Inspection du travail : décisions et repères – page 178

, par l'application de taux horaire successifs très supérieurs à ceux dont il revendique l'application, un salaire de base largement plus élevé que le cumul du salaire minimum et de la prime d'ancienneté conventionnelle, y compris à partir du mois de mars 2011 où l'employeur a versé spécifiquement une prime d'ancienneté pour se conformer à la demande de l'inspection du travail et ce même si celle-ci apparaît sur les bulletins de paie pour un montant inférieur à celui auquel le salarié pouvait prétendre. 6.

; Qu'en revanche, l'employeur s'avère défaillant à remplir sa part probatoire en justifiant des horaires effectifs, ses seules critiques des moyens des salariés étayant les demandes étant dépourvues de valeur probante suffisante, et il en est de même du nombre d'heures prévues pour les missions ce qui est utile aux client mais n'est pas un relevé d'horaires ; Que cette constatation s'impose de plus fort alors qu'il résulte des courriers de l'Inspection du travail adressés aux appelantes des 10 mai 2017 et 03 janvier 2018 que pour l'époque afférente aux demandes - et il n'est pas justifié, ni du reste allégué du caractère inexact de ces observations - que l'entreprise était dépourvue d'un système fiable de contrôle du temps de travail ; Que l'Inspecteur écrivait : Comme je l'ai indiqué en séance, il convient…

3.2.1 et 3.2.2 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société font ressortir que, Monsieur C... étant en absence injustifiée, n'ayant pas envoyé ses justificatifs dans les 48 heures et n'ayant pas été indemnisé par la sécurité sociale, ne pouvait être indemnisé par la société ; que de surcroît, Monsieur C...

a eu connaissance de ses droits et non de la date à laquelle les repos étaient exigibles ; que les parties s'opposent en revanche sur la date à laquelle les salariés ont au connaissance des faits leur permettant d'exercer leurs droits ; que la société Cougnaud construction la fixe soit « en 2012 », compte tenu de l'information donnée aux salariés par l'inspection du travail sur leur droit à contrepartie obligatoire en repos, soit « en 2013 » compte tenu de sa propre information donnée aux salariés ; qu'elle justifie avoir, lors d'une réunion extraordinaire du comité d'entreprise tenue le 30 octobre 2013, informé les salariés du principe général des contreparties obligatoires en repos, une heure de repos étant, compte tenu des effectifs de l'entreprise, obtenue pour une heure travaillée au-delà du contingent…

; qu'il a alors indiqué qu'il allait saisir le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'appelant produit également un courrier de la caisse des congés et des intempéries du bâtiment l'informant que la société Sarca n'est pas adhérente à la caisse et qu'elle ne peut pas prendre en charge l'indemnisation des droits à congés qu'il a pu acquérir (courrier du 4 août 2011), ainsi qu'un courrier de l'inspection du travail de juin 2012 précisant que le gérant a indiqué qu'il lui semblait que l'entreprise n'avait pas été affiliée à la médecine du travail ; qu'enfin, M. U...

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2019), M. D... a été engagé le 23 janvier 1992 par la Société [...] (STG) en qualité de conducteur livreur. 2. Victime d'un accident de travail le 29 mai 2013, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le second moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail à l'égard d'un travailleur handicapé, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a

avait été prononcé au motif d'une absence de pointage, ce qui constituait un comportement fautif dont le juge ne pouvait apprécier la réalité sans se livrer à un examen des faits ; que, dès lors, en retenant, pour prononcer la nullité de la transaction conclue par les parties, qu'il résultait des éléments produits que des difficultés de pointage avaient été soulevées par le salarié avant son licenciement et par courrier de l'inspection du travail et en conclure que "l'attribution au salarié d'une somme inférieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux jours de congés payés non pris, ne peut en toute hypothèse constituer de la part de l'employeur les concessions réelles et appréciables subordonnant la validité de l'accord transactionnel", ce…

a été déclaré inapte dans les termes suivants : 'inapte au poste de travail d'inspecteur.Notion de danger immédiat.Un reclassement dans l'entreprise est médicalement contre-indiqué.' Membre du CHSCT, M. F... X... a assisté à une réunion extraordinaire du comité d'entreprise le 17 octobre 2016 en vue de son licenciement. A la suite de l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail le 16 novembre 2016, M. X... a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Dans le dernier état de ses prétentions, M. X...

Enfin, le salarié justifie s'être plaint auprès de son employeur de cette situation, notamment lors de son entretien d'évaluation du 7 novembre 2014 dans lequel il a évoqué l'absence de paiement des temps de trajet et a demandé au titre des 'améliorations' que son planning soit rempli à 151 heures, comme prévu à son contrat, situation également dénoncée à l'inspection du travail le 20 octobre 2014, par lettre d'avocat le 14 janvier 2015, lors des réunions des délégués du personnel du 26 mars 2015 et du 18 juin 2015. M. [Y] est donc fondé à solliciter un rappel de salaires au titre des retenues indûment effectuées sur son salaire, soit la somme de 4 814,2 euros outre 481,42 euros de congés payés afférents pour la période d'octobre 2013 à octobre 2015.

de prendre les mesures nécessaires pour respecter la réglementation en droit du travail et en matière de gestion du personnel. M.[H] n'a pas contesté la matérialité des manquements relevés par l'audit social du 1er octobre 2015 réalisé le 15 juin 2015 dans les locaux de l'entreprise selon lequel, malgré le courrier d'observations du 11 avril 2011 de l'Inspection du travail, il était constaté diverses irrégularités sur le plan de la réglementation applicable au sein de l'entreprise, à savoir: l'absence de règlement intérieur obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ,l'absence de document unique d'évaluation des risques ( Pages 162,170), l'absence de plan d'action d'égalité des chances Hommes / Femmes , l'absence de plan d'action de génération et l'absence de plan d'action relatif à la…

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : - dit que le licenciement de Mme [E] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [E] [F] à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [F]. Vu l'appel interjeté par Mme [E] [F] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [E] [F], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et

Vu le jugement du 21 décembre 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise qui a : -dit que le licenciement de Mme [I] [Y] épouse [U] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté Mme [I] [Y] épouse [U] de l'intégralité de ses demandes ; - reçu l'entreprise Campus Veolia Environnement SAS en sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] [Y] épouse [U] à lui verser la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [I] [Y] épouse [U]. Vu l'appel interjeté par Mme [I] [Y] le 25 janvier 2019. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [I] [Y] épouse [U], notifiées le 13 septembre 2019, soutenues à l'audience par son avocat