Inspection du travail : décisions et repères – page 179

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [F] [Y] épouse [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [F] [Y] épouse [K] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [F] [Y] épouse [K] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [F] [Y] épouse [K]. Vu l'appel interjeté par Mme [F] [Y] épouse [K] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [F] [Y] épouse [K], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [V] [N] épouse [D] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [V] [N] épouse [D] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [V] [N] épouse [D] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [V] [N] épouse [D]. Vu l'appel interjeté par Mme [V] [N] épouse [D] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [V] [N] épouse [D], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son

Vu le jugement du 22 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - débouté M. [D] [I] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la SAS Campus Veolia Environnement SAS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la charge de M. [D] [I]. Vu l'appel interjeté par M. [D] [I] le 28 décembre 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [D] [I], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

Vu le jugement du 22 novembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - débouté M. [C] [H] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la SAS Campus Veolia Environnement SAS de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de M. [C]. Vu l'appel interjeté par M. [C] le 28 décembre 2018. Vu les conclusions de l'appelant, M. [C], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par lesquelles il est demandé à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS Campus Veolia Environnement de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;

Il appartient cependant au salarié d'établir qu'il a été soumis dans son travail à des poussières d'amiante et que de cette exposition en est résulté pour lui un risque élevé de développer une pathologie grave, dont l'issue peutêtre mortelle. En l'espèce M.

Enjoindre à la CPAM de retracer sa carrière professionnelle en fonction du reclassement professionnel ordonné, ces mesures devant être régularisées auprès des organismes sociaux, notamment de retraite, de prévoyance et de sécurité sociale, - Sommer, avec astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la CPAM de produire aux débats divers courriers émanant de l'inspection du travail, - Sommer, avec astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt, la CPAM de produire un panel de comparaison de salariés placés dans une situation comparable à la sienne, sur une période allant de février 1973 à février 1979, avec indications des qualifications et classifications pour chacun, et communication de leurs bulletins de paie, - Condamner…

Il verse aux débats des pièces médicales (arrêts de travail, mails adressés au service des Ressources humaines, certificats médicaux, courrier de la CPAM reconnaissant son accident comme accident d'origine professionnelle, jugement du TASS, pièces internes à la société portant sur l'organisation des services et des offres d'emploi émises par la société , courriers adressés par ses soins à la Médecine du travail et à l'Inspection du travail, plainte auprès du Procureur de la République, lettre à son employeur).

Son employeur ne pouvait en conséquence ignorer les questions qui se posaient en termes de déclarations et de cotisations sociales au regard de la nationalité française de la requérante. La salariée justifie des courriers qu'elle a adressés à son employeur sur ces questions ainsi que des courriers et des réponses adressés notamment par le Ministère du travail, l'Inspection du travail et le Défenseur des droits quant à l'étendue de ses droits et des textes applicables, aisni que de la nécessité de saisir la juridiction prud'homale en cas de défaillance de l'employeur face à ses obligations déclaratives notamment. L'intention de dissimuler le travail salarié de Madame [N] est ainsi rapportée.

, produite en pièce 98, que le salarié ne bénéficie plus de mandats syndicaux et n'a plus de mandat de représentation depuis février 2015 et se trouve sans mission, ni activité au sein de la société Astek. Par plusieurs lettres datées des 23 mars 2015, produites en pièces 92, 93, 94, 95 et 96, [D] [S] a alerté le contrôleur de sécurité de la Cramif, l'inspection du travail, la médecine du travail et des instances syndicales sur sa situation relevant, selon lui, d'une dicrimination et d'un harcèlement moral. Le salarié a été reçu en entretien annuel le 1er avril 2015 par [E] [U].

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), Mme U... a été engagée le 24 septembre 1985 par le Groupement d'intérêt public (GIP) Cannes Bel Age, en qualité d'agent de collectivité qualifiée. Elle a été licenciée pour faute grave le 7 octobre 2014. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement

AUX MOTIFS QUE « L'article L 2411-1 du code du travail énumère la liste des salariés, qui, en raison, des fonctions représentatives qu'ils exercent au sein de l'entreprise, bénéficient d'une protection particulière en matière de licenciement. En vertu des articles L 2411-3 et L 2411-4, le licenciement de ces catégories de salariés ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. La loi étend ces dispositions protectrices au représentant de section syndicale. Il ressort des pièces du dossier que le syndicat UNSA a informé la direction générale de la société, par lettre du 28 avril 2014, de la désignation de M. S... en qualité de représentant de section syndicale UNSA au sein de Servier Outre-Mer.

, en vue de l'exclure du repas pris en commun par les salariés et usagers, l'employeur ayant finalement abandonné la modification de son contrat de travail ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut de ses courriers des 26 juillet et 23 août 2012 aux termes desquels elle refusait la modification de ses horaires de travail, du courrier du 3 septembre 2012 de l'inspection du travail adressés à l'employeur rappelant la nécessité de l'accord exprès du salarié protégé quant à la modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail et celui du 23 octobre 2012 aux termes duquel elle informe l'inspection du travail de ce que l'employeur était « (revenu) sur ses exigences » ; ce fait est établi 3/ « une exclusion de la salariée des sorties de groupe ou de séjours extérieurs » : La salarié se prévaut…