ces observations que l'absence injustifiée et prolongée de M.

Mme [I] a été embauchée à compter du 1er août 2001 par la Sasu Le Belvédère exerçant sous l'enseigne Korian Le Belvédère, en qualité de personnel de nettoyage service, coefficient 198, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale du 14 octobre 1970 (SNESERP), après plusieurs contrats à durée déterminée signés par les parties depuis 1998. La salariée, atteinte depuis sa naissance d'un handicap se traduisant par l'absence de bras droit, bénéficiait du statut de travailleur handicapé. Le 1er février 2015, elle a été reconnue en invalidité première catégorie. A la même date, les parties ont convenu, par avenant au contrat de travail, de réduire sa durée de travail à 75,84 heures par mois, Mme

de crédit accordé aux allégations de l'appelante. Il ajoute que le 22 avril 2016, Mme P... a été déclarée apte au travail sans aucune réserve, le médecin du travail relevant que « la situation aujourd'hui est apaisée'. Il rappelle que la salariée n'a pas dénoncé de harcèlement moral auprès des représentants du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail. Concernant les faits qu'aurait subis le mari de la salarié, la CAHPP souligne que ce n'est que postérieurement à son départ à la retraite, dans le cadre de litiges devant le conseil de prud'hommes postérieurs, que M. P... a fait état de faits de harcèlement moral.

Sa rémunération s'élévait à la somme de 4789,61€ . Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [E] étant membre du CHSCT, la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert d e son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.

Sa rémunération s'élévait à la somme de 5226,42€. Un accord de cession de fonds de commerce a été signé entre la SOCIETE ASSOCIATED PRESS LIMITED et la société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS le 12 juillet 2012. Monsieur [G] étant salarié protégé , la société ASSOCIATED PRESS LIMITED a sollicité l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail qui a été accordée par l'inspection du travail . La société FRENCH LANGUAGE SERVICE, FLS a déposé une déclaration de cessation des paiements le 22 novembre 2012 et le Tribunal de Commerce de Paris prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2012.